Formulaire M0 SCI : Quelle utilité ? Comment le remplir ?

Pour créer une SCI, vous devrez remplir un certain nombre de formalités, dont la procédure d’immatriculation officielle, au cours de laquelle il vous faudra remplir un formulaire M0.. Vous trouverez ici tous les détails concernant le formulaire M0 pour la création d’une SCI ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.

Formulaire M0 SCI : quelle utilité ?

Quelques rappels sur la SCI

Pour rappel, la SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile dont l’objet est immobilier. Concrètement, il s’agit d’une société dont la création permet la détention d’un bien immobilier entre plusieurs personnes. Lorsque les associés de la SCI sont des proches, on parle de SCI familiale. Ce statut juridique, en tant qu’alternative à l’indivision, offre de nombreux avantages, notamment en matière de gestion ainsi que sur le plan fiscal, ou en cas de succession.

Quand faut-il remplir un M0 SCI ?

Comme nous l’avons mentionné, le formulaire M0 d’une SCI est un document juridique permettant d’immatriculer votre SCI. En général, le remplissage de ce document se fait après :

Ce formulaire fait partie des éléments à rassembler pour finaliser le dossier de constitution d’une SCI à déposer au greffe du tribunal de commerce. C’est donc un élément clé de votre dossier de création d’entreprise.

Notez que le formulaire M0 SCI est aussi appelé : 

  • Cerfa 13958
  • imprimé M0 SCI

Il s’agit tout simplement de la même chose.

Les types de sociétés civiles qui doivent utiliser le formulaire cerfa 13958

Le formulaire Cerfa 13958 est utilisé pour l’immatriculation de toutes les formes juridiques qui sont des sociétés civiles (comme indiqué en haut de l’imprimé) :

  • SCI (société civile immobilière)
  • SCP (société civile professionnelle)
  • SCM (société civile de moyens)
  • Société civile de construction-vente
  • CUMA (coopérative d’utilisation de matériel agricole)
  • Groupement forestier ou d’un groupement foncier agricole non exploitant.

Formulaire M0 SCI (officiel)

Voici le lien pour télécharger le M0 société civile gratuitement. Ce pdf à télécharger est un formulaire M0 SCI remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.

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Intercalaire M0 SCI (à télécharger)

En complément du M0 SCI, il vous faudra parfois remplir le Cerfa 14067, aussi appelé intercalaire M0 SCI. Voici le lien pour le télécharger.

Comment remplir le formulaire M0 SCI ?

Déléguer le remplissage du formulaire M0 SCI

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire M0 ainsi que les autres formalités de création d’entreprise.

Ici vous aurez deux options :

  • Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
  • Faire appel à un site spécialisé dans la création de SCI en ligne (Legaltech)

La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère.  Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager. 

Les sites spécialisés (Legalstart, Captain Contrat, Legalvision…) vous permettent de créer votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur la création de votre entreprise. Parmi les éléments pris en charges par les Legaltech pour la création de votre SCI en ligne :

  • Remplissage du formulaire M0 SCI
  • Rédaction des statuts de la SCI
  • Registre des bénéficiaires effectifs
  • Annonce légale
  • Validation du dossier et transmission au greffe

Tout cela est très rapide, et vous permet la plupart du temps de recevoir le kbis de votre SCI en quelques jours.

Remplir vous-même le formulaire

Remplir le formulaire M0 de création de SCI demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps. La première chose à faire est de télécharger la notice du formulaire M0 SCI, qui contient toutes les explications pour le remplir.

Voici aussi quelques conseils pour bien remplir le M0 de votre SCI :

  • Encadré 1 : Cocher la case «Société Civile Immobilière »
  • Encadrés 2 à 6 – déclarations relatives à la société : raison sociale, principales activités, durée de la société, capital, adresse du siège…
  • Encadrés 7 à 10 – déclarations relatives à l’activité : commencer par la case 7, qui détermine les autres cases à remplir, selon l’adresse de l’activité (par rapport à l’adresse du siège de la SCI).
  • Encadrés 11 à 18 – déclarations relatives aux dirigeants et associés : sont désignés ici les différents gérants associés de votre SCI. A compléter avec le formulaire TNS le cas échéant.
  • Encadré 19 – option(s) fiscale(s) : Revenu foncier, BIC ou BNC ou IS, et régime de TVA. Pour une SCI, il s’agit ici de cocher la case “revenu foncier” si votre SCI est à l’IR, et “Assujettissement à l’IS” si la SCI est à l’IS.
  • Encadrés 20 à 22 – renseignements complémentaires : adresse de correspondance, signature…

Parmi les encadrés précédents, il faut être particulièrement attentifs aux options fiscales, qui peuvent nécessiter un besoin de conseil (d’où le recours aux acteurs du juridique en ligne), puisque selon les spécificités de votre SCI, certaines options ne sont pas envisageables.

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Une fois le formulaire M0 de votre SCI bien rempli et signé, vous pourrez finaliser votre dossier d’immatriculation et le transmettre au greffe compétent. Plus qu’à espérer que le dossier passe pour recevoir votre kbis.

Dans quels cas le M0 SCI n’est-il pas adapté ?

Dans le cas de modification ou de cession d’activité de votre SCI, il faudra aussi utiliser un formulaire adapté :

En savoir plus sur le formulaire cerfa 13958 m0 société civile sur le site Service Public Pro.