À qui s’adresse ce simulateur de calcul d’IS ?
Ce simulateur de calcul d’IS s’adresse principalement à des chefs d’entreprise qui souhaitent avoir une estimation du montant d’impôt sur les sociétés à payer en fin d’exercice fiscal pour l’année 2024.
Quelles sont les limites de ce simulateur de calcul d’impôt sur les sociétés ?
Ce simulateur d’impôt sur les sociétés comporte quelques limites :
- il ne prend pas en compte les réductions et crédits d’impôt ;
- il ne prend pas en compte le versement des acomptes ;
- il ne prend pas en compte les taux d’IS spécifiques pour certains profils fiscaux ;
- il ne prend pas en compte les exercices fiscaux supérieurs ou inférieurs à 12 mois.
C’est pour ces différentes raisons que nous parlons d’estimation.
Qu’est ce que l’IS ?
L’impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres organisations.
À la fin de chaque exercice fiscal, chaque entreprise doit faire une déclaration de revenus et payer un impôt sur leurs bénéfices à des dates définies. L’IS peut être augmenté de la contribution sociale dans certains cas.
Depuis la loi de finances 2017, le taux normal d’imposition des sociétés a diminué. Il est passé de 33,3% à 28% 2020. Depuis 2022, le taux normal est de 25%.
Lorsqu’une entreprise n’est pas soumise à l’IS (les entreprises individuelles principalement ou les sociétés civiles professionnelles), elle est en générale soumise à l’IR (impôt sur le revenu).
Quelles sont les entreprises concernées par l’IS ?
L’imposition sur les sociétés est obligatoire pour certaines formes juridiques, mais peut aussi être choisie sur option pour d’autres formes.
Imposition obligatoire
L’imposition sur les sociétés est obligatoire pour les structures juridiques suivantes :
- Sociétés anonymes (SA) ;
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- Sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- Sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL) ;
- Syndicats professionnels, pour les activités portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres.
Imposition optionnelle
L’imposition sur les sociétés est optionnelle pour les structures juridiques suivantes :
- l’entreprise individuelle individuel (EI) ;
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- les sociétés en nom collectif (SNC) ;
- les sociétés en participation ;
- les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ;
- les sociétés créées de fait.
Les EI, EIRL et sociétés de personnes et assimilés qui ont opté pour l’IS peuvent décider au cours des 5 premiers exercices suivants cette souscription de renoncer à cette option.
Quels sont les bénéfices concernés par l’impôt sur les sociétés ?
Seuls les bénéfices réalisés en France sont concernés par l’impôts sur les sociétés. En effet, les bénéfices réalisés à l’étranger par le biais de succursales sont taxés dans le pays d’implantation.
Pour une société ayant plusieurs établissements en France, le montant a déclarer est celui de tous ses établissements français.
Généralement, chaque société paie l’IS sur ses propres bénéfices sauf à l’exception du régime de groupe (régime d’intégration fiscale). Dans ce cas, une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère est alors imposé sur l’ensemble des bénéfices du groupe.
Taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS) en 2024
Le taux normal
Le taux normal est de 25% pour les exercices ayant été ouverts à partir du 1er janvier 2022.
Le taux réduit
Le taux réduit de 15% s’applique sur la tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices à condition que :
- le chiffres d’affaires (HT) soit inférieur à 10 millions €;
- le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Attention, il faut que ces 2 conditions soient réunies pour bénéficier de l’application du taux réduit.
Au-delà de la tranche de 42 500€ de bénéfices, le taux normal de 25% s’applique.
Les autres taux
Des taux spécifiques sont appliqués pour les organismes à but non lucratif. Ils sont les suivants :
- 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, etc.) ;
- 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, etc.).
Exemples de calcul de l’IS
Exemple 1
Prenons l’exemple d’une entreprise qui génère un chiffre d’affaires de 1 000 000 € HT et un bénéfice de 100 000 € en 2023.
