Vous souhaitez changer de dirigeant ou de gérant (départ, arrivée, ou changement d’adresse) ? Alors il y a fort à parier que vous aurez à remplir ou à faire remplir un formulaire M3. Découvrez en détail à quoi sert le fameux formulaire M3, comment le remplir, et dans quels cas il faut utiliser un autre formulaire.
Formulaire M3 CERFA : quelle utilité ?
Vous vous demandez sans doute qu’est-ce que le formulaire M3 ? Pour faire simple, le formulaire M3 (aussi appelé Cerfa M3 ou imprimé M3) est le document que vous devrez remplir (ou faire remplir) pour déclarer un certain nombre de modifications de votre société auprès du CFE ou du greffe compétent. C’est un document administratif qui convient de remplir assidûment sous peine de voir son dossier rejeté.
Il y a en tout 2 formulaires M3 différents, qu’il conviendra d’utiliser correctement :
- Le formulaire M3 CERFA 14580 (pour les SARL, EURL, SELARL, SELURL)
- Le formulaire M3 CERFA 11683 (pour les autres types de sociétés civiles et commerciales)
Parmi les modifications qui nécessitent de remplir un formulaire M3, notons :
- le changement de dirigeant, gérant, président…
- les changements d’adresses des dirigeants, gérants, présidents…
Dans le cas d’autres modifications de statuts, il faut utiliser le formulaire M2, et éventuellement le M3 en tant qu’intercalaire du M2.
Notez aussi que pour les autres formalités il faudra utiliser l’un des formulaires suivants :
- Formulaire M0 (création d’entreprise)
- Formulaire M2 (autres modifications d’entreprise)
- Formulaire M4 (radiation)
Notez aussi que le formulaire M3 est réservé aux modifications de personnes morales non-agricoles :
- Pour un entreprise individuelle (dont micro-entreprise), il faudra utiliser le formulaire P3 (personne physique)
- Pour une entreprise agricole (personne morale) il faudra utiliser le formulaire M3 agricole
La liste complète des formulaires M3
- Formulaire M3 SAS et SASU (Cerfa 11683)
- Formulaire M3 SCI (Cerfa 11683)
- Formulaire M3 Société Civile (Cerfa 11683)
- Formulaire M3 Agricole (Cerfa 11683)
- Formulaire M3 SARL, EURL et SELARL (Cerfa 14580)
Comment remplir le formulaire M3 ?
Voici vos options et quelques conseils pour remplir ou faire remplir votre M3 correctement.
Vos options
Pour le remplir le M3, vous aurez 3 options :
- Le faire vous-même
- Faire appel à un avocat, expert-comptable ou un juriste
- Faire appel à un site spécialisé dans les formalités juridiques en ligne
Remplir son M3 seul est tout à fait possible, notamment en suivant la notice explicative.
Passer par un professionnel du droit garantit un accompagnement de qualité (tant sur le remplissage du M3 que sur le conseil et l’accompagnement sur toutes vos modifications d’entreprises ou autres formalités juridiques). C’est par contre l’option la plus chère.
Enfin, il est désormais facile de changer de dirigeant en ligne sur des sites spécialisés dans les démarches juridiques (comme Legalstart ou Captain Contrat par exemple), qui prennent en charge le M3 et les autres formalités de modification, tout en proposant un accompagnement à distance. Le tout vous coûtera 30 à 50% de moins qu’un professionnel du droit, et vous n’aurez pas à vous déplacer.
Quelle que soit l’option choisie, voici quelques pistes pour remplir votre formulaire M3 correctement.
Quelques conseils pour bien remplir un formulaire M3
Commencez par télécharger le formulaire M3 remplissable (modèle officiel). Attention de bien choisir le M3 adapté à votre forme juridique parmis les 2 présentés ci-dessus.
Si l’on prend l’exemple du formulaire M3 commun à tous les statuts sauf SARL, il commence par un premier encadré où vous devez cocher la situation qui vous correspond, notamment si vous utilisez le M3 comme un intercalaire suite du M2, ou bien simplement pour une modification directement des dirigeants, sans autre modification statutaire.
Viennent ensuite plusieurs catégories, souvent les mêmes, pour en tout 14 encadrés (mais tous ne sont pas à remplir à chaque fois).
- Seuls les cadres n° 1, 2, 3, 14 et 14 sont à remplir systématiquement pour une demande d’inscription modificative
- Seuls les cadres 1 et 2 sont à remplir systématiquement si le M3 est utilisé en intercalaire
Rappel d’identification
Les encadrés 2 et 3 vous servent à identifier votre société avant modification (numéro RCS, adresse du siège…).
Déclaration relative aux dirigeants, associés, personnes ayant le pouvoir d’engager la personne morale…
Les encadrés 4 à 8bis concernent les modification apportées à la présidence, direction ou bien au commissariat aux comptes. Vous indiquerez notamment les modifications de situation (changement d’adresse), mais aussi les ajouts de représentant légal ou déclaration de départ d’une ou de plusieurs personnes (en remplissant les cases “Nouveau” ou “Partant”).
Pour les personnes morales soumises à l’obligation légale de désigner un représentant
Les cadres 9 et 10 du formulaire M3 concernent uniquement les SA, GIE, GEIE, personnes morales non immatriculées ou relevant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne.
Personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le dirigeant
Le cadre 11 vous permet de déclarer un dirigeant qui pourra engager et représenter votre société (devant les tribunaux, signer des documents,…). Ce dirigeant doit au préalable être mentionné dans les cadres 4 à 8.
Le formulaire M3 se termine ensuite toujours avec d’autres renseignements, plutôt faciles à remplir (encadrés 12 à 14). Notez que les encadrés sont un peu différents dans le cas d’un formulaire M3 SARL.
Que joindre au formulaire M3 pour constituer le dossier ?
Afin de finaliser le dossier d’immatriculation, un certains nombres de pièces justificatives sont à joindre au formulaire M3. La liste complète varie selon les situations, mais il vous faudra au moins un exemplaire de l’acte qui officialise les modifications (PV d’AG) et l’attestation de publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Une fois complet, ce dossier peut être déposé auprès du greffe compétent ou en ligne. Cette étape (constitution, envoi et suivi du dossier) est entièrement prise en charge par les acteurs du juridique en ligne.