Vous souhaitez déclarer une cessation d’activité ou une radiation pour une entreprise “personne physique (entreprise individuelle ou EIRL, dont micro-entreprises). Alors vous aurez à remplir ou à faire remplir un formulaire P4. Découvrez en détail à quoi sert le fameux formulaire P4, comment le remplir, et dans quels cas il faut utiliser un autre formulaire.
Formulaire P4 CERFA : quelle utilité ?
Vous vous demandez sans doute qu’est-ce que le formulaire P4 ? Pour faire simple, le formulaire P4 (aussi appelé Cerfa P4 ou imprimé P4) est le document que vous devrez remplir (ou faire remplir) pour déclarer la cessation d’activité ou la radiation de votre entreprise. Comme vous le verrez après, il y en a plusieurs, selon votre situation (micro-entreprise ou non, profession libérale ou non, …).
Pour les sociétés (personnes morales), il faudra utiliser un formulaire M4.
C’est un document administratif qui convient de remplir assidûment sous peine de voir son dossier de modification statutaire rejeté.
Enfin, notez que certains P4 sont maintenant couplés avec des P2, ce qui en fait des formulaires P2-P4, destinés eux aussi à la modification (P2) et/ou la cessation/radiation (P4) d’une entreprise.
La liste complète des formulaires P4 (et P2-P4)
- Formulaire P4 CMB (Cerfa 11679) – Radiation d’une personne physique EI et EIRL
- Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur (Cerfa 13905) – Modification et cessation d’activité pour les auto-entrepreneurs
- Formulaire P2-P4i (Cerfa 11996) – Modification ou radiation d’une personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôts
- Formulaire P4PL (Cerfa 11932) – Professions libérales et assimilées et artistes auteurs
- Formulaire P4 agricole (Cerfa 11936) – Activité agricole ou bailleur de bien ruraux
Comment remplir le formulaire P4 ?
Évidemment, remplir un formulaire P4 dépend de votre situation, et du type de modification que vous souhaitez effectuer. Quelques pistes pour remplir votre P4 correctement.
Vos options
Pour le remplir le P4 ou un P2-P4, vous aurez 3 options :
- Le faire vous-même
- Faire appel à un avocat, expert-comptable ou un juriste
- Faire appel à un site spécialisé dans les formalités juridiques en ligne
Remplir son P4 seul est tout à fait possible, notamment en suivant la notice explicative, mais n’est pas à la portée de tous.
Passer par un professionnel du droit garantit un accompagnement de qualité mais c’est l’option la plus chère.
Enfin, il est désormais facile de fermer son entreprise en ligne sur des sites spécialisés dans les démarches juridiques (comme Legalstart, Contract Factory ou encore Captain Contrat par exemple), qui prennent en charge le P4 et les autres formalités de cessation d’activité. Le tout vous coûtera 30 à 50% de moins qu’un professionnel du droit, et vous n’aurez pas à vous déplacer. Quelle que soit l’option choisie, voici quelques pistes pour remplir votre formulaire P4 correctement.
Quelques conseils pour bien remplir un formulaire P4
Commencez par télécharger le formulaire P4 remplissable (modèle officiel). Il commence par un premier encadré où vous devez cocher la situation qui vous correspond (type de modification)
Viennent ensuite plusieurs catégories, souvent les mêmes mais tout n’est pas à remplir à chaque fois). Dans le cas du formulaire Formulaire P4 CM par exemple, il n’y a que 7 cadres à remplir.
Rappel d’identification.
Ces cadres vous servent à identifier votre entreprise avant modification (numéro RCS ou RM, adresse, numéro de sécurité sociale…).
Déclarations relatives à la personne
Ici, vous précisez le type de modification de votre situation personnelle que vous allez effectuer. Dans le cas d’un P2 CMB, chaque modification a son propre encadré (changement d’adresse, cessation totale d’activité…)
Déclaration relative à la fermeture d’établissement(s)
Ces encadrés permettent d’indiquer les modifications de type ouverture ou fermeture d’un établissement, transfert, fonds donné en location-gérance…
Le formulaire P4 se termine ensuite toujours avec le remplissage de renseignements complémentaires.
Où envoyer le formulaire P4 pour constituer le dossier ?
Afin de finaliser le dossier de cessation d’activité, un certains nombre de pièces justificatives sont à joindre au formulaire P4. Une fois complet, ce dossier peut être déposé auprès du greffe compétent par courrier ou en ligne. Cette étape (constitution, envoi et suivi du dossier) est entièrement prise en charge par les acteurs du juridique en ligne.