Vous avez une idée de business et pas besoin d’associé ? Vous avez l’obligation de créer une structure juridique pour exercer votre activité. Découvrez si l’EIRL est le meilleur choix pour votre activité !
L’entreprise individuelle (EI) est une option intéressante, et adaptée pour le développement d’une activité professionnelle indépendante, sans associé. Mieux encore, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : en séparant votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel, vous limitez les risques en cas de faillite.
Pourquoi choisir l’EIRL ? Comment administrer votre entreprise ? Quels coûts prévoir ? On vous explique tout pas à pas dans ce guide complet sur l’EIRL.
Le statut EIRL : définition et caractéristiques
Pour sécuriser l’entrepreneur individuel (EI), la loi introduit à l’article L526-6 du Code de commerce la possibilité de protéger son patrimoine personnel. Cette option ouverte au moment de constituer une entreprise individuelle doit être évaluée par le créateur d’entreprise eu égard au niveau de risque de son activité professionnelle.
EI et EIRL : quelles différences ?
Entreprise individuelle et entreprise individuelle à responsabilité limitée présentent de larges similitudes. En réalité, sur un plan purement légal, l’EIRL est simplement une forme d’EI. Ces 2 structures juridiques permettent d’exercer une activité professionnelle indépendante, sans s’associer. Elles sont ouvertes à tous types de business : artisanat, commerce, profession libérale, exploitation agricole…
Principal avantage de ce statut juridique : les formalités de création et les obligations de l’entrepreneur individuel en matière de gestion sont considérablement allégées en comparaison avec la société commerciale – SARL, SAS ou leurs formes unipersonnelles EURL ou SASU.
Alors qu’est-ce qui distingue le deux ? Le niveau de sécurisation du chef d’entreprise. Explications. Contrairement aux sociétés commerciales à responsabilité limitée, l’EI vous expose à un risque : dans la mesure où il n’y a pas création d’une personne morale distincte de vous, votre responsabilité personnelle peut être engagée.
En optant pour l’EIRL, vous affectez à votre entreprise un patrimoine spécifique : le patrimoine professionnel. Il inclut tous les biens matériels et immatériels que vous utilisez pour travailler : matériel de bureautique, véhicule dédié à vos déplacements professionnels, bien immobilier, marque, brevet…
En cas de faillite en EIRL, vos créanciers ne peuvent saisir que les biens affectés à votre activité. Votre patrimoine personnel – logement, voiture personnelle, meubles et équipements multimédia, œuvres d’art… – est protégé.
L’EIRL est donc une version sécurisante de l’EI. Elle ne vous protège pas pour autant en cas de fraude. À défaut de respect de vos obligations légales, votre patrimoine personnel peut être saisi.
Pourquoi choisir le statut EIRL pour votre projet d’entreprise ?
La création et le développement d’un projet d’entreprise mobilise vos compétences d’entrepreneur : capacité d’autonomie, connaissance du marché, esprit d’innovation, organisation… Il s’agit du volet opérationnel de votre projet, auquel s’ajoute – au grand désarroi de certains créateurs d’entreprise ! – un volet formel. Vous devez en effet obligatoirement créer une structure juridique, et l’administrer conformément à la loi.
Parmi les structures juridiques à disposition, vous devez d’abord choisir entre société commerciale et entreprise individuelle.
- Vous souhaitez démarrer votre activité en toute simplicité ? L’entreprise individuelle est un choix adapté. Les démarches pour créer l’EIRL sont en effet relativement simples et rapides à effectuer.
- Vous voulez gérer votre entreprise sans (trop de) contraintes ? L’entreprise individuelle allège vos obligations comptables et rend l’administration de votre structure plus simple.
- Vous cherchez à économiser sur les coûts ? Le statut EIRL, et d’autant plus si vous vous placez sous le régime de la micro-entreprise, est une option intéressante sur le plan social et en matière de fiscalité.
- Vous prenez des risques sur le plan financier ? L’EIRL est la mieux adaptée. Cette forme spécifique vous permet en effet de bénéficier de la protection de votre patrimoine personnel en cas de faillite
Quelques exemples d’activité où l’EIRL est une option intéressante
Vous créez une activité commerciale ou artisanale – épicerie fine en ligne, fabrication de meubles sur mesure, création de bijoux… – pour laquelle vous avez recours à des fournisseurs. L’EIRL est adaptée dans la mesure où elle vous protège en cas de faillite : si vous ne pouvez pas payer votre stock, vos fournisseurs pourront saisir exclusivement votre patrimoine professionnel.
