Formulaire M0 Société Civile : Quelle utilité ? Comment le remplir ?

Pour créer une société civile, vous devrez remplir un certain nombre de formalités, dont la procédure d’immatriculation officielle, au cours de laquelle il vous faudra remplir un formulaire M0 société civile. Vous trouverez ici tous les détails concernant le formulaire M0 pour la création d’une société civile ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.

Formulaire M0 société civile : quelle utilité ?

Quelques rappels sur la société civile

Pour rappel, la société civile est un type de société constituée et régie conformément l’article 1845 et suivants du Code Civil. Parmi ses particularités, les sociétés civiles se distinguent des sociétés commerciales par leur caractère “transparent”. Par transparence, on entend que les associés de sociétés civiles sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres du passif de la société.

Parmi les types de sociétés civiles les plus connues :

  • SCI (société civile immobilière)
  • SCP (société civile professionnelle)
  • SCCV (société civile de construction vente)

Quand faut-il remplir un M0 société civile ?

Comme nous l’avons mentionné, le formulaire M0 d’une société civile est un document juridique permettant d’immatriculer votre société civile. En général, le remplissage de ce document se fait après :

  • la rédaction des statuts de votre société civile ;
  • le dépôt de capital social ;
  • l’annonce légale de création de votre société civile (peut être fait avant).

Ce formulaire fait partie des éléments à rassembler pour finaliser le dossier de constitution d’une société civile à déposer au greffe du tribunal de commerce. C’est donc un élément clé de votre dossier de création d’entreprise.

Notez que le formulaire M0 société civile est aussi appelé Cerfa 13958. Pour la suite, nous parlerons donc indistinctement de Cerfa 13958 ou formulaire M0 société civile ou encore imprimé M0 société civile, il s’agit tout simplement de la même chose.

Les formes juridiques qui doivent utiliser le formulaire cerfa 13958

Le formulaire M0 société civile est aussi utilisé pour l’immatriculation d’autres formes juridiques (comme indiqué en haut de l’imprimé) :

  • SCP (société civile professionnelle)
  • SCM (société civile de moyens)
  • Société civile de construction-vente
  • CUMA (coopérative d’utilisation de matériel agricole)
  • SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée)
  • Groupement forestier ou d’un groupement foncier agricole non exploitant.

Formulaire M0 société civile (officiel)

Voici le lien pour télécharger le M0 société civile gratuitement. Ce pdf à télécharger est un M0 société civile remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.

Comparez les acteurs du juridique
Économisez jusqu’à 40% sur vos formalités juridiques

Intercalaire M0 société civile (à télécharger)

En complément du M0 société civile, il vous faudra parfois remplir le Cerfa 14067, aussi appelé intercalaire M0 société civile. Voici le lien pour le télécharger.

Comment remplir le formulaire M0 société civile ?

Déléguer le remplissage du formulaire M0 société civile

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire M0 ainsi que les autres formalités de création d’entreprise.

Ici vous aurez deux options :

  • Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
  • Faire appel à un site spécialisé dans la création d’entreprise en ligne (Legaltech)

La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère.  Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager. 

Les sites spécialisés (Legalstart, Legalvision, Contract Factory…) vous permettent de créer votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur la création de votre entreprise. Parmi les éléments pris en charges par les Legaltech pour la création de votre société civile en ligne :

  • Remplissage du formulaire M0 société civile
  • Rédaction des statuts de la société civile
  • Registre des bénéficiaires effectifs
  • Annonce légale
  • Validation du dossier et transmission au greffe

Tout cela est très rapide, et vous permet la plupart du temps de recevoir le kbis de votre société civile en quelques jours.

Remplir vous-même le formulaire

Remplir le formulaire M0 de création de société civile demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps. La première chose à faire est de télécharger la notice du formulaire M0 société civile, qui contient toutes les explications pour le remplir.

Voici aussi quelques conseils pour bien remplir le M0 de votre société civile :

  • Encadré 1 : Cocher la case qui correspond au type de société civile que vous souhaitez créer
  • Encadrés 2 à 6 – déclarations relatives à la société : raison sociale, principales activités, durée de la société, capital, adresse du siège…
  • Encadrés 7 à 10 – déclarations relatives à l’activité : commencer par la case 7, qui détermine les autres cases à remplir, selon l’adresse de l’activité (par rapport à l’adresse du siège de la société civile).
  • Encadrés 11 à 18 – déclarations relatives aux dirigeants et associés : sont désignés ici les différents gérants associés de votre société civile. A compléter avec le formulaire TNS le cas échéant.
  • Encadré 19 – option(s) fiscale(s) : Revenu foncier, BIC ou BNC ou IS, et régime de TVA.
  • Encadrés 20 à 22 – renseignements complémentaires : adresse de correspondance, signature…

Parmi les encadrés précédents, il faut être particulièrement attentifs aux options fiscales, qui peuvent nécessiter un besoin de conseil (d’où le recours aux acteurs du juridique en ligne), puisque selon les spécificités de votre société civile, certaines options ne sont pas envisageables.

Comparez les acteurs du juridique
Économisez jusqu’à 40% sur vos formalités juridiques

Une fois le formulaire M0 de votre société civile bien rempli et signé, vous pourrez finaliser votre dossier d’immatriculation et le transmettre au greffe compétent. Plus qu’à espérer que le dossier passe pour recevoir votre kbis.

Dans quels cas le M0 société civile n’est-il pas adapté ?

Dans le cas de modification ou de cession d’activité de votre société civile, il faudra aussi utiliser un formulaire adapté :

En savoir plus sur le formulaire cerfa 13958 m0 société civile sur le site Service Public Pro.