Juridique

Mise en sommeil d’une SAS

La mise en sommeil d’une SAS permet au dirigeant de suspendre l’activité de son entreprise de façon temporaire. Les démarches simplifiées, notamment par rapport à une liquidation, en font une solution intéressante dans de nombreux cas. Découvrez dans quel cas et comment procéder à la mise en sommeil d’une SAS. 

Pourquoi mettre en sommeil une SAS ? 

La mise en sommeil d’une SAS est une procédure qui s’avère utile dans plusieurs situations.  Tout d’abord, elle peut intervenir pour des raisons personnelles, au moment d’un congé parental ou sabbatique, ou pour des raisons professionnelles, lors de la reprise d’une activité salarié. 

Autre exemple, lors de la création ou au cours de la vie de l’entreprise, le dirigeant peut avoir besoin de suspendre l’activité de la SAS afin de s’octroyer du temps pour se concentrer sur le développement de son entreprise.

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Attention La mise en sommeil d’une SAS ne doit en aucun cas intervenir en cas de difficultés financières et se substituer à une liquidation.

Dans tous les cas, les avantages d’une mise en sommeil peuvent facilement justifier la décision de suspendre son activité de façon temporaire :

  • les obligations comptables et fiscales sont simplifiées ;
  • les charges sont allégées ;
  • la procédure est plus simple et moins onéreuse qu’une liquidation amiable ;
  • le dirigeant peut facilement reprendre l’activité, dans la limite du délai imparti ;
  • elle justifie en toute transparence un chiffre d’affaires nul.

Les formalités de mise en sommeil d’une SAS

Que vous ayez décidé de mener seul la procédure ou que vous fassiez appel à un prestataire, les étapes restent les mêmes.

1. La prise de décision

La décision de mettre en sommeil une SAS incombe à son représentant légal, c’est-à-dire le président. Si, et uniquement si, les statuts de la SAS le prévoient, la tenue d’une assemblée générale est alors obligatoire. La loi quant à elle n’impose rien à ce sujet. 

2. La déclaration de mise en sommeil 

Premier point essentiel, la procédure de déclaration de mise en sommeil d’une SAS doit intervenir dans un délai d’un mois suivant l’arrêt de l’activité. 

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Attention La procédure est simple à réaliser, mais nécessite de l’attention afin de vous éviter des délais administratifs ultérieurs.

La déclaration prend la forme d’un dossier à envoyer au Centre de Formalités des Entreprises. Il doit comprendre :

  • le formulaire de demande d’inscription modificative Cerfa M2 SAS en trois exemplaires
  • un chèque de 190.24 € à l’ordre du greffe du tribunal de commerce

Il conviendra de remplir chacun des trois exemplaires M2 comme suit :

  • cocher la case “Cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)” dans le premier cadre
  • indiquer la date de mise en sommeil dans le cadre 8 
  • compléter les cadres 2, 22 et 23 avec les informations relatives à la SAS, l’adresse de correspondance et votre signature

Une fois le dossier traité par le CFE, un avis paraitra automatiquement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, le BODACC. La parution d’une annonce dans Journal d’Annonces Légales n’est donc pas obligatoire puisque l’avis au BODACC suffit à informer et rendre officielle la modification auprès des tiers. Il faudra par contre conserver le compte bancaire de votre SAS.

Mise en sommeil d’une SAS : à qui faire appel ?

Il existe 3 options principales pour mettre en sommeil une SAS :

  • Tout faire soi-même. Option la plus abordable, il est possible de réaliser les démarches en toute autonomie. Seul point d’attention : le formulaire devra être complété avec la plus grande attention. Le risque d’erreur est élevé et vous risqueriez de perdre du temps par la suite. 
  • Les Legaltech. Ces sites proposent de vous accompagner sur l’intégralité des formalités de mise en sommeil d’une SAS. L’ensemble des démarches est réalisé en ligne, moyennant un tarif comprenant les coûts obligatoires et les frais de service de la Legaltech. Vous bénéficiez des conseils de professionnels, à distance. 
  • Les professionnels du droit. Avocats, juristes ou experts-comptables peuvent aussi réaliser la démarche pour vous. Vous avez la garantie d’une procédure accomplie avec succès et profitez d’un accompagnement personnalisé et de proximité. C’est par contre l’option la plus chère.

Avec les nombreux avantages qu’elles offrent, voici notre sélection des meilleurs Legaltech pour vous accompagner dans la mise en sommeil d’une SAS.

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Legaltech créée en 2014, Contract Factory a pour avantage de mettre à disposition de ses clients une plateforme performante et intuitive. La mise en sommeil d’une SAS avec Contract Factory est facile et abordable.

Comment mettre fin à la mise en sommeil d’une SAS ?

Pour une SAS, la mise en sommeil peut être effective pour une durée de deux ans maximum. À l’issu de ces deux années, trois options s’offrent au dirigeant : 

  • le président peut décider de reprendre son activité. Dans ce cas, il convient d’informer le CFE en suivant la même procédure mais en cochant cependant la case correspondante à la reprise d’activité, et en payant les mêmes frais de procédure modificative ;
  • la SAS peut être vendue ; 
  • la dissolution anticipée de la SAS peut intervenir à tout moment au cours des deux années par la décision du gérant. Cette procédure clôturera l’entreprise de manière définitive.
Bon à savoir Si aucune de ces actions n’a été menée dans le délai maximum de deux ans, la SAS risque d’être radiée d’office par le Tribunal de commerce.

Le gérant en sera informé au préalable par lettre recommandée. Il dispose alors de 6 mois pour contester cette décision auprès du juge chargé de la surveillance du RCS.

Combien coûte la mise en sommeil d’une SAS ?

Des frais obligatoires sont à régler au greffe du Tribunal de Commerce compétent lors de la demande de mise en sommeil. Ils regroupent les frais versés au greffe, à l’INPI, le prix d’annonce au BODACC et la TVA.

Pour une SAS, le montant des frais obligatoires est de 190,24€. Le règlement se fait par chèque, joint à votre dossier. À cela s’ajoute aussi le tarif du prestataire de service, une Legaltech ou un professionnel du droit, si vous recourez à l’une de ces options. 

FAQ

Quelles sont les conséquences comptables de la mise en sommeil d’une SAS ?

Au niveau comptable, il n’existe pas de différence dans la gestion comptable. Le président est toujours dans l’obligation de tenir, d’arrêter et de déposer les comptes annuels, en indiquant un chiffre d’affaires “néant”. Les assemblées d’associés doivent être maintenues.

Quelles sont les conséquences fiscales de la mise en sommeil d’une SAS ?

Pendant une mise en sommeil, une SAS n’est plus assujettie à la TVA. Il n’est donc pas nécessaire de faire de déclarations de TVA. La Cotisation Foncière des Entreprises est due la première année puis la SAS en sera exonérée pour la seconde année.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.