Formulaire M3 Société Civile : Quelle utilité ? Comment le remplir ?

Pour changer le dirigeant ou le président d’une société civile (ou son adresse), vous devrez remplir un certain nombre de formalités. Parmi celles-ci, il vous faudra remplir un formulaire M3 Société Civile. Vous trouverez ici tous les détails concernants le formulaire M3 ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.

Formulaire M3 société civile : quelle utilité ?

Quelques rappels sur la société civile

Pour rappel, la société civile est un type de société société constituée et régie conformément l’article 1845 et suivants du Code Civil. Parmi ses particularités, les sociétés civiles se distinguent des sociétés commerciales par leur caractère “transparent”. Par transparence, on entend que les associés de sociétés civiles sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres du passif de la société.

Parmi les types de sociétés civiles les plus connues :

  • SCI (société civile immobilière)
  • SCP (société civile professionnelle)
  • SCCV (société civile de construction vente

Quand faut-il remplir un M3 société civile ?

Comme nous l’avons mentionné, le formulaire M3 d’une société civile est un document juridique permettant d’indiquer un changement de gérant, dirigeant ou encore président (ou un changement d’adresse personnelle). Ce formulaire porte aussi le nom de formulaire Cerfa 11683.

Attention, si votre changement s’accompagne d’autres modifications statutaires, il faudra utiliser le formulaire M2 société civile (et éventuellement le M3 en intercalaire).

Ce formulaire fait partie des éléments à nécessaires pour finaliser le dossier de modification de société civile à déposer au greffe du tribunal de commerce. C’est donc un élément clé de votre dossier, qu’il convient de remplir correctement.

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Formulaire M3 société civile (officiel)

Voici le lien pour télécharger le M3 société civile gratuitement. Ce pdf à télécharger est un formulaire M3 société civile remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.

Comment remplir le formulaire M3 société civile ?

Déléguer le remplissage du formulaire M3 société civile

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire M3 ainsi que les autres formalités de modification d’entreprise.

Ici vous aurez deux options :

  • Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
  • Faire appel à un site spécialisé dans les modifications d’entreprises en ligne (Legaltech)

La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère.  Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager. 

Les sites spécialisés (Legavision, Captain Contrat, Contract Factory…) vous permettent de modifier votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur les modifications d’entreprise. Parmi les éléments pris en charges par les Legaltech :

  • Remplissage du formulaire M3 société civile
  • PV d’AG
  • Annonce légale
  • Validation du dossier et transmission au greffe

Tout cela est très rapide, et vous permet la plupart du temps de recevoir le kbis modifié de votre société civile en quelques jours.

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Remplir vous-même le formulaire

Remplir le formulaire M3 de modification de société civile demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps. La première chose à faire est de télécharger la notice du formulaire M3 société civile, qui contient toutes les explications pour le remplir.

Voici aussi quelques conseils pour bien remplir le M3 de votre société civile :

  • Encadré 1 : cocher la ou les cases qui correspondent à la votre situation.
  • Encadrés 2 et 3 – rappel d’identification avant modification
  • Encadrés 4 à 8bis – déclarations relatives à la modification de la personne morale… : Vous indiquerez notamment les modifications de situation de votre société civile (changement d’adresse), mais aussi les ajouts de représentant légal ou déclaration de départ d’une ou de plusieurs personnes (en remplissant les cases “Nouveau” ou “Partant”).
  • Encadrés 9 et 10 – Pour les personnes morales soumises à l’obligation légale de désigner un représentant : les cadres 9 et 10 du formulaire M3 concernent uniquement les SA, GIE, GEIE, personnes morales non immatriculées ou relevant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne.
  • Encadré 11 – Personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le dirigeant : permet de déclarer un dirigeant qui pourra engager et représenter votre société civile (devant les tribunaux, signer des documents,…)
  • Encadrés 12 à 14 – renseignements complémentaires : adresse de correspondance, signature…

Une fois le formulaire M3 bien rempli et signé, vous pourrez finaliser votre dossier de modification et le transmettre au greffe compétent.

Dans quels cas le M3 société civile n’est-il pas adapté ?

Si vous souhaitez modifier une autre forme juridique, il faudra parfois un autre formulaire :

En savoir plus sur le formulaire cerfa 11683 M3 société civile sur le site Service Public Pro.