Formulaire M2 Agricole : Quelle utilité ? Comment le remplir ?

Pour modifier une entreprise agricole, vous devrez remplir un certain nombre de formalités. Parmi celles-ci, il vous faudra remplir un formulaire M2 agricole. Vous trouverez ici tous les détails concernants le formulaire M2 pour les modifications d’une entreprise agricole ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.

Formulaire M2 agricole : quelle utilité ?

Quelques rappels sur les sociétés agricoles

Pour être classé parmi les activités agricoles

Les exploitations agricoles, en fonction de leur projet, optent le plus souvent pour l’une des 4 formes juridiques suivantes (parmi les formes des sociétés civiles) :

  • Société civile d’exploitation agricole (SCEA)
  • Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
  • Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
  • Société de fait / Société en participation (SEP)

Mais il est aussi possible d’opter pour une société commerciale (SAS, SARL, SA, SNC…). L’exploitation peut aussi être gérée de manière individuelle.

Quand faut-il remplir un M2 agricole ?

Comme nous l’avons mentionné, le formulaire M2 d’une entreprise agricole est un document juridique permettant d’indiquer les modifications que vous souhaitez apporter à votre entreprise. Parmi les modifications les plus fréquentes :

  • le transfert du siège social
  • la diminution ou l’augmentation de capital
  • le changement de dénomination,
  • le changement d’objet social,
  • la prorogation de la durée de société,
  • les changements de dirigeants (changement de gérant, changement de président…),
  • les changements de forme juridique
  • la mise en sommeil,
  • la dissolution-liquidation d’une entreprise agricole

Ce formulaire fait partie des éléments nécessaires pour finaliser le dossier de modification de agricole à déposer au greffe du tribunal de commerce. C’est donc un élément clé de votre dossier, qu’il convient de remplir correctement.

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Formulaire M2 agricole (officiel)

Voici le lien pour télécharger le M2 agricole gratuitement. Ce pdf à télécharger est un formulaire M2 agricole remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.

Intercalaire M2 agricole (à télécharger)

En complément du M2 agricole, il vous faudra parfois remplir le CERFA 11681, aussi appelé intercalaire M2 agricole. Voici le lien pour télécharger l’intercalaire M2 agricole.

Comment remplir le formulaire M2 agricole ?

Déléguer le remplissage du formulaire M2 agricole

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire M2 ainsi que les autres formalités de modification d’entreprise.

Ici vous aurez deux options :

  • Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
  • Faire appel à un site spécialisé dans les modifications d’entreprises en ligne (Legaltech)

La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère.  Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager. 

Les sites spécialisés (Legalstart, Captain Contrat, Contract Factory…) vous permettent de modifier votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur les modifications d’entreprise. Parmi les éléments pris en charges par les Legaltech :

  • Remplissage du formulaire M2 agricole
  • PV d’AG
  • Annonce légale
  • Validation du dossier et transmission au greffe

Tout cela est très rapide, et vous permet la plupart du temps de recevoir le kbis modifié de votre société agricole en quelques jours.

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Remplir vous-même le formulaire

Remplir le formulaire M2 de modification de agricole demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps. La première chose à faire est de télécharger la notice du formulaire M2 agricole, qui contient toutes les explications pour le remplir. Les cadres 1, 2, 18, et 19 sont obligatoires

Voici aussi quelques conseils pour bien remplir le M2 de votre entreprise agricole :

  • Encadré 1 : cocher la ou les cases qui correspondent aux modifications que vous souhaitez pour votre agricole
  • Encadrés 2 et 3 – rappel d’identification avant modification
  • Encadrés 4 à 8 – déclarations relatives à la modification de la personne morale : vous déclarez ici les modifications de type changement de dénomination de votre société agricole, prorogation de durée, dissolution,…
  • Encadrés 9 à 15 – déclaration relative à un établissement et à l’activité : sont déclarées ici les ouvertures et fermetures d’établissements, changement de nom commercial ou d’enseigne, transfert d’établissement, transfert de siège…
  • Encadré 16 et 16B – Déclaration relative au dirigeant : ces cadres concernent les changements de dirigeants et associés, gérants…de votre entreprise agricole. 
  • Encadrés 17 à 19 – renseignements complémentaires : adresse de correspondance, signature…

Une fois le formulaire M2 bien rempli et signé, vous pourrez finaliser votre dossier de modification et le transmettre au greffe compétent. Enfin, dans le cas de cessation d’activité de votre entreprise agricole, il faudra aussi compléter avec le formulaire M4 de radiation des entreprises agricoles.

En savoir plus sur le formulaire cerfa 11928 M2 agricole sur le site Service Public Pro.