Formulaire M2 EURL : Quelle utilité ? Comment le remplir ?

Pour modifier une EURL, vous devrez remplir un certain nombre de formalités. Parmi celles-ci, il vous faudra remplir un formulaire M2 EURL. Vous trouverez ici tous les détails concernant le formulaire M2 pour les modifications d’une EURL ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.

Formulaire M2 EURL : quelle utilité ?

Quelques rappels sur l’EURL

Pour rappel, une EURL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) est une société commerciale (on parle de personne morale), adapté à tout type d’activités. Parmi ses caractéristiques principales :

  • Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports
  • Les formalités de gestion sont relativement souples
  • La rédaction des statuts d’une EURL est encadrée
  • La EURL jouit d’une bonne réputation auprès des banques et autres investisseurs potentiels
  • Il s’agit de la forme unipersonnelle de la EURL

Quand faut-il remplir un M2 EURL ?

Comme nous l’avons mentionné, le formulaire M2 d’une EURL est un document juridique permettant d’indiquer les modifications que vous souhaitez apporter à votre entreprise. Parmi les modifications les plus fréquentes :

Ce formulaire fait partie des éléments nécessaires pour finaliser le dossier de modification à déposer au greffe du tribunal de commerce. C’est donc un élément clé de votre dossier, qu’il convient de remplir correctement. Il est aussi appelé cerfa 11682.

Formulaire M2 EURL (officiel)

Voici le lien pour télécharger le M2 EURL gratuitement. Ce pdf à télécharger est un formulaire M2 SARL remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.

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Intercalaire M2 EURL (à télécharger)

En complément du M2 EURL, il vous faudra parfois remplir le CERFA 11681, aussi appelé intercalaire M2 EURL. Voici le lien pour télécharger cet intercalaire.

Comment remplir le formulaire M2 EURL ?

Déléguer le remplissage du formulaire M2 EURL

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire M2 ainsi que les autres formalités de modification d’entreprise.

Ici vous aurez deux options :

  • Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
  • Faire appel à un site spécialisé dans les modifications d’entreprises en ligne (Legaltech)

La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère.  Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager. 

Les sites spécialisés (Legalstart, Legalplace, Contract Factory…) vous permettent de modifier votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur les modifications d’entreprise. Parmi les éléments pris en charges par les Legaltech :

  • Remplissage du formulaire M2 EURL
  • PV d’AG
  • Annonce légale
  • Validation du dossier et transmission au greffe

Tout cela est très rapide, et vous permet la plupart du temps de recevoir le kbis modifié de votre EURL en quelques jours.

Remplir vous-même le formulaire

Remplir le formulaire M2 de modification de EURL demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps. La première chose à faire est de télécharger la notice du formulaire M2 EURL, qui contient toutes les explications pour le remplir.

Voici aussi quelques conseils pour bien remplir le M2 de votre EURL :

  • Encadré 1 : cocher la ou les cases qui correspondent aux modifications que vous souhaitez pour votre EURL.
  • Encadrés 2 et 3 – rappel d’identification avant modification : (remplir le cadre 3 dans le cas d’une EURL)
  • Encadrés 4 à 10 – déclarations relatives à la modification de la personne morale : vous déclarez ici les modifications de type changement de dénomination sociale de votre EURL, prorogation de durée, dissolution,…
  • Encadrés 11 à 18 – déclaration relative à un établissement et à l’activité : sont déclarées ici les ouvertures et fermetures d’établissements, changement de nom commercial ou d’enseigne, transfert d’établissement, transfert de siège…
  • Encadré 19A et 19B – Déclaration relative aux dirigeants, associés, personnes ayant le pouvoir d’engager la personne morale : ces cadres concernent les changements de dirigeants et associés, gérants…de votre EURL. Attention, il faudra aussi remplir le formulaire M3 EURL en tant qu’intercalaire.
  • Encadrés 20 à 22 – renseignements complémentaires : adresse de correspondance, signature…

Une fois le formulaire M2 de votre EURL bien rempli et signé, vous pourrez finaliser votre dossier de modification et le transmettre au greffe compétent.

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Dans quels cas le M2 EURL n’est-il pas adapté ?

Si vous souhaitez modifier une autre forme juridique, il faudra parfois un autre formulaire : 

Enfin, dans le cas de cessation d’activité de votre EURL, il faudra aussi compléter avec le formulaire M4 de radiation.

En savoir plus sur le formulaire cerfa 11682 M2 EURL sur le site Service Public Pro.