Juridique

Que contient le dossier à constituer pour devenir auto-entrepreneur ?

Immatriculer une auto-entreprise est réputé pour être chose facile. Et rapide. Encore faut-il déposer un dossier valide ! En effet, les documents à envoyer varient selon le type d’entreprise individuelle que vous allez créer : EI, EIRL ou EURL (sous certaines conditions seulement). Alors de quoi est composé le dossier auto-entrepreneur et à quoi cela correspond-il ? Zoom sur ce que contient le dossier à constituer pour devenir auto-entrepreneur.

Pourquoi constituer un dossier auto-entrepreneur ?

Tout simplement pour pouvoir faire exister votre auto-entreprise aux yeux de la loi et de l’administration fiscale ! En effet, si vous ne constituez pas de dossier d’immatriculation, vous n’obtiendrez jamais de numéro SIREN. Et sans numéro SIREN, impossible pour vous de facturer une quelconque prestation ou vente : cela serait considéré comme du travail dissimulé.

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La non-déclaration de votre activité vous expose à des sanctions fiscales et notamment une taxation immédiate de vos revenus qui peut être majorée jusqu’à 80 %.

Une liste de documents en fonction du statut choisi

Selon le type d’entreprise que vous souhaitez créer, vous allez réunir différents documents à envoyer au greffe du tribunal de commerce ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). En effet, le régime de la micro-entreprise est en réalité une option de l’entreprise individuelle disponible pour l’EI, l’EIRL, et sous certaines conditions, l’EURL.

L’entreprise individuelle (EI)

Pour créer une entreprise individuelle, vous devez compléter un dossier contenant les éléments suivants :

  • 2 exemplaires du formulaire P0 datés et signés ;
  • un justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
  • une attestation de non-condamnation et de filiation ;
  • un justificatif d’information du conjoint ;
  • la copie d’une pièce d’identité.

C’est la forme juridique qui vous demande le moins de démarches !

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Pour créer une EIRL en micro-entreprise, vous devez fournir les mêmes éléments que pour l’entreprise individuelle. Mais vous devez y ajouter les suivants :

  • 2 intercalaires PEIRL micro-entrepreneur datés et signés ;
  • une déclaration d’affectation du patrimoine.

Bon à savoir : le Plan Indépendant annoncé par le gouvernement prévoit la suppression du statut de l’EIRL courant 2022 afin de faciliter les formalités des entrepreneurs.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est un peu à part, car il s’agit d’une société et non d’une entreprise en nom propre. Pourtant, elle peut bénéficier du régime de la micro-entreprise. Les documents à fournir sont de fait beaucoup plus nombreux :

  • un exemplaire des statuts, certifiés conformes et signés par l’associé unique ;
  • 3 exemplaires du formulaire M0 EURL ;
  • l’intercalaire TNS si l’associé unique exerce également les fonctions de gérant de la société ;
  • l’attestation de parution du JAL (Journal d’annonces légales) ou SHAL ;
  • un justificatif de domiciliation du siège social ;
  • une copie de la pièce d’identité de l’associé unique et du gérant ;
  • l’acte de nomination du gérant si elle n’est pas dans les statuts ;
  • le certificat du dépositaire des fonds si le capital comporte des apports en argent ;
  • le rapport du commissaire aux apports si les apports en biens sont importants ;
  • le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE).

Compte tenu de la complexité de l’EURL par rapport à l’entreprise individuelle, vous pouvez consulter notre article dédié pour connaître les documents à fournir et comprendre le détail des formalités pour créer une EURL.

Quels sont les documents à réunir pour créer votre micro-entreprise ?

Vous avez maintenant la liste des éléments nécessaires pour immatriculer votre auto-entreprise. Mais à quoi correspondent-ils ? Zoom sur les différents documents du dossier auto-entrepreneur.

Le formulaire P0

Pour constituer votre dossier d’inscription auto-entrepreneur, vous devez remplir le formulaire P0. C’est lui qui servira de « carte d’identité » de votre entreprise. En effet, vous allez renseigner toutes les informations vous concernant et concernant votre future entreprise.

Il existe plusieurs formulaires P0 en fonction de votre situation :

  • le formulaire P0 PL, réservé aux activités libérales en micro-entreprise ;
  • le P0 CM micro-entrepreneur, réservé aux activités commerciales et artisanales en micro-entreprise.

Enfin, le formulaire P0 CM ou CMB est réservé aux activités à la création d’entreprise individuelle (EI) et entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) hors micro-entreprise).

