Déclaration bénéficiaire effectif

Avec la loi Sapin 2, la déclaration des bénéficiaires effectifs a été mise en place pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette formalité est obligatoire pour les sociétés et en cas de manquement, elles risquent des sanctions pénales. C’est pourquoi, il est important de comprendre le fonctionnement du RBE.

Formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif à télécharger

Voici le lien pour télécharger l’imprimé de déclaration du bénéficiaire effectif gratuitement. Ce pdf à télécharger est le formulaire déclaration du bénéficiaire effectif remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. Il s’agit du modèle officiel (source), aussi appelé Cerfa 16062 ou M’ BE La notice est disponible ici.

Déclaration de bénéficiaire effectif : quelques rappels

Quelques rappels sur le registre des bénéficiaires effectifs

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est un document qui permet d’identifier les personnes physiques qui exercent du pouvoir dans une société. Ce pouvoir peut être sous forme de détention de capital (au moins 25% du capital social de l’entreprise), de droit de vote (au moins 25% des droits de vote de l’entreprise) ou toute autre forme d’emprise.

Par exemple, pour une holding qui est détenue à 100% par une personne morale, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société qui détient la holding. Dans ce cas, on parle de contrôle indirect.

Le RBE est confidentiel : la composition de ses membres et leurs informations ne sont pas publiques. Sa consultation est réservée à toute personne légitime d’y avoir accès comme les représentants légaux de la société ou les organismes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Quelles sociétés sont concernées par la de déclaration du bénéficiaire effectif

Les sociétés concernées par la déclaration du bénéficiaire effectif sont :

• Les sociétés commerciales : SASU, SAS, EURL, SARL, SNC, SA, SCA.
• Les sociétés civiles : SCI et SCCV.
• Les sociétés agricoles : SCEA, GAEC, EARL, GFA.
• Les sociétés libérales : SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA.
• Les sociétés européennes qui sont immatriculées en France.

Mais les sociétés ne sont pas les seules entités contraintes de faire une DBE. Les associations de loi 1901 qui sont immatriculées et les organismes de placement collectif sont aussi concernés par la déclaration du bénéficiaire effectif.

Déclaration du bénéficiaire effectif : quand faut-il la faire ?

Pour la création d’une nouvelle entreprise, il faut faire la déclaration du bénéficiaire effectif dans un maximum de 15 jours après la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Pour une modification, le délai est de 30 jours (source).

Comment remplir le formulaire de bénéficiaire effectif ?

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs ainsi que les autres formalités de création d’entreprise.

Ici vous aurez deux options :

• Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
• Faire appel à un site spécialisé dans la création d’entreprise en ligne (Legaltech)

La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère.  Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager. 

Les sites spécialisés (Legalstart, LegalPlace ou encore Contract Factory…) vous permettent de créer votre entreprise rapidement et à bas prix. Tout se fait en ligne, l’accompagnement se fait par téléphone, ce qui vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur la création de votre entreprise. Parmi les éléments pris en charges par les Legaltech pour la création de votre société civile en ligne :

• remplissage du formulaire M0 ;
• rédaction des statuts ;
• registre des bénéficiaires effectifs ;
• annonce légale ;
• validation du dossier et transmission au greffe.

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Remplir vous-même la déclaration du bénéficiaire effectif

Avant de remplir vous-même le formulaire, jetez un coup d’œil à la notice de déclaration du bénéficiaire effectif. Cette notice explicative donne toutes les indications nécessaires pour ne pas faire d’erreurs grâce à ses définitions et consignes de remplissage.

Et voici nos conseils pour bien remplir votre DBE :

• Encadré 1 : cochez la case de votre société.
• Encadré 2 – identification de la personne morale : dénomination, greffe d’immatriculation, siège social…
• Encadré 3 à 6 – déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d’une société : informations sur chaque bénéficiaire effectif (informations personnelles avec date de naissance, adresse, nom etc.), date à laquelle la personne physique est devenue un bénéficiaire effectif de la société et les modalités de contrôle sur l’entreprise (vous avez 4 choix : détention de plus de 25% du capital, détention de plus de 25% des droits de vote, autre moyen de pouvoir ou représentant légal).
• Encadré 7 : renseignements complémentaires pour savoir qui a rempli le formulaire, signature…

Une fois que le formulaire est rempli, il faut que vous le déposiez au greffe du tribunal de commerce de votre siège social.

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