SARL : 5 avantages et 3 inconvénients à bien comprendre !

Vous hésitez entre une SARL et d’autres statuts juridiques pour créer votre entreprise avec un ou plusieurs associé(s) ? Cette forme de société très utilisée est adaptée pour développer une activité commerciale avec un tiers ou dans un cadre familial. Découvrez les avantages et les inconvénients de la SARL.

Les 5 avantages de la SARL

La SARL est composée à minima de deux personnes physiques ou morales, et au maximum de 100 associés. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales. La loi n’impose pas de capital social minimum qui peut donc être de 1€. Le principe de la SARL est que la responsabilité est limitée aux apports des associés.

1. Des règles de fonctionnement encadrées par la loi

Le cadre juridique de la SARL doit respecter un certain conformisme. Pour les associés, c’est un gage de sécurité. Par exemple, en cas de cession de parts sociales en SARL, les associés peuvent bloquer l’arrivée d’un investisseur tiers grâce à la clause d’agrément. Cette clause stipule que la majorité des associés (nombre de personnes et parts sociales) doit approuver cette cession de parts pour qu’elle soit effective.

Aussi, le minimum de voix requis pour obtenir la minorité de blocage correspond au 1/3 des parts des associés participant au vote (SARL créées à partir de 2005, 1/4 du capital social pour celles créées avant).

La minorité de blocage permet aux associés minoritaires détenteurs desdites parts de s’opposer aux décisions liées à :

• la gestion de l’entreprise ;
• l’approbation des comptes annuels ;
• la modification des statuts ;
• la dissolution de la société.

Dans ce cas, ils peuvent empêcher une décision d’être votée, même si elle rassemble plus de 50% des voix. Par exemple, si plusieurs associés minoritaires s’allient pour contrer une décision d’augmentation du capital social, ils peuvent la bloquer.

2. La stabilité de l’entreprise

Dans une SARL, 1 part sociale représente 1 droit de vote. La SAS fonctionne différemment avec possibilité d’avoir des droits de vote double (grâce à des actions de préférence par exemple).

Toutes ces règles conduisent à une plus grande stabilité dans une SARL car, entre autres :

• le fonctionnement est encadré par la loi ;
• les statuts mentionnent la répartition des parts entre les associés ;
• l’agrément (autorisation) de tout nouvel associé est obligatoire ;
• les associés minoritaires sont protégés (minorité de blocage).

La SARL représente une sécurité pour les banques et créanciers car l’organisation est transparente. En effet, si une décision insensée est prise par les associés majoritaires, les associés minoritaires peuvent s’opposer à cette disposition et empêcher sa mise en oeuvre. Ce peut être le cas, par exemple, d’une augmentation de capital pour s’endetter alors que l’entreprise pourrait faire faillite si cette décision était prise. C’est notamment une garantie pour les établissements financiers que leur prêt bancaire accordé à la création de l’entreprise sera bien remboursé.

3. L’affiliation au régime des travailleurs indépendants pour le gérant majoritaire

Le gérant majoritaire d’une SARL paye les cotisations au titre de la SSI (sécurité sociale des indépendants) dont il dépend en tant que travailleur non salarié. Il a donc une rémunération nette plus élevée, à montant égal, qu’un président de SAS. En effet, ce dernier relève du régime général de la sécurité sociale et doit en conséquence payer les charges patronales et salariales correspondantes qui sont beaucoup plus élevées.

Cette différence de charges est cependant liée au fait que la couverture sociale est moins étendue pour le gérant de SARL que pour le président de SAS. Le gérant de SARL peut être amené à compenser la différence de protection sociale avec des assurances supplémentaires dont il devra s’acquitter par ailleurs.

Un autre avantage de bénéficier du régime TNS est qu’il n’y a pas de fiche de paie car la rémunération n’est pas un salaire. Cela représente donc des coûts administratifs en moins car il n’y a pas de dépense liée au logiciel de paie ou à la prestation d’un expert-comptable.

4. Le contrôle du gérant

Il existe deux types de gérant :

• le gérant majoritaire (qui détient plus de 50% des parts sociales) ;
• le gérant minoritaire (qui possède moins de 50% des parts sociales).