Les justificatifs

En plus du P0 qui contient toutes les informations liées à votre entreprise, vous devez montrer patte blanche à l’administration et présenter un certain nombre de justificatifs :

  • la copie de votre pièce d’identité ;
  • une attestation de domiciliation : il peut s’agir d’une quittance de loyer ou d’énergie, ou encore de la copie de votre contrat de domiciliation ;
  • une copie de vos diplômes si nécessaire ;
  • une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation : vous déclarez sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation vous empêchant notamment de diriger une entreprise et indiquer les noms et prénoms de vos parents afin de pouvoir vous identifier clairement en cas d’homonymie ;
  • un pouvoir si ce n’est pas vous qui effectuez les formalités.

La déclaration d’affectation du patrimoine

Uniquement pour les EIRL, la déclaration d’affectation du patrimoine permet à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. En cas de difficultés financières ou de faillite, seul ce dernier pourra être saisi. Vous pouvez utiliser notre modèle de déclaration d’affectation du patrimoine, ou faire appel aux services d’un professionnel du droit ou une Legaltech.

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Attention Si la déclaration d’affectation du patrimoine contient des biens immobiliers, vous devez obligatoirement passer par un notaire.

La demande d’ACRE

Si vous êtes demandeur d’emploi au moment de déposer votre dossier d’immatriculation auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de l’ACRE. Ce dispositif vous permet de profiter d’un allégement partiel ou total de vos charges sociales pendant 1 an.

Pour cela, vous devez envoyer votre formulaire de demande d’ACRE en même temps que votre dossier d’inscription auto-entrepreneur.

Bon à savoir Toutes les formalités d’inscription en auto-entrepreneur se font désormais en ligne !

Constituer son dossier auto-entrepreneur : seul ou accompagné ?

Se débrouiller tout seul

Aujourd’hui, les démarches de création d’entreprise sont entièrement dématérialisées. Cela présente un gain de temps certain, et limite le risque de perte de documents ! Sur le site autoentrepreneur.fr, il vous suffit de créer un compte puis de déclarer votre entreprise en suivant les 3 étapes expliquées clairement. Vous ne pouvez pas valider votre dossier si tous les justificatifs ne sont pas téléchargés, ce qui vous évite un refus pour dossier incomplet !

Se faire accompagner

Si vous ne souhaitez pas perdre du temps ou prendre le risque de faire une erreur, vous pouvez vous faire accompagner :

  • par un professionnel du droit tel qu’un avocat, un notaire ou un expert-comptable ;
  • par une Legaltech.

La première option est peu utilisée pour créer une micro-entreprise compte tenu du montant de leurs honoraires.

Les Legaltechs en revanche ont le vent en poupe ! Ces sociétés spécialisées dans les formalités juridiques vous permettent de créer une entreprise en ligne rapidement à petit prix. Elles prennent en charge l’intégralité de votre dossier auto-entrepreneur pour moins d’une centaine d’euros en moyenne.

En quelques clics, vous entrez vos informations et celles de votre entreprise, scannez les justificatifs nécessaires et le prestataire s’occupe de tout ! Il vérifie la bonne conformité des éléments et le suivi de votre dossier auto-entrepreneur. Ainsi, des acteurs comme Portail Auto-entrepreneur, ou encore Legalstart ou LegalPlace vous déchargent de toute contrainte administrative !

Combien coûte le dépôt de dossier auto-entrepreneur ?

Bonne nouvelle, le dépôt d’un dossier auto-entrepreneur ne coûte (presque) rien. En effet, l’immatriculation est gratuite pour les activités commerciales, artisanales et libérales. Seule l’activité d’agent commercial donne lieu au versement de 24,71 € pour l’inscription au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).

Cependant, d’autres frais s’ajoutent au coût du dépôt du dossier auto-entrepreneur. C’est le cas notamment si vous faites appel aux services d’une Legaltech qui prend une commission. Pour connaître le coût de l’immatriculation d’une auto-entreprise, vous pouvez consulter notre article à ce sujet.

FAQ

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Il vous suffit d’immatriculer votre micro-entreprise pour pouvoir commencer à exercer votre activité. Vous n’avez même pas besoin d’attendre votre numéro SIREN, vous pouvez démarrer votre entreprise dès l’envoi de votre dossier d’inscription.

Combien de temps pour obtenir son SIREN auto-entrepreneur ?

Une fois votre dossier transmis au greffe ou au CFE, comptez entre 1 et 4 semaines pour recevoir votre numéro SIREN.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.