Vous souhaitez radier votre entreprise ? Alors il y a fort à parier que vous aurez à remplir ou à faire remplir un formulaire M4. Découvrez en détail à quoi sert le fameux formulaire M4, comment le remplir, et dans quels cas il faut utiliser un autre formulaire.
Formulaire M4 CERFA : quelle utilité ?
Quand faut-il remplir un formulaire M4 ?
Vous vous demandez sans doute qu’est-ce que le formulaire M4 ? Pour faire simple, le formulaire M4 (aussi appelé Cerfa M4 ou imprimé M4 ou encore Cerfa 11685) est le document que vous devrez remplir (ou faire remplir) pour déclarer la radiation de votre société auprès du CFE ou du greffe compétent. C’est donc un document nécessaire pour fermer son entreprise.
La radiation peut avoir lieu d’office dans certains cas, ou suivre une procédure normale (dans le cas d’une dissolution par exemple).
Vous devrez le formulaire M4 pour les radiations des formes juridiques suivantes :
- SAS / SASU / SELAS
- SARL / EURL / SELARL
- SA
- Commandite
- Sociétés civiles (dont SCI)
C’est un document administratif qui convient de remplir assidûment sous peine de voir son dossier rejeté.
Dans quels cas faut-il utiliser un autre formulaire ?
Attention, pour les autres formalités suivantes il faudra utiliser un autre formulaire :
- Formulaire M0 (création d’entreprise)
- Formulaire M2 (autres modifications d’entreprise)
- Formulaire M3 (changement de dirigeant sans autre modification)
Notez aussi que le formulaire M4 est réservé aux modifications de personnes morales non-agricoles :
- Pour un entreprise individuelle (dont micro-entreprise), il faudra utiliser :
- Le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur (Cerfa 13905) pour les auto-entrepreneurs en profession libérale
- Le formulaire P4 (CMB Cerfa 11679 pour les auto-entrepreneurs artisans et / ou commerçants, PL Cerfa 11932) pour les professions libérales qui ne sont pas en micro-entreprise)
- Pour une entreprise agricole (personne morale) il faudra utiliser le formulaire M4 agricole
Formulaire M4 (officiel)
Voici le lien pour télécharger le formulaire M4 gratuitement.Ce pdf à télécharger est un formulaire M4 remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.
Intercalaire M4 (à télécharger)
En complément du M4, il vous faudra parfois remplir le CERFA 11681, aussi appelé intercalaire M4. Voici le lien pour le télécharger.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Voici vos options et quelques conseils pour remplir ou faire remplir votre M4 correctement.
Vos options
Pour le remplir le M4, vous aurez 3 options :
- Le faire vous-même
- Faire appel à un avocat, expert-comptable ou un juriste
- Faire appel à un site spécialisé dans les formalités juridiques en ligne
Remplir son M4 seul est tout à fait possible, notamment en suivant la notice explicative. Attention quand même, en cas d’erreur de remplissage, votre dossier de changement de dirigeant sera rejeté par le greffe, ce qui vous fera perdre du temps (et de l’argent).
Passer par un professionnel du droit garantit un accompagnement de qualité (tant sur le remplissage du M4 que sur le conseil et l’accompagnement sur toutes vos modifications d’entreprises ou autres formalités juridiques). C’est par contre l’option la plus chère.
Enfin, il est désormais facile de changer de dirigeant en ligne sur des sites spécialisés dans les démarches juridiques (comme Legalstart ou Contract Factory par exemple), qui prennent en charge le M4 et les autres formalités de radiation, tout en proposant un accompagnement à distance. Le tout vous coûtera 30 à 50% de moins qu’un professionnel du droit, et vous n’aurez pas à vous déplacer. Quelle que soit l’option choisie, voici quelques pistes pour remplir votre formulaire M4 correctement.
Quelques conseils pour bien remplir un formulaire M4
Commencez par télécharger le formulaire M4 remplissable (modèle officiel).
Rappel d’identification
L’encadré 1 vous sert à identifier votre société (numéro RCS ou RM, adresse du siège, forme juridique…).
Déclaration relative à la personne
Dans l’encadré 2, vous remplirez la date de cessation d’activité de votre entreprise (date de la liquidation). Le 2bis sert à notifier le motif de radiation (clôture de liquidation, TUP, fusion, scission ou autre). Le point 3 sert à indiquer si votre société compte des salariés au moment de la radiation.
Déclaration relative à l’établissement
Le cadre 4 sert à renseigner l’adresse des autres établissements fermés dans le cadre de la radiation (le cas échéant). Il faudra préciser s’ils sont vendus ou supprimés, et si votre entreprise possède plus de 2 établissements il faudra compléter avec l’intercalaire M4.
Déclaration sociale (TNS)
Le cadre 4 est à destination des affiliés au régime des travailleurs non salariés (TNS).
Le formulaire M4 se termine ensuite toujours avec d’autres renseignements, plutôt faciles à remplir (encadrés 6 à 8). Notez que les encadrés sont un peu différents dans le cas d’un formulaire M4 agricole.
Que joindre au formulaire M4 pour constituer le dossier ?
Afin de finaliser le dossier d’immatriculation, un certains nombres de pièces justificatives sont à joindre au formulaire M4. La liste complète varie selon les situations, mais il vous faudra au moins :
- Un exemplaire de l’acte de constatation de clôture des opérations de liquidation.
- Un exemplaire des comptes de liquidation.
- Une attestation de parution de l’acte de clôture dans un journal d’annonces légales.
- 3 exemplaires du formulaire de radiation M4 dûment rempli
Une fois complet, ce dossier peut être déposé auprès du greffe compétent ou en ligne. La formalité de radiation coûte 15 euros. Cette étape (constitution, envoi et suivi du dossier) est entièrement prise en charge par les acteurs du juridique en ligne.
En savoir plus sur le formulaire cerfa 11685 M4 sur le site Service Public Pro.