Formulaire M0 SAS : Quelle utilité ? Comment le remplir ?

Pour créer votre société, vous devrez suivre la procédure d’immatriculation officielle, au cours de laquelle il vous faudra remplir un formulaire M0 SAS. Ce formulaire fait partie des formalités de création d’une SAS. Vous trouverez ici tous les détails concernant ce formulaire pour création d’une SAS ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.

Formulaire M0 SAS : quelle utilité ?

Quelques rappels sur la SAS

Pour rappel, la SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale (on parle de personne morale), adapté à tout type d’activités. Parmi ses caractéristiques principales :

  • votre responsabilité est limitée au montant de vos apports ;
  • les formalités de gestion sont relativement souples ;
  • la rédaction des statuts de la SAS est très libre ;
  • la SAS jouit d’une bonne réputation auprès des banques et autres investisseurs potentiels ;
  • sous sa forme unipersonnelle, on parle de SASU.

Quand faut-il remplir un M0 SAS ?

Comme nous l’avons mentionné, le formulaire M0 d’une SAS est un document juridique permettant d’immatriculer une SAS. En général, le remplissage de ce document se fait après :

  • la rédaction des statuts de votre SAS ;
  • Le dépôt de capital social ;
  • lannonce légale de création de votre SAS (peut être fait avant) ;

Ce formulaire fait partie des éléments à rassembler pour finaliser le dossier de constitution d’une SAS à déposer au greffe du tribunal de commerce. C’est donc un élément clé de votre dossier de création d’entreprise.

Notez que le formulaire M0 SAS est aussi appelé Cerfa 13959*06 (auparavant Cerfa 13959*05). Pour la suite, nous parlerons donc indistinctement de Cerfa 13959 ou formulaire M0 SAS, il s’agit tout simplement de la même chose.

Autres sociétés qui doivent utiliser le formulaire cerfa 13959*06

Le formulaire Cerfa 13959*06 est aussi utilisé pour l’immatriculation d’autres formes juridiques (comme indiqué en haut de l’imprimé) :

  • SA (société anonyme)
  • SNC (société en nom collectif)
  • SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme)
  • SELAS (société d’exercice libéral par action simplifiée)
  • Société en commandite
  • Société commerciale étrangère

Formulaire M0 SAS (officiel)

Voici le lien pour télécharger le M0 SAS gratuitement. Ce pdf à télécharger est un formulaire M0 SAS remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.

Intercalaire M0 SAS (à télécharger)

En complément du M0 SAS, il vous faudra parfois remplir le Cerfa 14068, aussi appelé intercalaire M0 SAS. Voici le lien pour télécharger l’intercalaire M0 SAS.

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Enfin, pour les activités artisanales, il faudra y ajouter le Cerfa 14077, aussi appelé Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA)

Comment remplir le formulaire M0 SAS ?

Déléguer le remplissage du formulaire M0 SAS

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs qu’impliquent l’utilisation seul d’un modèle de statuts SAS, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire M0 ainsi que les autres formalités de création d’entreprise.

Ici vous aurez deux options :

  • Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
  • Faire appel à un site spécialisé dans la création de SAS en ligne (Legaltech)

La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère.  Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager. 

Les sites spécialisés (Legalstart, Legalvision, Contract Factory…) vous permettent de créer votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur la création de votre entreprise. Parmi les éléments pris en charges par les Legaltech pour la création de votre SAS en ligne :

  • remplissage du formulaire M0 SAS ;
  • rédaction des statuts de la SAS ;
  • registre des bénéficiaires effectifs ;
  • annonce légale ;
  • validation du dossier et transmission au greffe.

Tout cela est très rapide, et vous permet la plupart du temps de recevoir le kbis de votre SAS en quelques jours.

Remplir vous-même le formulaire

Remplir le formulaire M0 de création de SAS demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps. La première chose à faire est de télécharger la notice du formulaire M0 SAS, qui contient toutes les explications pour le remplir.

Voici aussi quelques conseils pour bien remplir le M0 de votre SAS :

  • Encadré 1 : «constitution d’une société commerciale » pour la plupart de nos lecteurs. Cocher la case “la société est constituée sans exercer l’activité” si vous souhaitez démarrer votre activité plus tard.
  • Encadrés 2 à 7 – déclarations relatives à la personne : ici, on parle de personne morale, c’est à dire votre SAS. Il s’agit donc de remplir les éléments qui désignent votre SAS (dénomination, objet social, adresse du siège…)
  • Encadrés 8 à 12 – déclarations relatives à l’établissement et à l’activité : nom commercial, enseigne, date de début d’activité, effectif salarié…
  • Encadrés 13 à 18 – déclarations relatives au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle : sont désignés ici les différents associés de votre SAS, y compris les personnes morales (si d’autres entreprises sont associées).
  • Encadré 19 – option(s) fiscale(s) : BIC ou BNC ou IS, régime d’imposition, régime de TVA.
  • Encadrés 20 à 22 – renseignements complémentaires : adresse de correspondance, signature…

Parmi les encadrés précédents, il faut être particulièrement attentifs aux options fiscales, qui peuvent nécessiter un besoin de conseil (d’où le recours aux acteurs du juridique en ligne), puisque selon les spécificités de votre SAS, certaines options ne sont pas envisageables.

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Une fois le formulaire M0 de votre SAS bien rempli et signé, vous pourrez finaliser votre dossier d’immatriculation et le transmettre au greffe compétent. Plus qu’à espérer que le dossier passe pour recevoir votre kbis.

Dans quels cas le M0 SAS n’est-il pas adapté ?

Si vous souhaitez créer une autre forme juridique, il faudra parfois un autre formulaire 

Enfin, dans le cas de modification ou de cession d’activité de votre SAS, il faudra aussi utiliser un formulaire adapté :

En savoir plus sur le formulaire cerfa 13959 m0 SAS sur le site Service Public Pro.