Juridique

EIRL ou EURL : comment choisir ?

Vous hésitez entre l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et l'EURL ? Découvrez comment choisir !

L’EIRL n’est autre que la version « à Reponsabilité Limitée » de l’Entreprise Individuelle. Plus sécurisante, elle intéresse certains entrepreneurs, qui hésitent alors parfois entre EIRL ou EURL. Pour quel statut juridique opter entre les deux ? On vous explique les différences pour que vous fassiez le bon choix !

EURL ou EIRL : société unipersonnelle vs entreprise individuelle

La principale différence entre EURL et EIRL : 

  • En EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), vous êtes gérant d’une société commerciale. La société est une personne morale à part entière : elle a un patrimoine et une personnalité juridique propres. Votre responsabilité est limitée aux apports que vous faites en capital social : en cas de faillite, vos créanciers ne peuvent pas saisir votre patrimoine personnel.
  • En EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), vous êtes entrepreneur individuel. A priori, votre patrimoine se confond avec celui de votre entreprise. Avec l’option “responsabilité limitée” cependant, vous affectez un patrimoine spécifique à votre EIRL : seuls ces biens sont saisissables en cas de faillite.

En pratique, la différence entre EIRL et EURL se manifeste dans vos relations commerciales. En tant que société commerciale, l’EURL jouit d’une crédibilité accrue auprès des interlocuteurs (banques, fournisseurs, investisseurs…).

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À retenir La différence entreprise individuelle/société commerciale se manifeste également dans le fonctionnement de votre structure : l’EIRL offre l’avantage de la simplicité.

Le régime micro : une option à envisager

Bonne nouvelle, vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise en EIRL et en EURL ! Cette possibilité d’abord réservée aux entrepreneurs individuels a en effet été étendue aux gérants associés uniques d’EURL (article 50-0 du CGI).

Le régime micro est souvent avantageux au moment de lancer une activité, pour 2 raisons : vos obligations déclaratives sont simplifiées, vos cotisations sociales et votre fiscalité sont allégées. Pour opter pour le régime micro-social et micro-fiscal, vous devez respecter une condition de chiffre d’affaires maximum :

  • Vous vendez des produits ou exercez une activité d’hôtellerie ? Vous pouvez encaisser maximum 170 000 € par an.
  • Vous vendez des services ou vous êtes professionnel libéral ? Vous ne pouvez pas dépasser 70 000 € de CA annuel.
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Attention Le régime micro n’est pas forcément adapté, notamment si vous avez beaucoup de frais professionnels (loyers, par exemple).

EURL ou EIRL : comparatif des avantages et inconvénients

En choisissant entre EIRL ou EURL, vous devez en réalité envisager 4 possibilités : EIRL au régime micro, EIRL classique, EURL au régime micro ou EURL classique. Pour bien choisir, faites la comparaison EIRL/EURL aux différentes options.

EIRL au régime microEIRL classiqueEURL au régime microEURL classique
Formalités de créationSimplesSimplesComplexesComplexes
Rapidité de créationTrès rapideTrès rapideRapideRapide
Coût de créationGratuitPayantPayantPayant
ComptabilitéTrès simpleComplexeComplexeComplexe
Régime fiscalImpôt sur le revenuIR ou ISImpôt sur le revenuIR ou IS
Régime socialDéclarations simplifiéesRégime des TNSDéclarations simplifiéesRégime des TNS
Taux des cotisationsFaibleMoyenFaibleMoyen
Cotisations si CA nulNonOuiNonOui
Limite de CA (services)70 000 € / anIllimité70 000 € / anIllimité
Limite de CA (vente de biens)170 000 € / anIllimité170 000 € / anIllimité
Possibilité de s’associerNonNonOui (en SARL)Oui (en SARL)
Comparatif EURL et EIRL

Les différences entre EIRL et EURL à la loupe

Les formalités de création

La procédure est légèrement plus contraignante en EURL, car les démarches incluent plus d’étapes.

