Vous souhaitez modifier les statuts de votre entreprise ou de votre association ? Alors il y a fort à parier que vous aurez à remplir ou à faire remplir un formulaire M2. Découvrez en détail à quoi sert le fameux formulaire M2, comment le remplir, et dans quels cas il faut utiliser un autre formulaire.
Formulaire M2 CERFA : quelle utilité ?
Vous vous demandez sans doute qu’est-ce que le formulaire M2 ? Pour faire simple, le formulaire M2 (aussi appelé Cerfa M2 ou imprimé M2 ou encore CERFA 11682 ) est le document que vous devrez remplir (ou faire remplir) pour déclarer un certain nombre de modifications de votre société auprès du CFE ou du greffe compétent.
C’est un document administratif qui convient de remplir assidûment sous peine de voir son dossier de modification statutaire rejeté.
Parmi les modifications qui nécessitent de remplir un formulaire M2, notons :
- le transfert du siège social,
- la diminution ou l’augmentation de capital
- le changement de dénomination sociale,
- le changement d’objet social,
- la prorogation de la durée de société,
- le changement du dirigeant (changement de gérant, changement de président…),
- un changement de forme juridique,
- la mise en sommeil,
- la dissolution-liquidation,
- la TUP.
Point important : ce formulaire correspond aux modifications citées ci-dessous, pour les autres formalités il faudra utiliser l’un des formulaires suivants :
- Formulaire M0 (création d’entreprise)
- Formulaire M3 (changement de dirigeant uniquement, sans autre modification)
- Formulaire M4 (radiation)
Notez aussi que le formulaire M2 est réservé aux modifications de personnes morales non-agricoles :
- Pour un entreprise individuelle (dont micro-entreprise), il faudra utiliser le formulaire P2 (personne physique)
- Pour une entreprise agricole (personne morale) il faudra utiliser le formulaire M2 agricole
La liste complète des formulaires M2
- Formulaire M2 SAS
- Formulaire M2 SASU
- Formulaire M2 SARL
- Formulaire M2 EURL
- Formulaire M2 SCI
- Formulaire M2 Société Civile
- Formulaire M2 Agricole
Le formulaire M2 possède un équivalent intercalaire, le CERFA 11681. Aussi appelé intercalaire M2 ou formulaire M2’, il sert simplement à compléter le formulaire M2.
Comment remplir le formulaire M2 ?
Évidemment, remplir un formulaire M2 dépend de la forme juridique, et du type de modification que vous souhaitez effectuer. Quelques pistes pour remplir votre M2 correctement.
Vos options
Pour le remplir le M2, vous aurez 3 options :
- Le faire vous-même
- Faire appel à un avocat, expert-comptable ou un juriste
- Faire appel à un site spécialisé dans les formalités juridiques en ligne
Remplir son M2 seul est tout à fait possible, notamment en suivant la notice explicative, mais n’est pas à la portée de tous. En cas d’erreur de remplissage, votre dossier de modification sera rejeté par le greffe, ce qui vous fera perdre du temps (et de l’argent).
Passer par un professionnel du droit garantit un accompagnement de qualité (tant sur le remplissage du M2 que sur le conseil et l’accompagnement sur toutes vos modifications d’entreprises). C’est par contre l’option la plus chère.
Enfin, il est désormais facile de modifier son entreprise en ligne sur des sites spécialisés dans les démarches juridiques (comme Legalstart ou Captain Contrat par exemple), qui prennent en charge le M2 et les autres formalités de modification, tout en proposant un accompagnement à distance. Le tout vous coûtera 30 à 50% de moins qu’un professionnel du droit, et vous n’aurez pas à vous déplacer.
Quelle que soit l’option choisie, voici quelques pistes pour remplir votre formulaire M2 correctement.
Quelques conseils pour bien remplir un formulaire M2
Commencez par télécharger le formulaire M2 remplissable (modèle officiel). Il commence par un premier encadré où vous devez cocher la situation qui vous correspond.
Viennent ensuite plusieurs catégories, souvent les mêmes, pour en tout 22 encadrés (mais tous ne sont pas à remplir à chaque fois). Seuls les cadres n° 1, 2, 21, 22 sont à remplir systématiquement.
Rappel d’identification avant modification.
Les encadrés 2 et 3 vous servent à identifier votre société avant modification (numéro RCS, adresse du siège…).
Déclarations relatives à la modification de la personne morale
Dans les encadrés 4 à 10, vous précisez le type de modification de la personne morale que vous allez effectuer. Vous cherchiez un formulaire M2 pour une dissolution ? En réalité vous utilisez le formulaire de base, et c’est l’encadré 9 qu’il s’agit de remplir. Pour une mise en sommeil, c’est le 8… Chaque modification a son propre encadré (fusion, changement de dénomination, dissolution etc).
Déclaration relative à un établissement et à l’activité
Les encadrés 11 à 18 vous permettent d’indiquer les modifications de type ouverture ou fermeture d’un établissement, transfert, changement de nom commercial ou d’enseigne, origine du fonds (le cas échéant).
Déclaration relative aux dirigeants, associés, personnes ayant le pouvoir d’engager la personne morale
Les encadrés 19A et 19B concernent les changements de dirigeants. A noter que pour un changement de dirigeant sans autre modification, vous pouvez utiliser le formulaire M3. Ce dernier peut aussi être utilisé en intercalaire du formulaire M2.
Le formulaire M2 se termine ensuite toujours avec d’autres renseignements, plutôt faciles à remplir (encadrés 20 à 22).
Que joindre au formulaire M2 pour constituer le dossier ?
Afin de finaliser le dossier de modification d’entreprise, un certains nombre de pièces justificatives sont à joindre au formulaire M2. La liste complète varie selon les situations, mais citons les pièces communes à la plupart des cas :
- Exemplaire des statuts
- Éventuellement un formulaire M3
- PV d’AG actant la décision de modification
- Attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Chèque en réglement des coûts de modification des statuts.
Une fois complet, ce dossier peut être déposé auprès du greffe compétent ou en ligne. Cette étape (constitution, envoi et suivi du dossier) est entièrement prise en charge par les acteurs du juridique en ligne.