Formulaire M0 SASU : Quelle utilité ? Comment le remplir ?

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Pour créer une SASU, vous devrez remplir un certain nombre de formalités, dont la procédure d’immatriculation officielle. Au cours cette procédure il vous faudra remplir un formulaire M0 SASU. Vous trouverez ici tous les détails concernant le formulaire M0 pour la création d’une SASU ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.

Formulaire M0 SASU : quelle utilité ?

Quelques rappels sur la SASU

Pour rappel, la SASU (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale (on parle de personne morale), adapté à tout type d’activités. Parmi ses avantages principaux :

  • votre responsabilité est limitée au montant de vos apports ;
  • les formalités de gestion sont relativement souples ;
  • la rédaction des statuts de la SASU est très libre ;
  • la SASU jouit d’une bonne réputation auprès des banques et autres investisseurs potentiels ;
  • la SASU est la version unipersonnelle de la SAS.

Quand faut-il remplir un M0 SASU ?

Comme nous l’avons mentionné, le formulaire M0 d’une SASU est un document juridique permettant d’immatriculer une SASU. En général, le remplissage de ce document se fait après :

Ce formulaire fait partie des éléments à rassembler pour finaliser le dossier de constitution d’une SASU à déposer au greffe du tribunal de commerce.

C’est donc un élément clé de votre dossier de création d’entreprise. Notez que le formulaire M0 SASU est aussi appelé :

  • Cerfa 13959*07 (auparavant Cerfa 13959*05 puis *06).
  • Imprimé M0 SASU

Il s’agit tout simplement de la même chose. Il s’agit aussi du même formulaire M0 que pour les SAS, avec quelques nuances dans le remplissage.

Formulaire M0 SASU (officiel)

Voici le lien pour télécharger le M0 SASU gratuitement. Ce pdf à télécharger est un formulaire M0 SASU remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.

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Intercalaire M0 SASU (à télécharger)

En complément du M0 SASU, il vous faudra parfois remplir le Cerfa 14068, aussi appelé intercalaire M0, qui complète l’imprimé M0. Voici le lien pour télécharger l’intercalaire M0 SASU. Enfin, pour les activités artisanales, il faudra y ajouter le Cerfa 14077, aussi appelé Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA)

Comment remplir le formulaire M0 SASU ?

Déléguer le remplissage du formulaire M0 SASU

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire M0 ainsi que les autres formalités de création d’entreprise.

Ici vous aurez deux options :

  • Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
  • Faire appel à un site spécialisé dans la création de SASU en ligne (Legaltech)

La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère.  Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager. 

Les sites spécialisés (Legalstart, Captain Contrat, Contract Factory…) vous permettent de créer votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur la création de votre entreprise. Parmi les éléments pris en charges par les Legaltech pour la création de votre SASU en ligne :

  • remplissage du formulaire M0 SASU ;
  • rédaction des statuts de la SASU ;
  • registre des bénéficiaires effectifs ;
  • annonce légale :
  • validation du dossier et transmission au greffe?

Tout cela est très rapide, et vous permet la plupart du temps de recevoir le kbis de votre SASU en quelques jours.

Remplir vous-même le formulaire

Remplir le formulaire M0 de création de SASU demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps. La première chose à faire est de télécharger la notice du formulaire M0 SASU, qui contient toutes les explications pour le remplir.

Voici aussi quelques conseils pour bien remplir le M0 de votre SASU :

  • Encadré 1 : « constitution d’une société commerciale » pour la plupart de nos lecteurs. Cocher la case “la société est constituée sans exercer l’activité” si vous souhaitez démarrer votre activité plus tard, et surtout cochez bien la case. 
  • Encadrés 2 à 7 – déclarations relatives à la personne : ici, on parle de personne morale, c’est-à-dire votre SASU. Il s’agit donc de remplir les éléments qui désignent votre SASU (dénomination, objet social, adresse du siège…)
  • Encadrés 8 à 12 – déclarations relatives à l’établissement et à l’activité : nom commercial, enseigne, date de début d’activité, effectif salarié…
  • Encadrés 13 à 18 – déclarations relatives au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle : dans le cas d’une SASU, il s’agit du président (vous) qui est associé unique. Le cas échéant, si votre SASU a un gérant différent du président et apte à engager la société, il doit être déclaré ici.
  • Encadré 19 – option(s) fiscale(s) : BIC ou BNC ou IS, régime d’imposition, régime de TVA.
  • Encadrés 20 à 22 – renseignements complémentaires : adresse de correspondance, signature…

Parmi les encadrés précédents, il faut être particulièrement attentifs aux options fiscales, qui peuvent nécessiter un besoin de conseil (d’où le recours aux acteurs du juridique en ligne), puisque selon les spécificités de votre SASU, certaines options ne sont pas envisageables. 

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Une fois le formulaire M0 de votre SASU bien rempli et signé, vous pourrez finaliser votre dossier d’immatriculation et le transmettre au greffe compétent. Plus qu’à espérer que le dossier passe pour recevoir votre kbis.

Dans quels cas le M0 SASU n’est-il pas adapté ?

Si vous souhaitez créer une autre forme juridique, il faudra parfois un autre formulaire 

Enfin, dans le cas de modification ou de cession d’activité de votre SASU, il faudra aussi utiliser un formulaire adapté :

En savoir plus sur le formulaire cerfa 13959 m0 SASU sur le site Service Public Pro.