Votre activité nécessite de conclure un bail commercial – ouverture d’une boutique, location de bureaux… En cas de loyers impayés, en EIRL, votre bailleur ne pourra pas saisir votre patrimoine personnel.
Vous développez sans associés une solution technologique innovante dans le cadre d’une startup. Si votre projet n’aboutit pas, vos développeurs et autres prestataires impayés pourront demander la saisie de vos biens professionnels uniquement
Au contraire, certaines activités ne nécessitent pas d’opter pour un statut EIRL. Le photographe, l’agent co ou le webmaster qui souhaitent devenir freelance, par exemple, engagent peu de frais pour l’exercice de leur activité – à moins de louer ou d’acheter des locaux d’exploitation. Ils ont donc pour seul créancier l’administration fiscale, leur patrimoine personnel est relativement en sécurité.
EIRL : intérêt et limites du statut
Pour comprendre les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, il faut la comparer aux sociétés commerciales.
Les avantages majeurs de l’EIRL : simplicité de création et de gestion, coûts allégés, protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel.
- L’EIRL est créée plus rapidement et ne nécessite pas de compétences juridiques. EURL ou SASU demandent plus de temps et de formalités – publicité légale, constitution d’un dossier… Des statuts de société commerciale doivent en outre être rédigés, avec ou sans recours à un professionnel – payant le cas échéant.
- La constitution d’une EIRL est moins chère – environ 50 €. Comptez environ 250 € pour créer une EURL ou une SASU, plus le coût de rédaction des statuts le cas échéant.
- L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut opter pour le régime de la micro-entreprise. Il bénéficie alors d’obligations comptables et de charges sociales allégées.
- L’EIRL permet de protéger le patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur, contrairement à l’EI classique.
Du côté des inconvénients : impossibilité de s’associer – vous pouvez néanmoins embaucher des salariés pour absorber un volume d’activité croissant – et crédibilité inférieure.
Pour les projets très ambitieux, avec entrée d’investisseurs et/ou recours à des financements externes, la société commerciale est mieux indiquée.
Créer votre EIRL : mode d’emploi
Pour créer une EIRL, vous aurez deux options : le faire seul ou vous faire accompagner.
Si vous décidez de le faire seul, les démarches sont les suivantes.
- Remplissez le formulaire de création d’entreprise individuelle.
- Remplissez l’intercalaire spécifique aux entreprises individuelles à responsabilité limitée.
- Préparez une déclaration d’affectation des biens au patrimoine professionnel.
Transmettez ensuite l’ensemble des formulaires et des justificatifs au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre domicile.
Le fonctionnement de votre EIRL en pratique
Vous avez à cœur de développer votre activité pour obtenir succès et rémunération à la hauteur de vos ambitions. Pour cela, vous mettez en œuvre la stratégie opérationnelle que vous avez élaborée : vous traitez avec des fournisseurs, vous communiquez, vous cherchez des partenaires…
En parallèle de ces tâches, quelques formalités – et les coûts qui y sont liés – vous incombent. On fait le point !
Les charges sociales en EIRL
En tant qu’entrepreneur individuel, vous relevez du statut du travailleur non salarié (TNS) et cotisez à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), anciennement RSI.
Vous avez 2 régimes sociaux au choix en EIRL : le régime social classique, et l’option pour le micro-social simplifié, sous conditions de chiffre d’affaires maximum.
- Régime classique : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre régime fiscal. A l’IR, les charges sociales sont calculées sur vos bénéfices – rémunération incluse. A l’IS, vous cotisez sur la seule base de vos rémunérations. La déclaration et le paiement des cotisations sociales s’effectuent à une fréquence annuelle. En cours d’année néanmoins, vous versez des acomptes : la régularisation intervient une fois vos comptes annuels arrêtés. A noter : vous payez des cotisations minimales même en l’absence de revenus.
- Régime micro-social simplifié : si votre CA est inférieur aux seuils légaux, vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise. Le montant de vos charges est calculé sur la base de votre CA, à un taux inférieur. Vous effectuez vos déclarations mensuellement ou trimestriellement. En l’absence de CA, vous ne payez rien.
