Déclaration d'affectation du patrimoine

Modèle à télécharger et conseils sur comment remplir une déclaration d'affectation du patrimoine EIRL

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Modèle à jour

L’avantage principal de l’EIRL est que ce statut permet de protéger votre patrimoine personnel. Pour cela, il faut remplir une déclaration d’affectation du patrimoine et la joindre à votre dossier de création. Pour vous aider, voici un modèle de déclaration d’affectation de patrimoine et nos conseils sur comment bien le remplir !

Déclaration d’affectation du patrimoine : quelques rappels

Afin de protéger votre patrimoine personnel (et aussi d’avoir l’option de l’IS et non uniquement l’IR), vous pouvez opter pour le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Pour créer une EIRL, il faudra donc bien remplir la déclaration d’affectation du patrimoine et la joindre au formulaire P0.

C’est la déclaration d’affectation du patrimoine qui permet d’affecter à votre activité professionnelle un patrimoine identifié et de protéger le reste (vos biens personnels). En cas de faillite, les créanciers ne peuvent pas les saisir.

C’est d’ailleurs la principale différence entre EI et EIRL.

Déclaration d’affectation du patrimoine à télécharger

Ce modèle type de déclaration du patrimoine est disponible au format PDF ici et au format Word ici. Il s’agit du modèle officiel et il est donc parfaitement fiable (source).

Comment remplir la déclaration d’affectation du patrimoine EIRL ?

Remplir la déclaration seul

La déclaration d’affectation du patrimoine contient un certain nombre de mentions obligatoires :

  • Le nom, nom d’usage, prénom, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ;
  • la dénomination utilisée par l’EIRL ;
  • l’adresse où est exercée l’activitée professionnelle de l’EIRL ;
  • l’objet de l’activité professionnelle de l’EIRL ;
  • la date de clôture de l’exercice comptable ;
  • Une description du patrimoine affecté ;
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré.

Le cas échéant, il faudra rajouter la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt.

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Pour bien remplir la déclaration du patrimoine, il convient donc avant tout de bien évaluer le patrimoine affecté.

C’est là où l’exercice peut devenir un peu plus complexe, puisque qu’au-delà de certains seuls vous serez obligé de vous faire accompagner par un expert (commissaire aux comptes, expert-comptable…).

Vous faire accompagner de A à Z pour la déclaration

Si vous n’êtes pas à l’aise avec les formalités juridiques, vous pouvez déléguer l’intégralité des formalités en optant pour la création d’EIRL en ligne. Comptez une centaine d’euros pour être accompagné tant sur le formulaire que sur la déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL, ce qui vous fera gagner un temps précieux dans vos démarches.

FAQ

Comment remplir une déclaration d’affectation de patrimoine ?

Pour remplir une déclaration d’affectation du patrimoine en EIRL, vous pouvez soit le faire vous-même, soit vous faire accompagner. Il s’agira dans les deux cas d’évaluer votre patrimoine d’affectation, et de remplir l’intégralité des mentions obligatoires.

C’est quoi un patrimoine d’affectation ?

On désigne sous le terme « patrimoine d’affectation » un ensemble de termes juridique comprenant les biens, droits, obligations ou encore sûretés qui, séparés idéalement de ses autres biens, répondent seuls des engagements professionnels de celui qui les exploitent.