Formulaire de demande de droit au compte (personne morale)

Quelques rappels sur le droit au compte professionnel

Hors entreprise individuelle et auto-entrepreneur, les professionnels ont l’obligation d’ouvrir un compte dédié à leur activité. Cependant, les banques sont parfaitement en droit de refuser l’ouverture de ce compte. Dans ce cas, il est possible de suivre la procédure de droit au compte pro auprès de la banque de France. On vous explique comment faire à travers le formulaire de demande de droit au compte pour personne morale.

Le formulaire de droit au compte (personne morale)

Où trouver le formulaire de droit au compte pour personne morale ?

Le formulaire de demande de droit au compte professionnel est disponible en ligne sur le site de la Banque de France ou directement sur notre site. Il est aussi possible de le récupérer en format papier auprès de la succursale de la banque de France la plus proche de chez vous.

La procédure pour remplir le formulaire de droit au compte personne morale

Le formulaire de demande de droit au compte se présente comme une attestation de non-détention de compte, qu’il faudra signer. Une fois rempli, il suffit ensuite d’envoyer le formulaire à la banque de France ou une de ses succursales.

Les justificatifs à fournir

La demande d’ouverture d’un compte bancaire peut s’effectuer par des particuliers ou des professionnels. Dans ce dernier cas, il peut s’agir de dirigeant de société, d’auto-entrepreneur ou de professionnel libéral. En fonction des situations, les justificatifs à fournir diffèrent.

Dans tous les cas, il faudra prévoir les documents suivants :

• un document d’identité en cours de validité : si plusieurs personnes sont amenées à effectuer des transactions sur le compte, la banque exige un justificatif d’identité pour chaque personne
• un justificatif de domiciliation du siège social : contrat de location, attestation de domiciliation, facture d’énergie, …

Ensuite, les documents exigés varient selon le statut du professionnel :

Sociétés (SASU, EURL, SARL, SAS, SA …) :

• Statuts (ou projets de statuts si l’ouverture commence par le dépôt de capital) ;
• Attestation de parution au journal d’annonces légales ;
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Auto-entrepreneur et entreprise individuelle :

• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers pour les artisans ;
• Formulaire Cerfa P0 pour les micro-entrepreneurs.

Profession libérale :

• Numéro SIREN et code APE

À noter : la liste des justificatifs peut varier en fonction des établissements bancaires.

Télécharger le formulaire de demande de droit au compte personne morale PDF

Pour vous simplifier la vie, nous vous fournissons le formulaire de droit au compte professionnel en version à télécharger. Il vous suffira alors de l’imprimer et de l’envoyer à une succursale de la banque de France. Vous pouvez aussi faire vos démarches directement sur le site de la Banque de France.

Que se passe-t-il après l’envoi du formulaire de demande de droit au compte personne morale ?

Après l’envoi du formulaire de droit au compte, la banque de France dispose de 24 heures pour désigner une banque chargée de l’ouverture du compte.

Après désignation de cette banque tierce, le demandeur doit lui transmettre les justificatifs exigés. Dès lors qu’elle reçoit les justificatifs, la banque a l’obligation d’ouvrir le compte de dépôt dans un délai de 3 jours. Pendant ce délai, elle consultera le fichier des incidents de paiement pour connaître la situation financière de l’entrepreneur et de ses associés.

Cependant, même en cas d’interdit bancaire, la banque doit procéder à l’ouverture de compte de dépôt avec les services de base. L’autorisation de découvert est donc exclue de ces services. Le service limité est d’ailleurs la raison pour laquelle nous vous conseillons plutôt de chercher un autre compte bancaire professionnel avant de tenter la demande de droit au compte. Certains établissements bancaires professionnels acceptent même les interdits bancaires et FICP.

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