Vous souhaitez modifier les statuts d’une entreprise individuelle (EI ou EIRL) ou d’une micro-entreprise ? Alors vous aurez à remplir ou à faire remplir un formulaire P2. Découvrez en détail à quoi sert le fameux formulaire P2, comment le remplir, et dans quels cas il faut utiliser un autre formulaire.
Formulaire P2 CERFA : quelle utilité ?
Vous vous demandez sans doute qu’est-ce que le formulaire P2 ? Pour faire simple, le formulaire P2 (aussi appelé Cerfa P2 ou imprimé P2) est le document que vous devrez remplir (ou faire remplir) pour déclarer un certain nombre de modifications de votre entreprise individuelle. Comme vous le verrez après, il y en a plusieurs, selon votre situation (micro-entreprise ou non, profession libérale ou non, …).
Pour les sociétés (personnes morales), il faudra utiliser un formulaire M2.
C’est un document administratif qui convient de remplir assidûment sous peine de voir son dossier de modification statutaire rejeté. Parmi les modifications qui nécessitent de remplir un formulaire P2, notons :
- Les modifications de situation personnelle,
- L’ouverture, la modification ou la fermeture d’un établissement,
- Une reprise d’activité après une cessation temporaire,
- Une mise en location gérance ou en gérance par mandat,
- Un transfert d’adresse,
- Une modification avec radiation au RCS,
- Une cessation totale d’activité avec maintien de l’immatriculation au RCS et/ou au RM
- Une modification avec maintien de l’immatriculation au RCS
- Le renouvellement du maintien provisoire au RCS
Enfin, notez que certains P2 sont maintenant couplés avec des P4, ce qui en fait des formulaires P2-P4, destinés eux aussi à la modification (P2) et/ou la radiation (P4) d’une entreprise.
La liste complète des formulaires P2 (et P2-P4)
- Formulaire P2 CMB (Cerfa 11678) – EI et EIRL
- Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur (Cerfa 13905) – modification et de cessation d’activité pour les auto-entrepreneurs
- Formulaire P2-P4i (Cerfa 11996) – Personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôts
- Formulaire P2 PL (Cerfa 11931) – Professions libérales et assimilées et artistes auteurs
- Formulaire P2 agricole (Cerfa 11935) – Activité agricole ou bailleur de bien ruraux
Comment remplir le formulaire P2 ?
Évidemment, remplir un formulaire P2 dépend de votre situation, et du type de modification que vous souhaitez effectuer. Quelques pistes pour remplir votre P2 correctement.
Vos options
Pour le remplir le P2 ou un P2-P4, vous aurez 3 options :
- Le faire vous-même
- Faire appel à un avocat, expert-comptable ou un juriste
- Faire appel à un site spécialisé dans les formalités juridiques en ligne
Remplir son P2 seul est tout à fait possible, notamment en suivant la notice explicative, mais n’est pas à la portée de tous. En cas d’erreur de remplissage, votre dossier de modification sera rejeté, ce qui vous fera perdre du temps (et de l’argent).
Passer par un professionnel du droit garantit un accompagnement de qualité (tant sur le remplissage du P2 que sur le conseil et l’accompagnement sur toutes vos modifications d’entreprises). C’est par contre l’option la plus chère.
Enfin, il est désormais facile de modifier son entreprise en ligne sur des sites spécialisés dans les démarches juridiques (comme Legalstart ou Captain Contrat, ou encore Portail Auto-Entrepreneur par exemple), qui prennent en charge le P2 et les autres formalités. Le tout vous coûtera 30 à 50% de moins qu’un professionnel du droit, et vous n’aurez pas à vous déplacer. Quelle que soit l’option choisie, voici quelques pistes pour remplir votre formulaire P2 correctement.
Quelques conseils pour bien remplir un formulaire P2
Commencez par télécharger le formulaire P2 remplissable (modèle officiel). Il commence par un premier encadré où vous devez cocher la situation qui vous correspond (type de modification)
Viennent ensuite plusieurs catégories, souvent les mêmes mais tout n’est pas à remplir à chaque fois). Quelques catégories qui reviennent dans la plupart des P2 :
Rappel d’identification.
Ces cadres vous servent à identifier votre entreprise avant modification (numéro RCS ou RM, adresse, numéro de sécurité sociale…).
Déclarations relatives à la modification de la situation personnelle
Ici, vous précisez le type de modification de votre situation personnelle que vous allez effectuer. Dans le cas d’un P2 CMB, chaque modification a son propre encadré (changement d’adresse, cessation totale d’activité…)
Déclaration relative à l’établissement et à l’activité
Ces encadrés permettent d’indiquer les modifications de type ouverture ou fermeture d’un établissement, transfert, fonds donné en location-gérance…Le formulaire P2 se termine ensuite toujours avec d’autres renseignements, faciles à remplir.
Où envoyer le formulaire P2 pour constituer le dossier ?
Afin de finaliser le dossier de modification, un certains nombre de pièces justificatives sont à joindre au formulaire P2. Une fois complet, ce dossier peut être déposé auprès du greffe compétent par courrier ou en ligne. Cette étape (constitution, envoi et suivi du dossier) est entièrement prise en charge par les acteurs du juridique en ligne.