Le chiffre d’affaires étant inférieur à 10 millions €, le taux réduit de 15% s’applique donc sur les premiers 42 500 € du bénéfice :
42 500 * 0,15 = 6 375 €
Le taux normal s’applique sur le reste des bénéfices soit :
(100 000 – 42 500) * 0,25 = 14 375 €
Ainsi, au total, l’entreprise devra s’acquitter de l’IS suivant :
6375+ 14 375 = 20 750 €
Exemple 2
Prenons maintenant l’exemple d’une plus petite structure qui vient de démarrer. Disons que cette dernière génère un CA de 150 000 € et un bénéfice de 15 000 €.
L’entreprise réalisant un CA inférieur à 10 millions €, le taux réduit s’applique sur les bénéfices jusqu’à 42 500 € :
15 000 * 0,15 = 2 250 €
Ici le taux normal ne s’applique à rien car le montant des bénéfices est inférieur au seuil de 38 120€. Ainsi le montant total d’IS pour cette entreprise en 2020 est de :
2 250 + 0 = 2 250 €
Comment déclarer ses revenus pour l’impôt sur les sociétés ?
Pour calculer l’impôt sur les sociétés dû, chaque entreprise doit réaliser une déclaration de revenus.
La déclaration de résultats est une démarche dématérialisée.
Vous pouvez réaliser votre déclaration en faisant appel à un expert-comptable ou en utilisant un logiciel agréé par l’Administration fiscale (Pennylane, Indy, macompta.fr par exemple).
Pennylane
Indy
La déclaration de revenus comprend un ensemble de documents (déclaration de résultats, liasse fiscale) à transmettre au Service des impôts dans les délais impartis. Les dates limites de dépôt dépendent de la date de clotûre de l’exercice comptable.
| Date de clotûre de l’exercice comptable | Date de déclaration |
|---|---|
| Exercice clôturé au 31 décembre N-1 | Avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N |
| Exercice clôturé à une autre date | Dans les 3 mois suivants la clôture de l’exercice |
| Cessation d’activité | Dans les 60 jours suivants la cessation |
Une fois votre déclaration transmise en ligne, le calcul de l’IS est effectué par l’Administration fiscale.
Quand payer l’IS ?
Le paiement de l’IS prend la forme d’acomptes trimestriels. Les 3 premiers acomptes sont estimés selon l’exercice comptable précédent. Le dernier acompte correspond au solde : il permet d’ajuster le montant total, à la hausse ou à la baisse.
Les dates de versement des acomptes sont les suivantes.
| Date de clôture de l’exercice concerné | 1er acompte | 2ème acompte | 3ème acompte | 4ème acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Si le montant de l’IS est inférieur à 3 000€ ou si c’est la première fois que votre entreprise doit verser un impôt, vous pouvez choisir de ne pas payer d’acompte et verser l’intégralité de l’impôt en une fois.
Grâce à la déclaration de revenus, le montant exact de l’impôt dû pour l’année N-1 est calculé. Pour payer le solde, vous devez transmettre de façon dématérialisée le relevé de solde n°2572-SD avant le 15 mai N (ou le 15 du 4ème mois suivant la clotûre d’un exercice clotué en cours d’année N). Deux situations sont possibles :
- le solde est excédentaire : l’excédent est remboursé automatiquement sous 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde ;
- le solde est déficitaire : le montant restant dû sera versé lors du paiement du 4ème acompte tel qu’indiqué dans le calendrier ci-dessus.
Enfin, sachez aussi qu’une contribution sociale équivalente à 3,3% du montant de l’IS est due par les entreprises donc l’IS dépasse 763 000€. Elle doit être payée en même temps que le solde de l’IS, lors du versement du 4ème acompte.
Comment réduire son IS ?
Afin de réduire l’impôt sur les sociétés, le moyen le plus efficace est bien sur de créer de la charge. En effet, la charge va diminuer le bénéfice imposable et donc ainsi réduire le montant d’IS.
Il existe différent moyen de créer de la charge mais le plus simple est d’échanger directement avec votre expert comptable qui vous proposera des dispositifs adaptés à vos problématiques.
Sources
- Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d’imposition – Entreprendre.service-public.fr
- Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement – Entreprendre.service-public.fr
- L’impôt sur les sociétés, comment ça marche ? – Economie.gouv.fr
- Impôt sur les sociétés – impots.gouv.fr
- IS – Impôt sur les sociétés – BPI France
- Imposition des résultats – impots.gouv.fr
- Obligations de Téléprocédures – impots.gouv.fr