  • Vous créez votre EIRL en ligne en quelques clics.
  • Pour immatriculer votre EURL, vous devez d’abord rédiger des statuts, déposer votre capital social et publier un avis de constitution. Les plateformes de création d’EURL en ligne peuvent vous faciliter la tâche, pensez-y !
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Pour opter pour le régime micro en EURL, pensez à cocher la case dans le formulaire de création ! En EIRL, veillez à choisir le bon formulaire.

La comptabilité

Autre différence entre EIRL et EURL : la comptabilité. En principe, vous êtes soumis à des obligations comptables strictes. Cela consiste principalement à établir vos comptes annuels, les approuver et les déposer.

L’EIRL au régime micro offre ici l’avantage de la simplicité : votre comptabilité est considérablement allégée, veillez uniquement à respecter les règles de facturation classiques.  

Le régime d’imposition

Votre fiscalité dépend de votre option ou non au régime micro, et ceci en EIRL comme en EURL :

  • Le régime micro-fiscal, en EIRL ou EURL, vous soumet à l’IR (Impôt sur le revenu). Vos recettes sont imposées au barème progressif après abattement forfaitaire. Sous conditions, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’IR. Le taux est avantageux (1 à 2,2 % de votre CA) et vos formalités déclaratives sont simplifiées (paiement mensuel ou trimestriel).
  • En EURL classique et en EIRL classique, vous avez le choix entre IR et IS. À l’IR, vos bénéfices annuels sont taxés au barème progressif après déduction de vos frais professionnels. À l’IS, vos bénéfices sont taxés au taux réduit de 15 % pour la part inférieure à 38 120 € et vous êtes imposé au barème progressif sur les sommes que vous vous versez.

Vous pouvez vous rapprocher d’un expert-comptable pour bien choisir.

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Le régime de TVA

Le régime de TVA est indépendant de votre statut juridique. EIRL ou EURL, les règles sont identiques :

  • Vous pouvez choisir la franchise en base de TVA si vous respectez les seuils de CA. Dans ce cas, vous ne facturez pas de TVA et vous ne la reversez pas.
  • Au régime réel, au-delà des seuils de CA légaux, vous facturez la TVA, vous la déclarez et vous la reversez.

Le régime social

Le taux de vos cotisations, ainsi que les modalités de déclaration, dépendent de votre option au régime micro.

Au régime micro-social, en EIRL ou EURL, vous déclarez votre CA mensuellement ou trimestriellement.

  • Vous payez 12,8 % de cotisations sociales en cas de vente de produits
  • Vous payez 22 % de cotisations sociales en cas de vente de services

En EIRL classique et en EURL classique, l’assiette de vos cotisations dépend de votre régime d’imposition.

  • À l’IR, vous payez un pourcentage de vos bénéfices
  • À l’IS vous payez un pourcentage de vos rémunérations

La croissance de votre activité

Dernière différence majeure, l’EIRL et l’EURL n’ont pas les mêmes impacts en terme de croissance de l’activité.

En tant qu’entrepreneur individuel, vous ne pouvez pas vous associer. Si votre activité prend de l’ampleur, vous devrez envisager de fermer votre EIRL pour créer une société commerciale (SARL ou SAS, par exemple). En EURL, vous pourrez faire entrer des associés ou des investisseurs plus facilement. Il suffit en effet de modifier vos statuts, et votre société se transforme automatiquement en SARL.

FAQ

EIRL, EURL ou SASU ?

Si vous lancez seul une activité indépendante, envisagez également le statut de SASU. En tant que président de SASU, vous êtes considéré comme assimilé-salarié : ce régime social peut être une option avantageuse. La SASU offre en outre l’avantage d’une image moderne et dynamique.

Comment passer de EIRL à EURL ?

Pour passer d’EIRL à EURL, vous devez fermer votre entreprise individuelle et créer une EURL.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.