Formulaire M2 SAS : Quelle utilité ? Comment le remplir ?

Pour modifier les statuts d’une SAS, vous devrez remplir un certain nombre de formalités. Parmi celles-ci, il vous faudra remplir un formulaire M2 SAS. Vous trouverez ici tous les détails concernants le formulaire M2 pour les modifications d’une SAS ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.

Formulaire M2 SAS : quelle utilité ?

Quelques rappels sur la SAS

Pour rappel, la SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale (on parle de personne morale), adapté à tout type d’activités. Parmi ses caractéristiques principales :

  • Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports
  • Les formalités de gestion sont relativement souples
  • La rédaction des statuts de la SAS est très libre
  • La SAS jouit d’une bonne réputation auprès des banques et autres investisseurs potentiels
  • Sous sa forme unipersonnelle, on parle de SASU

Quand faut-il remplir un M2 SAS ?

Comme nous l’avons mentionné, le formulaire M2 d’une SAS est un document juridique permettant d’indiquer les modifications que vous souhaitez apporter à votre entreprise. Parmi les modifications les plus fréquentes :

Ce formulaire fait partie des éléments nécessaires pour finaliser le dossier de modification de SAS à déposer au greffe du tribunal de commerce. C’est donc un élément clé de votre dossier, qu’il convient de remplir correctement. Son remplissage fait partie d’un éventail de formalités plus ou moins simples. Le transfert de siège social par exemple est plus simple à réaliser que les formalités d’augmentation de capital d’une SAS.

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Formulaire M2 SAS (officiel)

Voici le lien pour télécharger le M2 SAS gratuitement. Ce pdf à télécharger est un formulaire M2 SAS remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel, aussi appelé cerfa 11682.

Intercalaire M2 SAS (à télécharger)

En complément du M2 SAS, il vous faudra parfois remplir le CERFA 11681, aussi appelé intercalaire M2 SAS. Voici le lien pour télécharger cet intercalaire.

Comment remplir le formulaire M2 SAS ?

Déléguer le remplissage du formulaire M2 SAS

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire M2 ainsi que les autres formalités de modification d’entreprise.

Ici vous aurez deux options :

  • Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
  • Faire appel à un site spécialisé dans les modifications d’entreprises en ligne (Legaltech)

La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère.  Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager. 

Les sites spécialisés (Legalstart, Captain Contrat, Contract Factory…) vous permettent de modifier votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur les modifications d’entreprise. Parmi les éléments pris en charges par les Legaltech :

  • Remplissage du formulaire M2 SAS ;
  • PV d’AG ;
  • Annonce légale ;
  • Validation du dossier et transmission au greffe.

Tout cela est très rapide, et vous permet la plupart du temps de recevoir le kbis modifié de votre SAS en quelques jours.

Remplir vous-même le formulaire

Remplir le formulaire M2 de modification de SAS demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps. La première chose à faire est de télécharger la notice du formulaire M2 SAS, qui contient toutes les explications pour le remplir.

Voici aussi quelques conseils pour bien remplir le M2 de votre SAS :

  • Encadré 1 : cocher la ou les cases qui correspondent aux modifications que vous souhaitez pour votre SAS
  • Encadrés 2 et 3 – rappel d’identification avant modification
  • Encadrés 4 à 10 – déclarations relatives à la modification de la personne morale : vous déclarez ici les modifications de type changement de dénomination de votre SAS, prorogation de durée, dissolution,…
  • Encadrés 11 à 18 – déclaration relative à un établissement et à l’activité : sont déclarées ici les ouvertures et fermetures d’établissements, changement de nom commercial ou d’enseigne, transfert d’établissement, transfert de siège…
  • Encadré 19A et 19B – Déclaration relative aux dirigeants, associés, personnes ayant le pouvoir d’engager la personne morale : ces cadres concernent les changements de dirigeants et associés, gérants…de votre SAS.
  • Encadrés 20 à 22 – renseignements complémentaires : adresse de correspondance, signature…

Une fois le formulaire M2 bien rempli et signé, vous pourrez finaliser votre dossier de modification et le transmettre au greffe compétent.

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Dans quels cas le M2 SAS n’est-il pas adapté ?

Si vous souhaitez modifier une autre forme juridique, il faudra parfois un autre formulaire :

Enfin, dans le cas de cessation d’activité de votre SAS, il faudra aussi compléter avec le formulaire M4 de radiation.

En savoir plus sur le formulaire cerfa 11682 M2 SAS sur le site Service Public Pro.