Modèle PV dissolution d'EURL

Vous fermez votre EURL ? Découvrez un modèle de PV de dissolution d'EURL et nos conseils pour le remplir

100% gratuit
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Modèle à jour

Dissoudre une entreprise implique de nombreuses formalités à effectuer, de la prise de décision jusqu’à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est dans le cadre de la prise de décision qu’il faudra établir un PV de dissolution d’EURL, pour lequel nous vous fournissons un modèle gratuit.

Modèle de PV de dissolution d’une EURL à télécharger

Le modèle que vous pouvez télécharger ici est au format Word. 

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Attention Attention, il n’est utilisable que si l’associé unique est une personne physique et gérant de l’EURL, et qu’il se désigne lui-même liquidateur.

Dans les autres cas ( désignation d’un tiers liquidateur par exemple), il faudra l’adapter.

Certains cherchent un modèle de PV en format PDF. Aucun intérêt selon nous, puisque le modèle devra être adapté à votre situation, ce qu’un PDF même remplissable, ne permet pas suffisamment. Nous vous conseillons donc plutôt de personnaliser et remplir le modèle en format Word, puis de télécharger en version PDF le procès-verbal de dissolution de l’EURL.

Quelques rappels sur la dissolution

La dissolution d’une entreprise peut avoir lieu pour 3 raisons principales :

  • elle peut être prévu dans les statuts
  • elle peut être ordonnée par la justice, dans le cas d’une liquidation judiciaire
  • elle peut-être décidée par l’associé unique

Dans le troisième cas, on parle de dissolution anticipée, et c’est dans ce cas qu’en tant que gérant d’EURL vous devrez établir le procès-verbal de dissolution de l’EURL.

À quoi sert le procès-verbal de dissolution d’une EURL ?

Le PV de dissolution d’une EURL n’est qu’une étape dans la dissolution et liquidation de l’EURL.

À retenir Il s’agit tout simplement de la première étape de la dissolution.

C’est l’acte qui permet de matérialiser la décision de l’associé unique de dissoudre et liquider l’entreprise :

  • Décision de dissolution
  • Nomination du liquidateur

Ce PV devra ensuite être joint reste du dossier de dissolution qui sera envoyé au tribunal de commerce :

  • Trois exemplaires remplis et signés du formulaire M2 EURL
  • Un exemplaire du procès-verbal de la décision de dissolution
  • Une attestation de parution dans un JAL
  • Une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur

Une fois la dissolution terminée, il faudra passer aux étapes de liquidation :

  • Établir les comptes de liquidation
  • Rédiger procès-verbal de la décision de clôture de liquidation
  • Publier de l’avis de clôture de liquidation dans un JAL
  • Transmettre le dossier complet de liquidation au tribunal de commerce (dont l’imprimé M4)
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Que contient le PV de dissolution d’EURL, et comment le remplir ?

Le PV de dissolution de l’EURL que nous vous fournissons contient un certain nombre de mentions nécessaires afin qu’il soit recevable lors de la transmission au tribunal de commerce. Voici les deux principales :

  • Date d’effet de la dissolution anticipée
  • Nomination du liquidateur amiable

Ensuite, il faudra remplir et l’adapter dans les deux cas suivants :

  1. Vous déléguez la dissolution auprès d’un tiers : une délégation de pouvoir doit alors être inscrite dans le PV afin d’autoriser le tiers à accomplir l’ensemble des démarches
  2. Vous nommez un liquidateur tiers : il faudra préciser ses pouvoirs et les travaux à accomplir.

Pour remplir notre modèle de PV de dissolution d’EURL, c’est assez simple. Commencez par remplir les informations légales de votre société :

  • Dénomination sociale
  • Capital social
  • Adresse du siège social
  • Numéro RCS

Puis remplissez les informations entre crochets, et adaptez-le dans les cas mentionnés précédemment. Si modifier le modèle de pv de dissolution d’une EURL vous semble trop complexe (et on vous comprend), envisagez une des alternatives que nous vous présentons par la suite.

Quelles alternatives l’utilisation d’un modèle de PV de dissolution d’EURL ?

Vous pouvez tout à fait gérer vous-même les formalités. Ceci-dit, la procédure n’est pas une partie de plaisir, et si vous souhaitez gagner du temps et éviter les erreurs vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Passer par un professionnel (avocat, juriste) est l’option la plus fiable mais aussi la plus chère.

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L’alternative la plus intéressante est sans doute de faire appel à une legaltech comme Legalstart ou Contract Factory par exemple, qui vous permettent de gérer le pv de dissolution d’EURL et toutes les autres formalités pour quelques centaines d’euros. Vous pouvez aussi faire à l’expert-comptable de votre EURL, si vous en avez un.

FAQ

Est-il obligatoire d’établir un PV d’AG pour la dissolution d’une EURL

Oui, c’est obligatoire dans le cas des dissolutions anticipées.

Peut-on se faire accompagner pour le remplissage du PV ?

Vous pouvez vous faire accompagner par un juriste, un avocat ou encore une legaltech qui prennent le pv de dissolution d’une EURL et les autres formalités en charge de A à Z.