Vous souhaitez radier votre entreprise agricole ? Alors il y a fort à parier que vous aurez à remplir ou à faire remplir un formulaire M4 agricole. Découvrez en détail à quoi sert le fameux formulaire M4, comment le remplir, et dans quels cas il faut utiliser un autre formulaire.
Formulaire M4 agricole CERFA : quelle utilité ?
Quelques rappels sur les sociétés agricoles
Les exploitations agricoles, en fonction de leur projet, optent le plus souvent pour l’une des 4 formes juridiques suivantes (parmi les formes des sociétés civiles) :
- Société civile d’exploitation agricole (SCEA)
- Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
- Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
- Société de fait / Société en participation (SEP)
Mais il est aussi possible d’opter pour une société commerciale (SAS, SARL, SA, SNC…). L’exploitation peut aussi être gérée de manière individuelle.
Quand faut-il remplir un formulaire M4 agricole ?
Vous vous demandez sans doute qu’est-ce que le formulaire M4 agricole ? Pour faire simple, le formulaire M4 agricole (aussi appelé Cerfa M4 agricole ou imprimé M4 agricole ou encore Cerfa 11929) est le document que vous devrez remplir (ou faire remplir) pour déclarer la radiation de votre société auprès du CFE ou du greffe compétent.
La radiation peut avoir lieu d’office dans certains cas, ou suivre une procédure normale (dans le cas d’une dissolution par exemple). Le formulaire M4 un document administratif qu’il convient de remplir assidûment sous peine de voir son dossier rejeté.
Dans quels cas faut-il utiliser un autre formulaire ?
Attention, pour les autres formalités suivantes il faudra utiliser un autre formulaire :
- Formulaire M0 agricole (création d’entreprise)
- Formulaire M2 agricole (autres modifications d’entreprise)
- Formulaire M3 agricole (changement de dirigeant sans autre modification)
Formulaire M4 agricole (officiel)
Voici le lien pour télécharger le M4 agricole gratuitement. Ce pdf à télécharger est un formulaire M4 agricole remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.
Intercalaire M4 agricole (à télécharger)
En complément du M4 agricole, il vous faudra parfois remplir le CERFA 11681, aussi appelé intercalaire M4 agricole. Voici le lien pour le télécharger.
Comment remplir le formulaire M4 agricole ?
Voici vos options et quelques conseils pour remplir ou faire remplir votre M4 agricole correctement.
Vos options
Pour le remplir le M4 agricole, vous aurez 3 options :
- Le faire vous-même
- Faire appel à un avocat, expert-comptable ou un juriste
- Faire appel à un site spécialisé dans les formalités juridiques en ligne
Remplir son M4 agricole seul est tout à fait possible, notamment en suivant la notice explicative. Attention quand même, en cas d’erreur de remplissage, votre dossier de changement de dirigeant sera rejeté par le greffe, ce qui vous fera perdre du temps (et de l’argent).
Passer par un professionnel du droit garantit un accompagnement de qualité (tant sur le remplissage du M4 agricole que sur le conseil et l’accompagnement sur toutes vos modifications d’entreprises ou autres formalités juridiques). C’est par contre l’option la plus chère.
Enfin, il est désormais facile de changer de dirigeant en ligne sur des sites spécialisés dans les démarches juridiques (comme Legalstart par exemple), qui prennent en charge le M4 agricole et les autres formalités de radiation, tout en proposant un accompagnement à distance. Le tout vous coûtera 30 à 50% de moins qu’un professionnel du droit, et vous n’aurez pas à vous déplacer.
Quelle que soit l’option choisie, voici quelques pistes pour remplir votre formulaire M4 agricole correctement.
Quelques conseils pour bien remplir un formulaire M4 agricole
Commencez par télécharger le formulaire M4 agricole remplissable (modèle officiel).
Rappel d’identification
Le cadre 1 vous sert à identifier votre société (numéro RCS ou RM, type d’activité,…), tandis que le cadre 2 concerne la dénomination sociale, la forme juridique…
Déclaration relative à la personne
Dans l’encadré 3, vous remplirez la date de cessation d’activité de votre entreprise agricole (date de la liquidation). Le 3bis sert à notifier le motif de radiation (clôture de liquidation, TUP, fusion, scission ou autre). Le point 4 sert à indiquer si votre société compte des salariés au moment de la radiation.
Déclaration relative à l’établissement
Le cadre 4 sert à renseigner l’adresse des autres établissements fermés dans le cadre de la radiation de votre entreprise agricole. Il faudra préciser s’ils sont vendus ou supprimés, et si votre entreprise possède plus de 2 établissements il faudra compléter avec l’intercalaire M4 agricole..
Le formulaire M4 agricole se termine ensuite toujours avec d’autres renseignements, plutôt faciles à remplir (cadres 6 à 8).
Que joindre au formulaire M4 agricole pour constituer le dossier ?
Afin de finaliser le dossier d’immatriculation, un certains nombres de pièces justificatives sont à joindre au formulaire M4 agricole. La liste complète varie selon les situations, mais il vous faudra au moins :
- Un exemplaire de l’acte de constatation de clôture des opérations de liquidation.
- Un exemplaire des comptes de liquidation.
- Une attestation de parution de l’acte de clôture dans un journal d’annonces légales.
- 3 exemplaires du formulaire de radiation M4 agricole dûment rempli
Une fois complet, ce dossier peut être déposé auprès du greffe compétent ou en ligne. La formalité de radiation coûte 15 euros. Cette étape (constitution, envoi et suivi du dossier) est entièrement prise en charge par les acteurs du juridique en ligne.
En savoir plus sur le formulaire cerfa 11929 M4 sur le site Service Public Pro.