Formulaire P4 CMB : Quelle utilité ? Comment le remplir ?

Pour fermer une entreprise individuelle (personne physique) ou pour fermer une micro-entreprise, vous devrez remplir un certain nombre de formalités. Parmi celles-ci, il vous faudra remplir un formulaire P4. Vous trouverez ici tous les détails concernant le formulaire p4 pour les radiations d’EI(RL) ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.

Formulaire P4 CMB : quelle utilité ?

Quelques rappels sur l’entreprise individuelle et l’EIRL

Le formulaire P4 CMB concerne les radiations d’EI et d’EIRL. Pour rappel, une EI (Entreprise Individuelle) est une entreprise ”personne physique”, par opposition aux sociétés commerciales “personnes morales”. Attention, si vous voulez vous associez, l’EI(RL) n’est pas une option.

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) n’est qu’une version sécurisante de l’EI : alors que cette dernière vous expose à un risque, puisque votre responsabilité personnelle peut être engagée, l’EIRL vous permet d’affecter un patrimoine professionnel à votre entreprise et n’être responsable que sur ce patrimoine en cas de faillite.

Quand faut-il remplir un P4 CMB ?

Comme nous l’avons mentionné, le formulaire P4 CMB est un document juridique permettant d’indiquer officiellement que vous souhaitez fermer votre entreprise. C’est donc un élément clé, qu’il convient de remplir correctement. Il est aussi appelé cerfa 11679 ou formulaire P4 CM dans ses versions les plus récentes.

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Formulaire P4 CMB (officiel)

Voici le lien pour télécharger le P4 CMB gratuitement. Ce pdf à télécharger est un formulaire remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.

Intercalaire P4 CMB (à télécharger)

En complément du P4 CMB, il vous faudra parfois remplir le CERFA 11677, aussi appelé intercalaire P’ (suite de l’imprimé P2 CMB – P4 CMB). Voici le lien pour télécharger cet intercalaire.

Comment remplir le formulaire P4 CMB ?

Déléguer le remplissage du formulaire P4 CMB

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire P4 ainsi que les autres formalités de radiation.

Ici vous aurez deux options :

  • Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
  • Faire appel à un site spécialisé dans les fermetures d’entreprises en ligne (Legaltech)

La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère.  Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager. Les sites spécialisés (Legalstart, Contract Factory…) quant à eux vous permettent de fermer une auto entreprise ou une entreprise rapidement et à un tarif abordable. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur les cessations d’activité. 

Remplir vous-même le formulaire

Remplir le formulaire P4 de déclaration de radiation demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps, mais il est facile à remplir, avec seulement 7 encadrés. Une fois le formulaire P4 CMB bien rempli et signé, vous pourrez finaliser votre dossier de cessation d’activité et le transmettre au greffe compétent.

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Dans quels cas le P4 CMB n’est-il pas adapté ?

Selon votre situation, il vous faudra parfois un autre formulaire à la place du P4 CMB : 

  • Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur (Cerfa 13905) – Modification et de cessation d’activité pour les auto-entrepreneurs
  • Formulaire P2-P4i (Cerfa 11996) – Modification ou radiation d’une personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôts
  • Formulaire P4PL (Cerfa 11932) – Professions libérales et assimilées et artistes auteurs
  • Formulaire P4 agricole (Cerfa 11936) – Activité agricole ou bailleur de bien ruraux

Notez aussi que le formulaire P4 n’est destiné qu’aux radiations, pour les modifications il faudra plutôt utiliser un formulaire P2.

En savoir plus sur le formulaire cerfa 11679 P4 CMB sur le site Service Public Pro.