Vous avez besoin de demander l’ouverture d’un dossier de liquidation ou redressement judiciaire ? Voici le formulaire Cerfa 10530 à télécharger au format Word.
Cerfa 10530*01 à télécharger (officiel)
Vous pouvez téléchargez le Cerfa 10530*01 en cliquant ici. Il est au format Word et remplissable. Ce formulaire est la dernière version officielle.
Cerfa 10530*01 : quelques rappels
Lorsque votre entreprise connaît des difficultés et que vous êtes en incapacité de rembourser des dettes arrivées à échéances à l’aide de votre actif disponible, vous entrez en cessation de paiement. Il faut alors en faire la déclaration en remplissant le formulaire Cerfa 10530*01 ainsi que d’autres éléments qui constitueront un dossier complet (liste ici) à déposer au greffe du tribunal de commerce (pour les SARL, les commerçants ou les artisans) ou bien au greffe du tribunal de grande instance dans les autres cas.
Compte tenu des implications financières et sociales qui suivront de dépôt du dossier, il est souvent recommandable de se faire accompagner sur ces sujets par un avocat spécialisé.
Si le tribunal juge la cessation de paiement réelle, alors votre entreprise entrera en procédure collective :
- soit la procédure de redressement judiciaire, si le tribunal juge que la poursuite de l’activité est possible ;
- soit la procédure de liquidation judiciaire, si le tribunal juge que la situation est irrémédiablement compromise.