Si votre activité implique un volume de charges important, la micro-entreprise n’est pas donc forcément la plus avantageuse. Vous pouvez demander conseil à un expert-comptable pour déterminer le régime le plus avantageux dans le cadre de votre EIRL.
Votre imposition en EIRL
Vous êtes soumis par principe à l’impôt sur le revenu (IR)
Vous relevez du régime réel d’imposition. Les bénéfices que vous réalisez en EIRL sont imposés à titre personnel, à la tranche du barème fiscal applicable.
Si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise :
- Vous êtes imposé sur le montant total de votre CA annuel, après abattement forfaitaire pour frais professionnels (ou régime réel d’imposition si vous préférez).
- Vous pouvez aussi opter, en tant que micro-entrepreneur, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous êtes imposé – à un taux intéressant – directement au moment de vos déclarations mensuelles de chiffre d’affaires, sans régularisation annuelle.
Vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Au régime d’imposition à l’IS, votre rémunération est déduite de vos bénéfices et imposée à titre personnel à l’IR. À savoir :
- L’EIRL en micro-entreprise ne peut en aucun cas opter pour l’imposition à l’IS.
- L’option à l’IS est irrévocable. Veillez à vous rapprocher d’un expert-comptable pour vérifier la pertinence de votre choix en vue d’une optimisation fiscale.
EIRL et TVA
Les règles d’assujettissement à la TVA sont indépendantes de votre statut juridique.
En EIRL, comme en société, vous avez le choix entre 2 régimes de TVA :
- La franchise en base. Ce régime est réservé aux EIRL dont le CA ne dépasse pas les seuils légaux. La franchise en base de TVA permet de ne pas être assujetti à la TVA. Vous ne facturez pas de TVA, vous ne la récupérez pas sur vos achats. 2 avantages : si vos clients sont des particuliers, vous vous offrez un avantage concurrentiel ; vos formalités administratives obligatoires sont allégées dans la mesure où vous n’effectuez aucune déclaration.
- Le régime réel normal ou simplifié. Vous facturez de la TVA et la reversez à l’administration fiscale, vous payez la TVA sur vos achats et la récupérez auprès de l’administration fiscale. Vous effectuez vos déclarations et vos paiements – ou recevez vos remboursements – à une fréquence mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Plus contraignant, ce régime est néanmoins avantageux si vos charges grevées de TVA sont importantes.
Zoom sur la comptabilité en EIRL
En tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vous êtes soumis aux obligations comptables suivantes :
- Détenir un compte bancaire dédié à votre activité.
- Tenir une comptabilité chronologique.
- Établir et déposer des comptes annuels conformément aux règles légales applicables.
À noter : L’EIRL au régime de la micro-entreprise bénéficie d’un régime comptable allégé.
Fermer votre EIRL : mode d’emploi
Votre projet d’entreprise n’aboutit pas ? Vous vous développez et souhaitez transformer votre entreprise individuelle en SARL ou en SAS ? Vous devez procéder à la radiation de votre EIRL.
Comme pour la création de l’EIRL, les formalités de radiation de votre entreprise sont relativement simples et rapides. Elles consistent, en résumé : à déclarer la cessation de votre activité d’une part, à vous mettre à jour de vos cotisations sociales et de votre impôt d’autre part.
Si vous souhaitez vous faire accompagner pour la radiation de votre EIRL (surtout si vous souhaitez ouvrir une autre société en même temps), vous pouvez aussi vous faire accompagner. Expert-comptable, juriste, ou encore Legaltech (rapide et peu cher)
FAQ
Combien coûte la création d’EIRL
Pour créer une EIRL, comptez 50 € environ. Attention : si vous affectez un bien immobilier au patrimoine professionnel de l’entreprise, ou si les biens affectés représentent une valeur supérieure à 30 000 €, vous devez avoir recours à un notaire ou à un expert. Leur intervention est payante.
Créer une EIRL au chômage, c’est possible ?
Oui. Créateur d’EIRL au chômage, vous êtes d’ailleurs éligible à l’ARCE. Ce dispositif vous permet de percevoir en 2 versements 45 % de vos droits au chômage. Un capital utile pour financer les débuts de votre activité.
