Pour modifier ou fermer une auto-entreprise, vous devrez remplir un certain nombre de formalités. Parmi celles-ci, il vous faudra remplir un formulaire P2-P4. Vous trouverez ici tous les détails concernant le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur (aussi appelé cerfa 13905) ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.
Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur : quelle utilité ?
Quelques rappels sur la micro-entreprise
Le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur concerne les modifications ou cessation d’auto-entreprise. Pour rappel, une auto-entreprise (aujourd’hui appelé micro-entreprise) est une entreprise ”personne physique”, ni plus ni moins qu’une entreprise individuelle classique qui opte pour le régime de la micro-entreprise (au moment de sa création ou après).
Pour rappel, le statut d’auto-entrepreneur nécessite quand même de respecter 2 conditions : Ne pas dépasser les seuils légaux de chiffre d’affaires (CA) d’une part, entreprendre seul d’autre part.
Quand faut-il remplir un P2-P4 auto-entrepreneur ?
Comme nous l’avons mentionné, le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur est un document juridique permettant d’indiquer les modifications que vous souhaitez apporter à votre micro-entreprise, mais aussi les cessations d’activité. C’est donc à la fois un formulaire P2 et un formulaire P4. Ce formulaire fait partie des éléments nécessaires pour finaliser le dossier de modification ou de cessation à déposer au CFE compétent. C’est donc un élément clé de votre dossier, qu’il convient de remplir correctement.
Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur (officiel)
Voici le lien pour télécharger le P2-P4 auto-entrepreneur gratuitement. Ce pdf à télécharger est un formulaire remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.
Comment remplir le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?
Déléguer le remplissage du formulaire P2-P4 auto-entrepreneur
Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire P2-P4 ainsi que les autres formalités de modification.
Ici vous aurez deux options :
- Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
- Faire appel à un site spécialisé dans les modifications d’entreprises en ligne (Legaltech)
La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère. Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager.
Les sites spécialisés (Legalstart, Portail Auto-Entrepreneur, Contract Factory…) vous permettent de modifier votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur les modifications et fermeture d’entreprise avec un professionnel du droit.
Remplir vous-même le formulaire
Remplir le formulaire P2-P4 de modification d’auto-entreprise demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps. La première chose à faire est de télécharger la notice du formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, qui contient toutes les explications pour le remplir.
Dans tous les cas, il vous faudra remplir les cadres 1, 9, 10 et 11 dans le cas d’une modificaiton, et 1, 2, 9, 10 et 11 pour une cessation d’activité. Avant de commencer, il faudra cocher les cases correspondant à votre demande : modification ou cession et activité (commerciale, artisanale ou libérale)
Voici aussi quelques conseils pour bien remplir le P2-P4 auto-entrepreneur :
- Encadré 1- rappels d’identification : numéro unique d’indentification, nom de naissance, date de naissance…
- Encadrés 2 – déclaration relative à la cessation d’activité : à ne remplir qu’en cas de cessation évidemment.
- Encadrés 3 à 5 – déclarations relatives à la modification de la personne : changement d’adresse, déclaration ou modification de la déclaration d’affectation du patrimoine (concerne uniquement les EIRL, et doit être complété avec l’intercalaire PEIRL)
- Encadré 6 et 7 – Déclaration relative à la modification d’activité : changement d’adresse professionnelle, modification de l’activité principale…
- Encadrés 8 à 11- renseignements complémentaires : adresse de correspondance, déclarant ou mandataire, signature…
Comment envoyer le formulaire P2-4 micro-entrepreneur ?
Une fois le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur bien rempli et signé (en deux exemplaires), vous pourrez finaliser votre dossier de modification et le transmettre au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.
Il peut être envoyé par courrier (préférez le recommandé avec accusé de réception), mais notez que si vous décidez de déléguer le remplissage à un acteur du juridique en ligne, ce sera lui qui s’en chargera.
Pour trouver votre CFE, cela dépendra de votre adresse et de votre activité :
- La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) dans le cas d’une activité commerciale
- La Chambre des Métiers (CMA) dans le cas d’une activité artisanale
- L’Urssaf pour les activités de service ou libérales
Dans quels cas le P2-P4 auto-entrepreneur n’est-il pas adapté ?
Selon votre situation, il vous faudra parfois un autre formulaire à la place du P2-P4 auto-entrepreneur :
- Formulaire P2 CMB (Cerfa 11678) – EI et EIRL (hors micro-entrepreneurs)
- Formulaire P2-P4i (Cerfa 11996) – Personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôts
- Formulaire P2 PL (Cerfa 11931) – Professions libérales et assimilées et artistes auteurs
- Formulaire P2 agricole (Cerfa 11935) – Activité agricole ou bailleur de bien ruraux
Enfin, dans le cas de déclaration d’une radiation, il faudra remplir un formulaire P4.
En savoir plus sur le formulaire cerfa 13905 P2-P4 auto-entrepreneur sur le site Service Public Pro.