Lors de la création d’une entreprise individuelle ou d’une société, il est possible de remplir le formulaire NDI. Qu’est-ce que c’est ? Faut-il oui ou non le remplir ? On vous dit tout sur le formulaire NDI de déclaration relative au nom de domaine d’un site internet.
Formulaire NDI à télécharger
Vous pouvez télécharger le formulaire NDI en suivant ce lien. Il s’agit du modèle officiel, aussi appelé cerfa 14943*01 (source).
Qu’est-ce qu’un le formulaire NDI ?
Définition et utilité
Ce formulaire, aussi appelé intercalaire NDI ou formulaire nom de domaine est un document que vous pouvez remplir lors de la création d’une entreprise sous forme de société ou d’entreprise individuelle.
Dans le cas des sociétés commerciales, Il permet en plus de déclarer le nom de domaine de votre site internet au RCS, ce qui permet de faire figurer le nom de domaine sur l’extrait kbis de l’entreprise. L’intérêt principal est de protéger le nom de domaine du site internet professionnel que vous avez créé, et de vous permettre ainsi des recours plus facilement en cas de reproduction ou d’usurpation de marque (c’est donc un bon complément au fait de déposer sa marque).
Le formulaire NDI est-il obligatoire ?
Non, le formulaire NDI (intercalaire) n’est pas obligatoire. C’est simplement une recommandation que de le remplir et le joindre au dossier d’immatriculation ou de modification afin de vous protéger pour la suite.
Comment remplir le formulaire NDI ?
Dans le cas des créations
Commencez par le remplir en deux exemplaires. Son remplissage est assez simple, puisque le nombre de champs est limité :
- rappel d’identification ;
- déclaration relative au nom de domaine de l’établissement (un nom maximum par établissement) ;
- déclaration relative au nom de domaine de la personne morale (plusieurs noms possibles) ;
- renseignments complémentaires ;
- date et signature.
Pour les personnes morales (sociétés), comme la création d’une EURL ou encore la création d’une SASU par exemple, le formulaire est tout simplement à joindre au dossier d’immatriculation en complément du formulaire M0 et de toutes les pièces justificatives. Pour les personnes physiques (entreprises individuelles), il faudra par contre le joindre au formulaire P0.
Dans le cas des modifications
Pour déclarer un nom ultérieurement ou bien modifier vos noms de domaines, il faudra suivre les mêmes étapes mais joindre l’intercalaire NDI au formulaire correspondant, soit le P2 (personnes physiques) ou M2 ou M3 (sociétés).