Juridique

Les 6 mesures phares du Plan indépendants

Présenté mi-septembre par le président Macron, le « Plan Indépendants » contient plusieurs mesures en faveur des 2,9 millions de travailleurs indépendants en France. Protection sociale, reconversion, formation, patrimoine, transmission, ces évolutions s’adressent aussi bien aux auto-entrepreneurs qu’aux indépendants en société. Les mesures seront déployées tout au long de l’année 2022, et détaillées respectivement dans les projets de lois de finances, pour le financement de la sécurité sociale et un projet de loi spécial. Alors que vous réserve ce plan de soutien ? Zoom sur les 6 annonces majeures du « Plan Indépendants » !

1 – Une information plus accessible : le site internet unique

Difficile parfois de trouver les réponses à ses questions tant les sites officiels dédiés aux indépendants sont nombreux. Afin de faciliter la recherche d’information des entrepreneurs, le gouvernement prévoit donc le lancement d’un site internet unique. Celui-ci a pour but de centraliser tous les renseignements à un seul endroit. Et bonne nouvelle, il vous permettra de poser des questions ou de réaliser vos démarches en ligne !

2 – Une meilleure protection sociale

Le Plan Indépendants insiste particulièrement sur la protection sociale des entrepreneurs et compte bien modifier plusieurs lois actuelles.

Extension du statut de conjoint collaborateur

Attendu depuis longtemps, le statut de conjoint collaborateur sera désormais étendu au concubin du chef d’entreprise. De plus, le plan en faveur des indépendants compte limiter ce statut à 5 ans pour garantir son caractère transitoire. Au-delà, il devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.

La retraite du conjoint collaborateur qui ne perçoit pas de rémunération se voit simplifiée avec la suppression des 2 modes de calcul actuels. Après l’entrée en vigueur de la loi, un taux global s’appliquera pour les conjoints des micro-entrepreneurs :

  • soit en fonction du CA ;
  • soit un montant forfaitaire correspondant au CA permettant d’assurer un revenu égal à 1/3 du PASS. (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Modifications concernant les cotisations sociales

Le Plan Indépendants prévoit la possibilité pour les entrepreneurs de moduler le montant de leurs cotisations sociales en temps réel. Cette autoliquidation doit permettre aux indépendants ne pas subir de problèmes de trésorerie pendant 12 mois en cas de forte baisse de revenus.

Cet ajustement en temps réel s’accompagne également de la suppression des pénalités en cas de sous-estimation de son revenu d’activité.

Enfin, pour garantir l’équité entre le conjoint collaborateur et le chef d’entreprise, le calcul des cotisations sociales est également simplifié. Il ne retient que les plus avantageux pour le couple :

  • assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise, avec partage d’assiette ;
  • assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise, sans partage d’assiette ;
  • ou assiette égale au tiers du PASS.

Réduction pour l’accès à l’assurance volontaire des indépendants

L’assurance volontaire permet aux indépendants de bénéficier d’une meilleure prise en charge en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Actuellement, seuls 45 000 indépendants ont adhéré à ce dispositif. En cause : son coût, variable selon le secteur d’activité et souvent élevé. C’est pourquoi le Plan Indépendants prévoit une réduction de 30 % des frais d’adhésion pour une couverture identique. Un arrêté sera pris en ce sens en 2022.

Simplification du début d’activité

Aujourd’hui, les auto-entrepreneurs doivent attendre 90 jours pour déclarer leur premier chiffre d’affaires. Ce délai sera supprimé afin de permettre une déclaration dès le premier mois d’activité. Cela permettra à l’entrepreneur de bénéficier des attestations dont il a besoin pour faire valoir ses droits.

Côté entrepreneurs individuels, ils auront désormais jusqu’au dernier jour de leur dépôt de résultat pour opter pour le régime de la micro-entreprise. Cet allongement du délai leur permettra de prendre le temps de faire un choix éclairé.

Neutralisation des effets du covid

Un des effets de la crise du covid a bien évidemment été la baisse, voire l’absence de revenus, pour beaucoup de travailleurs indépendants. Or, le montant des IJ (indemnités journalières) dépend entièrement de leur chiffre d’affaires. Tout comme la validation de leurs trimestres de retraite.

Pour ne pas les pénaliser en cas d’arrêt maladie ou de maternité, pour lesquels les IJ sont calculés sur le CA des 3 dernières années, le gouvernement a décidé de neutraliser l’année 2020. Ainsi, les revenus de cette année-là ne rentreront pas en compte dans le calcul s’ils sont défavorables.

De même, les indépendants exerçant dans le commerce, le tourisme, le sport, la restauration, l’événementiel et tous les secteurs connexes (S1 et S1 bis fermés administrativement) verront leurs trimestres de retraites 2020 et 2021 validés de manière équivalente à la moyenne des trimestres validés lors des 3 derniers exercices.

3 – Un statut unique pour l’entrepreneur individuel

Le Plan Indépendants prévoit la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel afin de faciliter la protection du patrimoine et la gestion de ses impôts. Un seul statut juridique contre deux actuellement : une simplification pour les indépendants.

Protection du patrimoine de plein droit

Sauf décision contraire de l’entrepreneur individuel, le plan en faveur des indépendants prévoit l’insaisissabilité d’emblée de tout son patrimoine. Ainsi, en cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments indispensables à l’exercice de l’activité pourront être saisis.

