Formulaire M0 EURL : Quelle utilité ? Comment le remplir ?

Pour créer une EURL, vous devrez remplir un certain nombre de formalités, dont la procédure d’immatriculation officielle, au cours de laquelle il vous faudra remplir un formulaire M0. Vous trouverez ici tous les détails concernants le formulaire M0 pour la création d’une EUR? ainsi que le formulaire officiel remplissable à télécharger en pdf.

Formulaire M0 EURL : quelle utilité ?

Quelques rappels sur l’EURL

Pour rappel, une EURL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) est une société commerciale (on parle de personne morale), adapté à tout type d’activités. Parmi ses caractéristiques principales :

  • Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports
  • Les formalités de gestion sont relativement souples
  • La rédaction des statuts d’une EURL est encadrée
  • La EURL jouit d’une bonne réputation auprès des banques et autres investisseurs potentiels
  • Il s’agit de la forme unipersonnelle de la SARL

Quand faut-il remplir un M0 EURL ?

Comme nous l’avons mentionné, le formulaire M0 d’une EURL est un document juridique permettant d’immatriculer votre EURL (hors activité agricole). En général, le remplissage de ce document se fait après :

Ce formulaire fait partie des éléments nécessaires pour finaliser le dossier de constitution d’une EURL à déposer au greffe du tribunal de commerce. C’est donc un élément clé de votre dossier de création d’entreprise.

Notez que le formulaire M0 EURL est aussi appelé Cerfa 11680*06 (auparavant Cerfa 11680*05). Pour la suite, nous parlerons donc indistinctement de Cerfa 11680 ou formulaire M0 EURL, il s’agit tout simplement de la même chose. Il s’agit aussi du même formulaire M0 que pour les SARL, avec quelques nuances pour le remplissage dans le cas d’une EURL.

Autres sociétés qui doivent utiliser le formulaire cerfa 11680

Le formulaire Cerfa 11680*06 est aussi utilisé pour l’immatriculation des SELARL, les Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (et leur version unipersonnelle, la SELURL). 

Formulaire M0 EURL (officiel)

Voici le lien pour télécharger le M0 EURL gratuitement. Ce pdf est un formulaire M0 EURL remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel.

Intercalaire M0 EURL (à télécharger)

En complément du M0 EURL, il vous faudra parfois remplir le Cerfa 11772, aussi appelé intercalaire M0 EURL. Voici le lien pour télécharger l’intercalaire M0 EURL.

Enfin, pour les activités artisanales, il faudra y ajouter le Cerfa 14077, aussi appelé Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA).

Comment remplir le formulaire M0 EURL ?

Déléguer le remplissage du formulaire M0 EURL

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire M0 ainsi que les autres formalités de création d’entreprise.

Ici vous aurez deux options :

  • Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
  • Faire appel à un site spécialisé dans la création d’une EURL en ligne (Legaltech)

La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère.  Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager. 

Les sites spécialisés (Legalstart, Captain Contrat, Legalvision…) vous permettent de créer votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur la création de votre entreprise. Parmi les éléments pris en charges par les Legaltech pour la création de votre EURL en ligne :

  • Remplissage du formulaire M0 EURL
  • Rédaction des statuts de la EURL
  • Registre des bénéficiaires effectifs
  • Annonce légale
  • Validation du dossier et transmission au greffe

Tout cela est très rapide, et vous permet la plupart du temps de recevoir le kbis de votre EURL en quelques jours.

Remplir vous-même le formulaire

Remplir le formulaire M0 de création de EURL demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps. La première chose à faire est de télécharger la notice du formulaire M0 EURL, qui contient toutes les explications pour le remplir l’imprimé.

Voici aussi quelques conseils pour bien remplir le M0 de votre EURL :

  • Encadré 1 : Cocher la case “la société est constituée sans exercer l’activité” si vous souhaitez démarrer votre activité plus tard, et cochez bien la case “la société est constituée d’un associé unique” puisque c’est le cas d’une EURL.
  • Encadrés 2 à 6 – déclaration relatives à la société : Il s’agit donc de remplir les éléments qui désignent votre EURL (dénomination, objet social, adresse du siège…)
  • Encadrés 8 à 12 – déclaration relative à l’établissement et à l’activité : adresse de l’établissement où vous exercez l’activité , nom commercial, enseigne, date de début d’activité, effectif salarié…
  • Encadré 15 – personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le gérant
  • Encadré 16 – option(s) fiscale(s) : BIC ou BNC ou IS, régime d’imposition, régime de TVA.
  • Encadrés 17 à 19 – renseignements complémentaires : adresse de correspondance, signature…

Parmi les encadrés précédents, il faut être particulièrement attentifs aux options fiscales, qui peuvent nécessiter un besoin de conseil (d’où le recours aux acteurs du juridique en ligne), puisque selon les spécificités de votre EURL, certaines options ne sont pas envisageables.

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Soyez aussi attentifs aux encadrés facultatifs suivants :

  • Encadré 3 : choix des statuts déposés
  • Encadré 6 dans le cas d’une fusion ou scission

Une fois le formulaire M0 de votre EURL bien rempli et signé, vous pourrez finaliser votre dossier d’immatriculation (justificatif de siège social, pièce d’identité, attestation de dépôt…) et le transmettre au greffe compétent. Plus qu’à espérer que le dossier passe pour recevoir votre kbis.

Dans quels cas le M0 EURL n’est-il pas adapté ?

Le formulaire M0 EURL n’est en aucun cas adapté aux activités agricoles, qui doivent utiliser le formulaire M0 agricole.

Si vous souhaitez créer une autre forme juridique, il faudra parfois un autre formulaire :

Enfin, dans le cas de modification ou de cession d’activité de votre EURL, il faudra aussi utiliser un formulaire adapté :

En savoir plus sur le formulaire cerfa 11680 M0 EURL sur le site Service Public Pro.