Formulaire M3 SARL : Quelle utilité ? Comment le remplir ?

Pour changer le gérant d’une SARL, EURL ou d’une SELARL (ou son adresse), vous devrez remplir un certain nombre de formalités. Parmi celles-ci, il vous faudra remplir un formulaire M3 SARL. Vous trouverez ici tous les détails concernants le formulaire M3 ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.

Formulaire M3 SARL : quelle utilité ?

Quelques rappels sur la SARL

Pour rappel, la SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) est une société commerciale (on parle de personne morale), adapté à tout type d’activités. Parmi ses caractéristiques principales :

  • Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports
  • Les formalités de gestion sont relativement souples
  • La rédaction des statuts de la SARL est encadrée
  • La SARL jouit d’une bonne réputation auprès des banques et autres investisseurs potentiels
  • Sous sa forme unipersonnelle, on parle d’EURL

Les formes de SARL et EURL réservées aux professions libérales s’appellent respectivement les SELARL et SELURL. Elles sont aussi concernées par le formulaire M3 SARL en cas de changement de dirigeant.

Quand faut-il remplir un M3 SARL ?

Comme nous l’avons mentionné, le formulaire M3 d’une SARL (ou d’une EURL) est un document juridique permettant d’indiquer un changement de gérant, dirigeant ou encore président (ou un changement d’adresse personnelle). Ce formulaire porte aussi le nom de formulaire Cerfa 14580.

Attention, si votre changement s’accompagne d’autres modifications des statuts de SARL, il faudra utiliser le formulaire M2 SARL (et éventuellement le M3 en intercalaire).

Ce formulaire fait partie des éléments à nécessaires pour finaliser le dossier de modification de SARL à déposer au greffe du tribunal de commerce. C’est donc un élément clé de votre dossier, qu’il convient de remplir correctement.

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Formulaire M3 SARL (officiel)

Voici le lien pour télécharger le M3 SARL gratuitement. Ce pdf à télécharger est un formulaire M3 SARL remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.

Comment remplir le formulaire M3 SARL ?

Déléguer le remplissage du formulaire M3 SARL

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire M3 ainsi que les autres formalités de modification d’entreprise.

Ici vous aurez deux options :

  • Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
  • Faire appel à un site spécialisé dans les modifications d’entreprises en ligne (Legaltech)

La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère.  Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager. 

Les sites spécialisés (Legalstart, Captain Contrat, Contract Factory…) vous permettent de modifier votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur les modifications d’entreprise. Parmi les éléments pris en charges par les Legaltech :

  • Remplissage du formulaire M3 SARL
  • PV d’AG
  • Annonce légale
  • Validation du dossier et transmission au greffe

Tout cela est très rapide, et vous permet la plupart du temps de recevoir le kbis modifié de votre SARL en quelques jours.

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Remplir vous-même le formulaire

Remplir le formulaire M3 de modification de SARL demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps. La première chose à faire est de télécharger la notice du formulaire M3 SARL, qui contient toutes les explications pour le remplir.

Voici aussi quelques conseils pour bien remplir le M3 de votre SARL :

  • Encadré 1 : cocher la case qui correspond à la votre situation.
  • Encadrés 2 – rappel d’identification avant modification
  • Encadré 3 – Déclaration relative à la gérance : vous indiquez ici si la nature de la gérance est modifiée, et comment (minoritaire, égalitaire, majoritaire…)
  • Encadrés 4A à 9B – déclarations relatives aux gérants et autres personnes liées à la société : Vous indiquerez notamment les modifications de situation de votre SARL (changement d’adresse), mais aussi les ajouts de représentant légal ou déclaration de départ d’une ou de plusieurs personnes (en remplissant les cases “Nouveau” ou “Partant”). C’est aussi ici qu’il faut traiter le cas des conjoints mariés ou pacés et investis dans l’activité de la SARL
  • Encadré 10 – Personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le dirigeant : permet de déclarer un dirigeant qui pourra engager et représenter votre SARL (devant les tribunaux, signer des documents,…)
  • Encadrés 11 à 13 – renseignements complémentaires : adresse de correspondance, signature…

Une fois le formulaire M3 bien rempli et signé, vous pourrez finaliser votre dossier de modification et le transmettre au greffe compétent.

Dans quels cas le M3 SARL et EURL n’est-il pas adapté ?

Si vous souhaitez modifier une autre forme juridique, il faudra parfois un autre formulaire :

En savoir plus sur le formulaire cerfa 14580 M3 SARL/EURL/SELARL sur le site Service Public Pro.