Ceci marque une avancée considérable et évite la « double peine » à l’entrepreneur. Il devait jusqu’alors s’inquiéter à la fois de ses difficultés professionnelles et de la mise en jeu possible de son patrimoine personnel en cas de faillite. C’est la fin de la déclaration d’insaisissabilité !

Cette réforme concernera toutes les entreprises créées après l’entrée en vigueur de la loi, prévue pour 2022, ainsi que toutes les créances des entreprises déjà créées nées après la mise en place de la loi.

Une fiscalité au choix

Autre nouveauté, la possibilité d’assujettir son entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Actuellement, le régime par défaut est l’IR et seule l’EIRL permet de se soumettre à l’IS. Le statut unique ouvre désormais cette possibilité à tous les entrepreneurs individuels.

Suppression du statut de l’EIRL

Ces 2 changements majeurs entraînent une conséquence : la suppression pure et simple du statut de l’EIRL. En effet, la plupart des règles de cette forme juridique sont transposées dans le nouveau statut unique à venir en 2022.

4 – Une transmission d’entreprise plus fluide

Afin de valoriser les savoir-faire, conserver les entreprises et dynamiser la reprise des fonds de commerce en France, le Plan Indépendants prend plusieurs mesures pour fluidifier la transmission d’entreprise.

Simplification de la transformation d’une entreprise individuelle en société

Actuellement, passer d’une entreprise individuelle à une société demande un certain nombre de formalités peu attrayantes et même dissuasives. Pour encourager le développement et la croissance, le Plan Indépendants donne accès aux entrepreneurs à un dispositif jusque-là réservé aux fusions de société : la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération. Cela signifie que vous apportez en une seule fois aussi bien vos biens que vos contrats ou le matériel.

Le cadre veille bien sûr aux intérêts des créanciers en prévoyant leur accord écrit en cas de transformation de l’EI ou d’apport à une société.

Augmentation des plafonds de plus-values

L’entrepreneur qui vend son entreprise aujourd’hui bénéficie sous certaines conditions d’une exonération de plus-value si la valeur des éléments ne dépasse pas 300 000 €, et d’une exonération partielle jusqu’à 500 000 € (articles 238 quindecies du code général des impôts).

Le Plan Indépendants propose de relever ces plafonds à respectivement 500 000 € et 1 000 000 €. De plus, il indique que les dépréciations et amortissements sur les fonds de commerce acquis entre 2020 et 2023 seraient temporairement déductibles des résultats fiscaux.

Ces deux mesures visent à encourager la transmission des entreprises et des fonds de commerce en France afin de pérenniser les activités qui fonctionnent bien.

Allongement du délai pour faire valoir ses droits à la retraite

Actuellement, les entrepreneurs qui partent à la retraite et cèdent par conséquent leur entreprise disposent de 24 mois pour faire valoir leurs droits. La nouvelle loi prévoit d’allonger temporairement ce délai à 36 mois, avant ou après la vente de l’entreprise. La raison ? La crise sanitaire et ses confinements ont retardé de nombreuses cessions.

Bon à savoir Cette mesure concerne également les entrepreneurs partis à la retraite en 2019, 2020 et 2021 avant la vente de leur entreprise.

5 – Une reconversion et une formation simplifiée

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation journalière qui remplace le chômage pour les entrepreneurs. Elle est très peu utilisée aujourd’hui, et pour cause : ses conditions d’accès sont beaucoup trop restrictives. En effet, l’entreprise doit être en liquidation judiciaire ou en redressement et présenter un CA supérieur à 10 000 € lors des 2 derniers exercices. À partir de 2022, l’ATI sera accessible aux entreprises non viables économiquement, c’est-à-dire :

  • qui enregistrent une baisse de 30 % d’une année sur l’autre ;
  • avec un CA égal ou supérieur à 10 000 € sur une des deux dernières années.

Côté formation, les dirigeants des TPE de moins de 10 salariés bénéficieront du doublement de leur crédit impôt formation.

6 – Un cadre juridique unifié pour les professions libérales réglementées

La volonté du gouvernement de créer un cadre juridique unifié pour les professions libérales réglementées vise à clarifier et uniformiser les textes en vigueur. En effet, au cours des années, la multiplication des lois a induit des règles peu claires et difficiles à mettre en place. Le cadre juridique unifié permettrait également de mettre en place des leviers de financement et développement pour les différentes structures.

Les autres mesures prévues par le Plan Indépendants

En dehors de ces 6 annonces majeures, le gouvernement prévoit d’autres changements importants :

  • possibilité d’effacer, ou au moins d’apurer, les dettes de cotisation et contribution sociales pour les associés gérants majoritaires de SARL. Cette mesure vient combler le vide juridique actuel ;
  • l’exonération des plus-values professionnelles sera accessible lors de la cession de fonds de commerce à une autre personne que celle qui en a la location-gérance ;
  • l’attestation de vigilance devient disponible dès le début de votre activité.
En résumé, le « Plan Indépendants » tient en 3 mots : protéger, accompagner et simplifier !

Le projet de loi de finances 2022, le projet pour le financement de la sécurité sociale 2022 et un troisième projet de loi dédié uniquement aux indépendants viendront préciser le calendrier de mise en action de ces annonces. Le Plan Indépendant cherche sans nul doute à réduire le fossé entre salarié et entrepreneur et à encourager les Français à entreprendre.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.