Pour modifier ou radier une entreprise individuelle, vous devrez remplir un certain nombre de formalités. Parmi celles-ci, il vous faudra remplir un formulaire P2-P4i. Vous trouverez ici tous les détails concernant le formulaire P2-P4i (aussi appelé cerfa 11996) qui concerne les modifications ou radiations de personnes physiques exerçant une activité non salariée relevant du CFE des impôts ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.
Formulaire P2-P4i : quelle utilité ?
Comment mentionné, le formulaire P2-P4i concerne uniquement les modifications ou radiations de personnes physiques exerçant une activité non salariée relevant du CFE des impôts (artistes-auteurs, VDI, taxis locataires ou encore LMNP…). Ce formulaire fait partie des éléments nécessaires pour finaliser le dossier de modification ou de radiation à déposer au CFE compétent. C’est donc un élément clé de votre dossier, qu’il convient de remplir correctement.
Formulaire P2-P4i (officiel)
Voici le lien pour télécharger le P2-P4i gratuitement. Ce pdf à télécharger est un formulaire remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.
Comment remplir le formulaire P2-P4i ?
Déléguer le remplissage du formulaire P2-P4i
Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire P2-P4 ainsi que les autres formalités de modification.
Ici vous aurez deux options :
- Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
- Faire appel à un site spécialisé dans les modifications d’entreprises en ligne (Legaltech)
La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère. Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager.
Les sites spécialisés (Legalstart, Contract Factory…) vous permettent de modifier votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur les modifications et fermeture d’entreprise avec un professionnel du droit.
Remplir vous-même le formulaire
Remplir le formulaire P2-P4i de modification ou cessation demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps. La première chose à faire est de télécharger la notice du formulaire P2-P4i, qui contient toutes les explications pour le remplir.
Dans tous les cas, il vous faudra remplir les cadres 1, 2, 13 et 14 dans le cas d’une modificaiton, et 1, 2, 6, 13 et 14 pour une radiation. Avant de commencer, il faudra cocher les cases correspondant à votre demande : modification (situation personnelle, adresse du lieu d’exercice, activité, exploitation en commun ou autre modification) ou radiation.
Dans quels cas le P2-P4i n’est-il pas adapté ?
Selon votre situation, il vous faudra parfois un autre formulaire à la place du P2-P4i :
- Formulaire P2 CMB (Cerfa 11678) – EI et EIRL (hors micro-entrepreneurs)
- Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur (Cerfa 13905) – modification et de cessation d’activité pour les auto-entrepreneurs
- Formulaire P2 PL (Cerfa 11931) – Professions libérales et assimilées et artistes auteurs
- Formulaire P2 agricole (Cerfa 11935) – Activité agricole ou bailleur de bien ruraux
Enfin, dans le cas de déclaration d’une radiation, il faudra remplir un formulaire P4.
En savoir plus sur le formulaire cerfa 11996 P2-P4i sur le site Service Public Pro.