Le gérant minoritaire peut être révoqué à tout moment par les associés par un vote en assemblée générale. C’est donc un bon moyen pour les associés de s’assurer que le gérant répond à ses missions. En effet, en cas de manquement à ses objectifs, il peut être remplacé.

La révocation d’un gérant majoritaire est délicate car il possède la majorité des parts sociales. Cela peut impliquer d’avoir à engager une procédure devant le tribunal de commerce.

5. La SARL de famille

La SARL de famille est constituée entre associés issues d’une même famille en ligne directe (parents, grands-parents, enfants), frête et soeur, conjoint marié ou personnes liées par un pacs. En SARL (de famille ou non), le conjoint collaborateur qui travaille avec vous, et qui n’est ni associé, ni rémunéré, a le droit à une protection sociale. Alors que dans une SAS, les seules possibilités pour travailler en couple sont le régime du conjoint associé et celui du conjoint salarié. Si vous avez un projet d’entreprise familiale dans lequel vous voulez offrir une protection sociale à votre conjoint sans rémunération, alors ce statut juridique est adapté.

La particularité de la SARL de famille est l’option fiscale que cette forme juridique offre. Dans les SARL classiques, vous pouvez opter pour l’IR pour un maximum de 5 ans et ensuite, vous êtes imposé à l’IS. Avec la SARL familiale, vous pouvez bénéficier de l’IR sans limitation de temps.

Les 3 inconvénients de la SARL

1. La rigidité de fonctionnement

Les associés de la SARL ne sont pas complètement libres dans la rédaction des statuts de la SARL. Cela peut conduire à une forme de société qui ne leur convient pas et qui est trop lourde à gérer entre minorité de blocage, clause d’agrément, impossibilité de se donner un droit de vote double. Si les associés fondateurs veulent garder le plein contrôle de l’entreprise, la SARL n’est pas adaptée car son fonctionnement rigide présente des failles. En effet, les associés minoritaires peuvent prendre le pouvoir (bloquer des décisions en AGE).

2. L’entrée de nouveaux associés

La clause d’agrément peut mettre en difficulté l’entreprise si la majorité des associés n’approuve pas le nouvel associé. On peut se retrouver dans une situation de blocage où tous les nouveaux investisseurs potentiels peuvent être refusés, créant une tension au sein des associés.

Pour la SARL de famille, il peut être compliqué de faire valider une augmentation de capital ou une avance en compte-courant destinés à faire face à de nouveaux engagements financiers car tous les associés sont des membres d’une même famille. Pour réaliser de nouveaux investissements, il est donc nécessaire que les associés aient suffisamment de liquidités.

3. Charges sociales des dividendes

En SAS et en SARL, vous pourrez vous verser des dividendes. Vous payerez le même montant d’impôt dans les deux cas (IR ou Flat Tax). Mais, dans certains cas, le montant des charges sociales sera plus élevé pour la SARL que la SAS (40% contre 17,2%). Néanmoins, le taux de 40% peut être pris avec du recul car il permet de faire baisser votre IS.

Notez également que les cessions de parts sociales de SARL sont soumises à des droits d’enregistrement à hauteur de 3% (calculé sur le prix de cession diminué d’un abattement). Le taux applicable sera de 0,1% en SAS.

Avec ces avantages et inconvénients, la SARL est-elle faite pour vous ?

La SARL est adaptée si vous voulez limiter votre responsabilité et celle de votre associé au montant de vos apports. Prenez bien le temps de comparer la SARL et la SAS avant de vous lancer. C’est en général sur la question de la rémunération et le régime de protection sociale du gérant majoritaire (régime indépendant ou assimilé-salarié) que la décision se prend.

Aussi, la SARL peut être la solution si vous avez un projet familial. Avec la SARL de famille, vous avez des avantages fiscaux conséquents et le statut de conjoint collaborateur est possible.

Quant aux formalités de création d’une SARL, elles ne sont ni sont ni un avantage ni un inconvénient. Elles sont plus simples qu’en SAS sur la rédaction des statuts, mais c’est à peu près tout ! Notez qu’il est possible de créer une SARL en ligne rapidement à un tarif abordable.

FAQ