Formulaire M2 Société Civile : Quelle utilité ? Comment le remplir ?

Pour modifier une société civile, vous devrez remplir un certain nombre de formalités. Parmi celles-ci, il vous faudra remplir un formulaire M2 Société Civile. Vous trouverez ici tous les détails concernants le formulaire M2 pour les modifications d’une société civile ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.

Formulaire M2 société civile : quelle utilité ?

Quelques rappels sur la société civile

Pour rappel, la société civile est un type de société société constituée et régie conformément l’article 1845 et suivants du Code Civil. Parmi ses particularités, les sociétés civiles se distinguent des sociétés commerciales par leur caractère “transparent”. Par transparence, on entend que les associés de sociétés civiles sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres du passif de la société.

Parmi les types de sociétés civiles les plus connues :

  • SCI (société civile immobilière)
  • SCP (société civile professionnelle)
  • SCCV (société civile de construction vente

Quand faut-il remplir un M2 société civile ?

Comme nous l’avons mentionné, le formulaire M2 d’une société civile est un document juridique permettant d’indiquer les modifications que vous souhaitez apporter à votre entreprise. Parmi les modifications les plus fréquentes : transfert de siège social, diminution ou augmentation de capital, changement d’objet social, changement de dirigeants, dissolution…

Ce formulaire fait partie des éléments nécessaires pour finaliser le dossier de modification de société civile à déposer au greffe du tribunal de commerce. C’est donc un élément clé de votre dossier, qu’il convient de remplir correctement.

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Formulaire M2 société civile (officiel)

Voici le lien pour télécharger le M2 société civile gratuitementCe pdf à télécharger est un formulaire M2 société civile remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.

Intercalaire M2 société civile (à télécharger)

En complément du M2 société civile, il vous faudra parfois remplir le CERFA 11681, aussi appelé intercalaire M2 société civile. Voici le lien pour télécharger cet intercalaire.

Comment remplir le formulaire M2 société civile ?

Déléguer le remplissage du formulaire M2 société civile

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire M2 ainsi que les autres formalités de modification d’entreprise.

Ici vous aurez deux options :

  • Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
  • Faire appel à un site spécialisé dans les modifications d’entreprises en ligne (Legaltech)

La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère.  Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager. 

Les sites spécialisés (Legalstart, Captain Contrat, Legalplace…) vous permettent de modifier votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur les modifications d’entreprise. Parmi les éléments pris en charges par les Legaltech :

  • Remplissage du formulaire M2 société civile
  • Annonce légale
  • Validation du dossier et transmission au greffe

Tout cela est très rapide, et vous permet la plupart du temps de recevoir le kbis modifié de votre société civile en quelques jours.

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Remplir vous-même le formulaire

Remplir le formulaire M2 de modification de société civile demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps. La première chose à faire est de télécharger la notice du formulaire M2 société civile, qui contient toutes les explications pour le remplir.

Voici aussi quelques conseils pour bien remplir le M2 de votre société civile :

  • Encadré 1 : cocher la ou les cases qui correspondent aux modifications que vous souhaitez pour votre société civile
  • Encadrés 2 et 3 – rappel d’identification avant modification
  • Encadrés 4 à 10 – déclarations relatives à la modification de la personne morale : vous déclarez ici les modifications de type changement de dénomination de votre société civile, prorogation de durée, dissolution,…
  • Encadrés 11 à 18 – déclaration relative à un établissement et à l’activité : sont déclarées ici les ouvertures et fermetures d’établissements, changement de nom commercial ou d’enseigne, transfert d’établissement, transfert de siège…
  • Encadré 19A et 19B – Déclaration relative aux dirigeants, associés, personnes ayant le pouvoir d’engager la personne morale : ces cadres concernent les changements de dirigeants et associés, gérants…de votre société civile.
  • Encadrés 20 à 22 – renseignements complémentaires : adresse de correspondance, signature…

Une fois le formulaire M2 bien rempli et signé, vous pourrez finaliser votre dossier de modification et le transmettre au greffe compétent. Enfin, dans le cas de cessation d’activité de votre société civile, il faudra aussi compléter avec le formulaire M4 de radiation.

En savoir plus sur le formulaire cerfa 11682 M2 société civile sur le site Service Public Pro.