Formulaire P2 CMB : Quelle utilité ? Comment le remplir ?

Pour modifier une entreprise individuelle (personne physique), vous devrez remplir un certain nombre de formalités. Parmi celles-ci, il vous faudra remplir un formulaire P2 CMB. Vous trouverez ici tous les détails concernant le formulaire p2 pour les modifications d’une EI(RL) ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.

Formulaire P2 CMB : quelle utilité ?

Quelques rappels sur l’entreprise individuelle et l’EIRL

Le formulaire P2 CMB concerne les modifications d’EI et d’EIRL. Pour rappel, une EI (Entreprise Individuelle) est une entreprise ”personne physique”, par opposition aux sociétés commerciales “personnes morales”. Attention, si vous voulez vous associez, l’EI(RL) n’est pas une option.

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) n’est qu’une version sécurisante de l’EI : alors que cette dernière vous expose à un risque, puisque votre responsabilité personnelle peut être engagée, l’EIRL vous permet d’affecter un patrimoine professionnel à votre entreprise et n’être responsable que sur ce patrimoine en cas de faillite.

Quand faut-il remplir un P2 CMB ?

Comme nous l’avons mentionné, le formulaire P2 CMB est un document juridique permettant d’indiquer les modifications que vous souhaitez apporter à votre entreprise (personne physique). Parmi les modifications les plus fréquentes :

  • les modifications de situation personnelle ;
  • l’ouverture, la modification ou la fermeture d’un établissement ;
  • une reprise d’activité après une cessation temporaire ;
  • une mise en location-gérance ou en gérance par mandat ;
  • un transfert d’adresse ;
  • une modification avec radiation au RCS ;
  • une cessation totale d’activité avec maintien de l’immatriculation au RCS et/ou au RM ;
  • une modification avec maintien de l’immatriculation au RCS (exemple d’adjonction d’activité) ;
  • le renouvellement du maintien provisoire au RCS.

Ce formulaire fait partie des éléments nécessaires pour finaliser le dossier de modification à déposer au CFE compétent. C’est donc un élément clé de votre dossier, qu’il convient de remplir correctement. Il est aussi appelé cerfa 11678.

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Formulaire P2 CMB (officiel)

Voici le lien pour télécharger le P2 CMB gratuitement. Ce pdf à télécharger est un formulaire remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.

Intercalaire P2 CMB (à télécharger)

En complément du P2 CMB, il vous faudra parfois remplir le CERFA 11677, aussi appelé intercalaire P’ (suite de l’imprimé P2 CMB – P4 CMB). Voici le lien pour télécharger cet intercalaire.

Comment remplir le formulaire P2 CMB ?

Déléguer le remplissage du formulaire P2 CMB

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire P2 ainsi que les autres formalités de modification.

Ici vous aurez deux options :

  • Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
  • Faire appel à un site spécialisé dans les modifications d’entreprises en ligne (Legaltech)

La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère.  Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager. 

Les sites spécialisés (Legalstart, Portail Auto-Entrepreneur, Contract Factory…) vous permettent de modifier votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur les modifications et fermeture d’entreprise. 

Remplir vous-même le formulaire

Remplir le formulaire P2 de modification d’EI/EIRL demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps. La première chose à faire est de télécharger la notice du formulaire P2 CMB, qui contient toutes les explications pour le remplir.

Dans tous les cas, il vous faudra remplir les cadres n° 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 et les mentions nouvelles ou modifiées en indiquant la date de l’événement.

Voici aussi quelques conseils pour bien remplir le P2 CMB :

  • Encadré 1 : cocher la ou les cases qui correspondent aux modifications que vous souhaitez déclarer.
  • Encadrés 2 et 3 – rappel d’identification avant modification : numéro RCS ou RM, numéro de Sécurité Sociale…
  • Encadrés 4 à 7 – déclarations relatives à la modification de la situation personnelle : vous déclarez ici les modifications correspondantes (dans le cas de modifications d’EIRL il vous faudra remplir en plus l’intercalaire PEIRL).
  • Encadré 8 et 9 – Déclaration relative aux autres personnes liées à l’exploitation : ces cadres concernent les changements liés aux conjoints mariés ou pacsé.
  • Encadrés 10 à 16 – déclaration relative à un établissement et à l’activité : sont déclarées ici les ouvertures et fermetures d’établissements, changement de nom commercial ou d’enseigne commerciale, transfert d’établissement,…
  • Encadrés 17 à 20 – renseignements complémentaires : adresse de correspondance, signature…

Une fois le formulaire P2 CMB bien rempli et signé, vous pourrez finaliser votre dossier de modification et le transmettre au greffe compétent.

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Dans quels cas le P2 CMB n’est-il pas adapté ?

Selon votre situation, il vous faudra parfois un autre formulaire à la place du P2 CMB : 

Enfin, dans le cas de déclaration d’une radiation, il faudra remplir un formulaire P4.

En savoir plus sur le formulaire cerfa 11678 P2 CMB sur le site Service Public Pro.