Formulaire CERFA
Découvrez ici la liste de tous les formulaires CERFA de création, modification et fermeture d’entreprise, ainsi que des conseils pour les remplir correctement est différent selon les actes et les démarches officielles qu'il permet d'accomplir.
Formulaire CERFA : quelques rappels
Définition
Un formulaire CERFA est un formulaire administratif officiel, et réglémenté. Il s’agit donc d’un document imprimé dont le modèle.
À quoi servent les formulaires CERFA
Comment mentionné, un formulaire CERFA est un document administratif et réglementé qu’il vous faudra remplir pour de nombreuses démarches officielles, concernant à la fois :
- Les particuliers (carte grise, cession de véhicule, permis de conduire…)
- Les professionnels et les entreprises (démarches de création, modification et fermeture d’entreprise)
À chaque démarche correspond un formulaire CERFA, identifiable par son numéro à 5 chiffres. Dans la suite de cet article, nous nous intéressons uniquement aux formulaires CERFA dédiés aux entreprises et aux associations. Pour vous aider à y voir plus clair, nous les avons classés par type d’acte juridique.
Listes des formulaires CERFA pour les entreprises
Les formulaires CERFA de création d’entreprise
- Formulaire M0 – création de société (personne morale)
- Formulaire P0 – création d’entreprise individuelle (personne physique)
- Intercalaire PEIRL - déclaration d'affectation de patrimoine
- Formulaire NDI - déclaration relative au nom de domaine d’un site internet
- Formulaire DBE - déclaration bénéficiaire effectif
Les formulaires CERFA pour modifier son entreprise
- Formulaire M2 – modification de société (personne morale)
- Formulaire M3 – changement de dirigeant (personne morale)
- Formulaire P2 – modification d’entreprise individuelle (personne physique)
- Intercalaire PEIRL - modification d'affectation de patrimoine
Les formulaires CERFA pour fermer son entreprise
- Formulaire M2 – dissolution de société (personne morale)
- Formulaire M4 – radiation de société (personne morale)
- Formulaire P4 – cessation d’activité et radiation (personne physique)
- Demande d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire
Les formulaires CERFA pour la comptabilité d'entreprise
- Formulaire 2031 - déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Formulaire 2033 - liasse BIC/IS au régime RSI
- Formulaire 2035 - déclaration des revenus non commerciaux et assimilés (régime de la déclaration contrôlée)
- Formulaire 2050 - liasse fiscale du régime réel normal en matière de BIC et d'IS
- Formulaire 2065 - déclaration impôts sur les sociétés
- Formulaire 2072-S - déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'IS
- Formulaire 2139 - déclaration des bénéfices agricole, régime réel simplifié
Les autres formulaires CERFA
Listes des formulaires CERFA pour les associations
Comment remplir un formulaire CERFA
Pour remplir un formulaire CERFA de création, modification ou fermeture d’entreprise, vous aurez 3 options :
- le remplir seul ;
- faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…) ;
- faire appel à un site spécialisé dans les fermetures d’entreprise en ligne (Legaltech).
La première option est la moins chère mais vous expose à un risque plus important d’erreurs de remplissage. La deuxième option est la plus sûre, mais aussi la plus chère. La dernière option est un compromis, moins cher que les professionnels, et moins risqué que seul.
Source officielle : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/formulaires