Modèle PV dissolution SAS à télécharger

Vous fermez votre SAS ? Découvrez notre modèle gratuit de PV de dissolution d'une SAS et nos conseils pour le remplir

100% gratuit
Rédigé par un pro
Modèle à jour

La dissolution d’une société par actions simplifiées SAS implique de nombreuses formalités à effectuer, de la prise de décision jusqu’à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est dans le cadre de la prise de décision qu’il faudra établir un PV de dissolution de la SAS, pour lequel nous vous fournissons un modèle gratuit.

Modèle de PV de dissolution de SAS à télécharger

Le modèle que vous pouvez télécharger ici est au format Word. 

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Attention Attention, ce modèle est à adapter en fonction de votre SAS. Soyez attentif pour éviter les erreurs.

Certains cherchent un modèle de PV de dissolution de SAS en format PDF. Aucun intérêt selon nous, puisque le modèle devra dans tous les cas être adapté à votre situation. Un PDF même remplissable, ne permet pas cela suffisamment.

Nous vous conseillons donc plutôt de personnaliser et remplir le modèle en format Word, puis de télécharger en version PDF le procès-verbal de dissolution de la SAS.

Quelques rappels sur la dissolution

La dissolution d’une SAS peut avoir lieu pour plusieurs raisons. Elle peut être de plein droit (en vertu de l’article 1844-7 du Code Civil) pour de nombreuses raisons (disparition de l’objet social, arrivée du terme, décision du juge, cause prévue dans les statuts, liquidation judiciaire de la SAS…).

Mais elle peut aussi être volontaire, lorsque ce sont les associés qui en prennent la décision. Dans ce cas, on parle de dissolution anticipée, et vous devrez alors établir le procès-verbal de dissolution de SAS.

À quoi sert le procès-verbal de dissolution d’une SAS?

Le PV de dissolution d’une SAS n’est qu’une étape dans la dissolution et liquidation d’une SAS. Pour le remplir, il faut que la gérance ait convoqué les associés pour une Assemblée Génénérale Extraordinaire, au moins 21 jours avant la date de l’AGE, par une lettre recommandée avec accusé de réception (ou bien en respectant les modalités prévues dans les statuts de la SAS). La convocation doit d’ailleurs elle-aussi comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de nullité.

Bon à savoir Sauf mention contraire dans les statuts, les décisions doivent être prises à l’unanimité.

Le PV de dissolution de la SAS est donc simplement l’acte qui permet de matérialiser la décision des associés de dissoudre et liquider l’entreprise :

  • Décision de dissolution
  • Nomination du liquidateur
  • Pouvoir du liquidateur
  • Pouvoir en vue d’accomplir les formalités

Ce PV devra ensuite être joint reste du dossier de dissolution qui sera envoyé au tribunal de commerce :

  • Trois exemplaires remplis et signés du formulaire M2 de dissolution de la SAS
  • Un exemplaire du procès-verbal de dissolution de la SAS
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonce légale
  • Une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur

Une fois la dissolution terminée, il faudra passer aux étapes de liquidation (c’est le rôle du liquidateur).

Que contient le PV d’AG de dissolution d’une SAS, et comment le remplir ?

Le procès-verbal d’AG de dissolution de SAS que nous vous fournissons contient un certains nombres de résolutions nécessaires afin qu’il soit recevable lors de la transmission au tribunal de commerce :

  • Informations sur l’entreprise
  • Associés de la SAS présents et représentés
  • Résolutions votées à l’unanimité ou à la majorité

Pour remplir notre modèle de PV de dissolution de SAS, commencez par remplir les informations légales de votre société :

  • Dénomination sociale
  • Capital social
  • Adresse du siège social
  • Numéro RCS

Puis remplissez toutes les informations entre crochets. Si modifier le modèle de PV de dissolution d’une SAS vous semble trop complexe (et on vous comprend), envisagez une des alternatives que nous vous présentons par la suite.

Quelles alternatives l’utilisation d’un modèle de PV de dissolution de SAS ?

Vous pouvez tout à fait gérer vous même les formalités de dissolution et liquidation de votre entreprise. Ceci-dit, la procédure n’est pas une partie de plaisir, et si vous souhaitez gagner du temps et éviter les erreurs vous pouvez faire appel à un professionnel du droit ou bien dissoudre votre SAS en ligne.

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Passer par un professionnel (avocat, juriste) est l’option la plus fiable mais aussi la plus chère. L’alternative la plus intéressante est sans doute de faire appel à une legaltech comme Legalstart par exemple, qui vous permettent de rédiger le PV d’AG de dissolution de la SAS et toutes les autres formalités de dissolution et liquidation pour quelques centaines d’euros.

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FAQ

Est-il obligatoire d’établir un PV d’AGE pour la dissolution d’une SAS

Oui, c’est obligatoire dans le cas des dissolutions anticipées.

Peut-on se faire accompagner pour le remplissage du PV ?

Vous pouvez vous faire accompagner par un juriste, un avocat ou encore une legaltech qui prennent le PV de dissolution d’une SAS et les autres formalités en charge de A à Z.