Juridique

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une EIRL?

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) attire peu les créateurs d’entreprise et pourtant, elle ne manque pas d’intérêts. Moins connue que l’auto entreprise, cette forme particulière de l’entreprise individuelle vous permet d’exercer votre activité seul, sans associés ni patron. Formalité, fiscalité, responsabilité, comptabilité, découvrez les 3 avantages et 3 inconvénients de l’EIRL.

Les 3 avantages de l’EIRL 

L’EIRL offre au chef d’entreprise 3 avantages principaux en matière de protection, démarches administratives et fiscalité.

La protection du patrimoine personnel

C’est le principal avantage de l’EIRL. En effet, en entreprise individuelle, le patrimoine de l’entrepreneur et celui de son entreprise sont confondus, à l’exception de la résidence principale.

En optant pour l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous protégez la partie de votre patrimoine qui vous reste propre. Lors de la création de l’EIRL, vous remplissez une déclaration d’affectation du patrimoine dans laquelle vous listez tous les biens matériels ou immobiliers dédiés à votre activité professionnelle. Ils seront les seuls saisissables en cas de créances ou de faillite de votre entreprise.

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La loi PACTE est venue simplifier cette étape : vous pouvez désormais débuter votre activité avec un patrimoine nul et n’avez plus l’obligation de faire évaluer par un expert les biens dont la valeur est supérieure à 30 000 €.

Des formalités simples et pas chères

Comme toutes les entreprises individuelles, la création d’une EIRL est extrêmement rapide et peu coûteuse. En effet, pas besoin de vous atteler à la rédaction de statut, de réunir un capital social ou de publier une annonce légale, il vous suffit de déposer un simple dossier auprès du greffe du tribunal de commerce contenant :

  • deux formulaires P0 + leur intercalaire selon votre situation : P0 CMB pour les commerçants et artisans, P0 PL pour les professions libérales ; 
  • un formulaire PEIRL reprenant tous les biens de l’entrepreneur affectés à son activité professionnelle ainsi que leur valeur ;
  • une copie de votre pièce d’identité ;
  • un pouvoir si vous déléguez vos formalités à un tiers.

Et c’est tout ! Vous recevrez après étude de votre dossier votre numéro SIRET ainsi qu’un extrait du registre spécial des EIRL (RSEIRL). En effet, l’entreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique propre, une EIRL ne peut donc pas obtenir un Kbis.

Le coût de création de l’EIRL est très modeste : une cinquantaine d’euros si vous effectuez les démarches vous-même.

La possibilité d’opter pour l’IS

La fiscalité offerte par l’EIRL est un dernier avantage. Lors de la création de votre entreprise, vous avez le choix de votre régime fiscal :

  • impôt sur le revenu (IR), c’est le régime par défaut. Vous êtes imposé sur le résultat net de l’entreprise ;
  • impôt sur les sociétés (IS). Vous êtes imposés sur les bénéfices, les dividendes et les rémunérations perçues par le chef d’entreprise.

Le choix du régime fiscal de l’EIRL est important, d’autant plus que contrairement à d’autres formes juridiques, le passage à l’IS est un choix définitif. Les avantages et inconvénients de chaque régime doivent être soigneusement étudiés pour permettre à votre entreprise de prospérer. En fonction de votre activité, vous avez donc la possibilité d’optimiser la fiscalité de votre EIRL en simulant votre imposition à l’IS.

Les 3 inconvénients de l’EIRL

Bien que les avantages de l’EIRL soient indéniables, il existe tout de même quelques inconvénients, principalement en terme de développement et comptabilité.

Pas d’association possible

Qui dit entreprise individuelle dit solitude. L’un des principaux inconvénients de l’EIRL est l’impossibilité de faire entrer des associés dans votre société sans changer de forme juridique. Ce point peut être un frein au développement de votre entreprise.

Si vous souhaitez à terme vous associer avec quelqu’un, vous devrez alors créer une nouvelle société pour laquelle vous apporterez votre EIRL (ou votre fonds de commerce) au capital. En échange, vous recevrez des parts de valeur équivalente. 

Contrairement à l’EURL et la SASU, cette création demande des démarches plus lourdes et coûteuses que le passage d’une EURL ou d’une SASU à une SARL ou une SAS puisqu’il s’agit de créer une société dotée de la personnalité morale, au lieu de simplement la transformer.

Si vous ne pouvez pas vous associer, vous pouvez en revanche embaucher en EIRL !

Une comptabilité plus contraignante

La comptabilité de l’EIRL est plus contraignante que pour l’entreprise individuelle pour 2 raisons :

  • l’EIRL a l’obligation de tenir une comptabilité commerciale, quel que soit son régime fiscal et y compris pour les professions libérales ;
  • elle doit donc déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année. Cela signifie qu’ils seront publiés et donc accessibles aux tiers.

Ces deux points représentent un temps et un coût certain. En effet, en plus du temps passé à tenir la comptabilité, vous devrez peut-être faire appel aux services d’un expert-comptable et vous acquittez des frais de dépôt au greffe.

Des dividendes soumis aux charges sociales

Les EIRL qui ont choisi de se soumettre à l’impôt sur les sociétés peuvent voir une partie de leurs dividendes supporter les charges sociales TNS. C’est le cas pour les dividendes et rémunérations perçus excédant :

  • soit 10 % du montant affecté au patrimoine professionnel ;
  • soit 10 % du montant du bénéfice réalisé, après imposition et déduction de la rémunération.

Avec ces avantages et inconvénients, l’EIRL est-elle faite pour vous ?

L’EIRL est adapté aux entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité seul. Cela vous permet de rester seul maître à bord pour piloter votre entreprise à votre guise. En revanche, le développement de votre projet est très limité, notamment parce que vous ne pouvez pas y faire entrer des partenaires. 

De plus, l’EIRL, et les EI en général, sont des structures à l’image moins rassurante, stable et solide que les sociétés pour les fournisseurs, clients ou encore banquiers. Si vous souhaitez obtenir un financement, travailler avec de grands groupes, les limites de l’EIRL se font rapidement sentir.

Finalement, l’EIRL est plutôt une forme réservée aux entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise simplement et sans gros investissement, et dont l’activité ne présente pas un fort potentiel de croissance. Si vous n’avez pas spécialement besoin de tiers pour la faire évoluer, l’EIRL est faite pour vous !

Pour aller plus loin, n’hésitez pas comparer EIRL, EURL ou SASU.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.