Formulaire P4 PL : Quelle utilité ? Comment le remplir ?

Vous êtes professionnel libéral ou artiste-auteur et souhaitez déclarer une cessation d’activité ? Vous devrez remplir un certain nombre de formalités et parmi celles-ci, il vous faudra remplir un formulaire P4. Vous trouverez ici tous les détails concernant le formulaire P4 PL (aussi appelé cerfa 11931) ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.

Formulaire P4 PL : quelle utilité ?

Comment mentionné, le formulaire P4PL concerne uniquement les déclarations de cessation d’activité pour les professions libérales et assimilées, et artistes-auteurs. Ce formulaire fait partie des éléments nécessaires pour finaliser le dossier à déposer au CFE compétent. C’est donc un élément clé de votre dossier, qu’il convient de remplir correctement.

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Formulaire P4 PL (officiel)

Voici le lien pour télécharger le P4 PL gratuitement. Ce pdf à télécharger est un formulaire remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.

Comment remplir le formulaire P4 PL ?

Déléguer le remplissage du formulaire P4 PL

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire P4 PL ainsi que les autres formalités de modification.

Ici vous aurez deux options :

  • Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
  • Faire appel à un site spécialisé dans les fermetures d’entreprise en ligne (Legaltech)

La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère.  Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager. Les sites spécialisés (Legalstart, Contract Factory…) vous permettent de modifier votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur les modifications et fermeture d’entreprise avec un professionnel du droit.

Remplir vous-même le formulaire

Remplir le formulaire P4 PL demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps, même si ce n’est pas le formulaire le plus compliqué à remplir (il ne contient que 8 cadres).

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Dans quels cas le P4 PL n’est-il pas adapté ?

Selon votre situation, il vous faudra parfois un autre formulaire à la place du P4 PL : 

  • Formulaire P4 CMB (Cerfa 11679) – Radiation d’une personne physique EI et EIRL (hors micro-entrepreneurs)
  • Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur (Cerfa 13905) – Modification et de cessation d’activité pour les auto-entrepreneurs
  • Formulaire P2-P4i (Cerfa 11996) – Modification ou radiation d’une personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôts
  • Formulaire P4 agricole (Cerfa 11936) – Activité agricole ou bailleur de bien ruraux

Notez aussi que le formulaire P4 n’est destiné qu’aux radiations, pour les modifications il faudra plutôt utiliser un formulaire P2.

En savoir plus sur le formulaire cerfa 11932 P4 PL sur le site Service Public Pro.