Formulaire M3 SAS : Quelle utilité ? Comment le remplir ?

Pour changer le dirigeant ou le président d’une SAS ou d’une SASU (ou son adresse), vous devrez remplir un certain nombre de formalités. Parmi celles-ci, il vous faudra remplir un formulaire M3 SAS. Vous trouverez ici tous les détails concernants le formulaire M3 ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.

Formulaire M3 SAS : quelle utilité ?

Quelques rappels sur la SAS

Pour rappel, la SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale (on parle de personne morale), adapté à tout type d’activités. Parmi ses caractéristiques principales :

  • votre responsabilité est limitée au montant de vos apports ;
  • les formalités de gestion sont relativement souples ;
  • la rédaction des statuts de la SAS est très libre ;
  • la SAS jouit d’une bonne réputation auprès des banques et autres investisseurs potentiels ;
  • sous sa forme unipersonnelle, on parle de SASU.

Quand faut-il remplir un M3 SAS ?

Comme nous l’avons mentionné, le formulaire M3 d’une SAS (ou d’une SASU) est un document juridique permettant d’indiquer un changement de gérant, dirigeant ou encore président (ou un changement d’adresse personnelle). Ce formulaire porte aussi le nom de formulaire Cerfa 11683.

Bon à savoir Ce formulaire convient aussi pour les SASU et les SELAS(U).

Attention, si votre changement s’accompagne d’autres modifications des statuts de votre SAS, il faudra utiliser le formulaire M2 SAS (et éventuellement le M3 en intercalaire).

Ce formulaire fait partie des éléments à nécessaires pour finaliser le dossier de modification de SAS à déposer au greffe du tribunal de commerce. C’est donc un élément clé de votre dossier, qu’il convient de remplir correctement.

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Formulaire M3 SAS (officiel)

Voici le lien pour télécharger le M3 SAS gratuitement. Ce pdf à télécharger est un formulaire M3 SAS remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel, et il fonctionne aussi pour les SASU.

Comment remplir le formulaire M3 SAS ?

Déléguer le remplissage du formulaire M3 SAS

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire M3 ainsi que les autres formalités de modification d’entreprise.

Ici vous aurez deux options :

  • faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…) ;
  • faire appel à un site spécialisé dans les modifications d’entreprises en ligne (Legaltech).

La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère.  Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager. 

Les sites spécialisés (Legalstart, Captain Contrat, Contract Factory…) vous permettent de modifier votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur les modifications d’entreprise. Parmi les éléments pris en charges par les Legaltech :

  • remplissage du formulaire M3 SAS ;
  • pv d’AG ;
  • annonce légale ;
  • validation du dossier et transmission au greffe.

Tout cela est très rapide, et vous permet la plupart du temps de recevoir le kbis modifié de votre SAS en quelques jours.

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Remplir vous-même le formulaire

Remplir le formulaire M3 de modification de SAS demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps. La première chose à faire est de télécharger la notice du formulaire M3 SAS, qui contient toutes les explications pour le remplir.

Voici aussi quelques conseils pour bien remplir le M3 de votre SAS :

  • Encadré 1 : cocher la ou les cases qui correspondent à la votre situation.
  • Encadrés 2 et 3 – rappel d’identification avant modification
  • Encadrés 4 à 8bis – déclarations relatives à la modification de la personne morale… : Vous indiquerez notamment les modifications de situation de votre SAS (changement d’adresse du gérant), mais aussi les ajouts de représentant légal ou déclaration de départ d’une ou de plusieurs personnes (en remplissant les cases “Nouveau” ou “Partant”).
  • Encadrés 9 et 10 – Pour les personnes morales soumises à l’obligation légale de désigner un représentant : les cadres 9 et 10 du formulaire M3 concernent uniquement les SA, GIE, GEIE, personnes morales non immatriculées ou relevant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne.
  • Encadré 11 – Personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le dirigeant : permet de déclarer un dirigeant qui pourra engager et représenter votre SAS ou SASU (devant les tribunaux, signer des documents,…)
  • Encadrés 12 à 14 – renseignements complémentaires : adresse de correspondance, signature…

Une fois le formulaire M3 bien rempli et signé, vous pourrez finaliser votre dossier de modification et le transmettre au greffe compétent.

Dans quels cas le M3 SAS n’est-il pas adapté ?

Si vous souhaitez modifier une autre forme juridique, il faudra parfois un autre formulaire :

En savoir plus sur le formulaire cerfa 11683 M3 SAS sur le site Service Public Pro.