Formulaire P4 agricole : Quelle utilité ? Comment le remplir ?

Pour fermer une entreprise agricole (personne physique), vous devrez remplir un certain nombre de formalités. Parmi celles-ci, il vous faudra remplir un formulaire P4. Vous trouverez ici tous les détails concernant le formulaire P4 agricole (aussi appelé cerfa 11936) qui concerne les déclarations de cessation d’activité de personnes physiques exerçant une activité activité agricole ou une activité de bailleur de biens ruraux ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.

Formulaire P4 agricole : quelle utilité ?

Comment mentionné, le formulaire P4 agricole concerne uniquement les cessations d’activité d’entreprises agricoles “personnes physiques”. Ce formulaire fait partie des éléments nécessaires pour finaliser votre dossier à déposer au CFE compétent. C’est donc un élément clé de votre dossier, qu’il convient de remplir correctement. Attention, pour les “personnes morales” (sociétés) il faudra plutôt utiliser le Formulaire M4 agricole.

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Formulaire P4 agricole (officiel)

Voici le lien pour télécharger le P4 agricole gratuitement. Ce pdf à télécharger est un formulaire remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.

Comment remplir le formulaire P4 agricole ?

Déléguer le remplissage du formulaire P4 agricole

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire P4 agricole ainsi que les autres formalités de modification.

Ici vous aurez deux options :

  • Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
  • Faire appel à un site spécialisé dans les modifications d’entreprises en ligne (Legaltech)

La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère. Les sites spécialisés (Legalstart, Contract Factory…) vous permettent de modifier votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur les fermetures d’entreprises agricoles avec un professionnel du droit.

Remplir vous-même le formulaire

Remplir le formulaire P4 agricole de modification ou cessation demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps, même si dans l’ensemble c’est un formulaire plutôt facile à remplir.

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Dans quels cas le P4 agricole n’est-il pas adapté ?

Selon votre situation, il vous faudra parfois un autre formulaire à la place du P4 agricole : 

  • Formulaire P4 CMB (Cerfa 11679) – Radiation d’une personne physique EI et EIRL (hors micro-entrepreneurs)
  • Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur (Cerfa 13905) – Modification et de cessation d’activité pour les auto-entrepreneurs
  • Formulaire P2-P4i (Cerfa 11996) – Modification ou radiation d’une personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôts
  • Formulaire P4PL (Cerfa 11932) – Professions libérales et assimilées et artistes auteurs

Enfin, dans le cas de déclaration de modification d’entreprise agricole, il faudra remplir un formulaire P4 agricole.

En savoir plus sur le formulaire cerfa 11936 P4 agricole sur le site Service Public Pro.