Formulaire M2 SASU : Quelle utilité ? Comment le remplir ?

Pour modifier une SASU, vous devrez remplir un certain nombre de formalités. Parmi celles-ci, il vous faudra remplir un formulaire M2 SASU. Vous trouverez ici tous les détails concernants le formulaire M2 pour les modifications d’une SASU ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.

Formulaire M2 SASU : quelle utilité ?

Quelques rappels sur la SASU

Pour rappel, la SASU ( Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale (on parle de personne morale), adapté à tout type d’activités. Parmi ses caractéristiques principales :

  • Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports
  • Les formalités de gestion sont relativement souples
  • La rédaction des statuts de la SASU est très libre
  • La SASU jouit d’une bonne réputation auprès des banques et autres investisseurs potentiels
  • La SASU est la version unipersonnelle de la SAS.

Quand faut-il remplir un M2 SASU ?

Comme nous l’avons mentionné, le formulaire M2 d’une SASU est un document juridique permettant d’indiquer les modifications que vous souhaitez apporter à votre entreprise. Parmi les modifications les plus fréquentes :

Ce formulaire fait partie des éléments nécessaires pour finaliser le dossier de modification de SASU à déposer au greffe du tribunal de commerce. C’est donc un élément clé de votre dossier, qu’il convient de remplir correctement.

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Formulaire M2 SASU (officiel)

Voici le lien pour télécharger le M2 SASU gratuitement. Ce pdf à télécharger est un formulaire M2 SARL remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.

Intercalaire M2 SASU (à télécharger)

En complément du M2 SASU, il vous faudra parfois remplir le CERFA 11681, aussi appelé intercalaire M2 SASU. Voici le lien pour télécharger cet intercalaire.

Comment remplir le formulaire M2 SASU ?

Déléguer le remplissage du formulaire M2 SASU

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire M2 ainsi que les autres formalités de modification d’entreprise.

Ici vous aurez deux options :

  • Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
  • Faire appel à un site spécialisé dans les modifications d’entreprises en ligne (Legaltech)

La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère.  Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager. 

Les sites spécialisés (Legalstart, Legalvision, Contract Factory…) vous permettent de modifier votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur les modifications d’entreprise. Parmi les éléments pris en charges par les Legaltech :

  • Remplissage du formulaire M2 SASU
  • PV d’AG
  • Annonce légale de modification de votre SASU
  • Validation du dossier et transmission au greffe

Tout cela est très rapide, et vous permet la plupart du temps de recevoir le kbis modifié de votre SASU en quelques jours.

Remplir vous-même le formulaire

Remplir le formulaire M2 de modification de SASU demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps. La première chose à faire est de télécharger la notice du formulaire M2 SASU, qui contient toutes les explications pour le remplir.

Voici aussi quelques conseils pour bien remplir le M2 de votre SASU :

  • Encadré 1 : cocher la ou les cases qui correspondent aux modifications que vous souhaitez pour votre SASU
  • Encadrés 2 et 3 – rappel d’identification avant modification
  • Encadrés 4 à 10 – déclarations relatives à la modification de la personne morale : vous déclarez ici les modifications de type changement de dénomination de votre SASU, prorogation de durée, dissolution,…
  • Encadrés 11 à 18 – déclaration relative à un établissement et à l’activité : sont déclarées ici les ouvertures et fermetures d’établissements, changement de nom commercial ou d’enseigne, transfert d’établissement, transfert de siège…
  • Encadré 19A et 19B – Déclaration relative aux dirigeants, associés, personnes ayant le pouvoir d’engager la personne morale : ces cadres concernent les changements de dirigeants et associés, gérants…de votre SASU.
  • Encadrés 20 à 22 – renseignements complémentaires : adresse de correspondance, signature…

Une fois le formulaire M2 bien rempli et signé, vous pourrez finaliser votre dossier de modification et le transmettre au greffe compétent.

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Dans quels cas le M2 SASU n’est-il pas adapté ?

Si vous souhaitez modifier une autre forme juridique, il faudra parfois un autre formulaire :

Dans le cas d’un changement de dirigeant sans autre modification, il faudra utiliser le formulaire M3 SAS. Enfin, dans le cas de cessation d’activité de votre SASU, il faudra aussi compléter avec le formulaire M4 de radiation.

En savoir plus sur le formulaire cerfa 11682 M2 SASU sur le site Service Public Pro.