L’avantage principal de l’EIRL est que ce statut permet de protéger votre patrimoine personnel. Pour cela, il faut remplir l’intercalaire PEIRL (ou formulaire PEIRL) et le joindre à votre dossier de création. Pour vous aider, voici l’intercalaire PEIRL nos conseils sur comment bien le remplir !
Intercalaire PEIRL : quelques rappels
Afin de protéger votre patrimoine personnel vous pouvez opter pour le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Pour bénéficier de ce statut, vous devrez alors remplir un intercalaire PEIRL. Il en existe plusieurs types, que nous verrons en détail par la suite :
- l’intercalaire PEIRL CM (anciennement CMB) qui est aussi l’intercalaire PEIRL micro-entrepreneur pour les artisans et commerçants ;
- l’intercalaire PEIRL PL/AC pour les professions libérales ;
- l’intercalaire PEIRL agricole pour les entreprises agricoles.
Le remplissage du formulaire PEIRL peut intervenir à deux moments distincts :
- Pour créer une EIRL directement, il faudra remplir l’intercalaire PEIRL et la joindre au formulaire P0.
- Pour passer en EIRL sur une activité déjà existante, il faudra le joindre au formulaire de modification (variable selon les situations).
Intercalaire PEIRL à télécharger selon votre situation
L’intercalaire PEIRL à utiliser dépend de votre cas :
| Type d’intercalaire | Lien de téléchargement | Pour qui ? | Nom officiel du formulaire | Complète les formulaires suivants |
|---|---|---|---|---|
| PEIRL micro-entrepreneur, PEIRL CMB | Lien | artisans ou commerçants, y compris micro-entrepreneurs en création ou modification | cerfa 14215*04 | P0, P2 CM P4 CM P0 CM micro-entrepreneur |
| PEIRL PL/AC | Lien | professions libérales en création modification | cerfa 14218*03 | P0 PL, P2 PL, P4 PL, AC0, AC2, AC4 |
| PEIRL agricole | Lien | enteprise agricole | cerfa 14216*06 | P0 agricole, P2 agricole, P4 agricole |
Dans tous les cas Il s’agit du modèle officiel et il est donc parfaitement fiable.
Comment remplir l’intercalaire PEIRL ?
Remplir l’intercalaire PEIRL seul
Le formulaire PEIRL contient un certain nombre de mentions :
- Le nom, nom d’usage, prénom, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ;
- la dénomination utilisée par l’EIRL ;
- l’adresse où est exercée l’activitée professionnelle ;
- choix de l’option fiscale ;
- la date de clôture de l’exercice comptable ;
- Une description du patrimoine affecté ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré.
Le cas échéant, il faudra remplir la déclaration de modification plutôt que cette liée à l’affectation (ou à la reprise d’un patrimoine affecté).
Dans le cas des créations, nous vous conseillons de remplir et déposer l’état descriptif du patrimoine affecté en même temps, afin de ne pas avoir à payer les frais de greffe plus tard. Ceci dit, vous pouvez tout à fait créer votre EIRL avec un patrimoine affectué d’une valeur nulle, et modifier plus tard.
C’est là où l’exercice peut devenir un peu plus complexe, puisque qu’au-delà, vous serez obligé de vous faire accompagner par un expert (commissaire aux comptes, expert-comptable…).
Vous faire accompagner
Si vous n’êtes pas à l’aise avec les formalités juridiques, vous pouvez déléguer l’intégralité des formalités en optant pour la création d’EIRL. Comptez une centaine d’euros pour être accompagné tant sur le formulaire P0 que sur l’intercalaire PEIRL, ce qui vous fera gagner un temps précieux dans vos démarches.
FAQ
Quelle différence entre intercalaire PEIRL et déclaration d’affectation du patrimoine ?
L’intercalaire PEIRL est le formulaire officiel à remplir pour faire la déclaration initiale ou la reprise, tandis que déclaration d’affectation du patrimoine, correspond à un descriptif du patrimoine affecté.
C’est quoi un patrimoine d’affectation ?
On désigne sous le terme « patrimoine d’affectation » un ensemble de termes juridique comprenant les biens, droits, obligations ou encore sûretés qui, séparés idéalement de ses autres biens, répondent seuls des engagements professionnels de celui qui les exploitent.