Code APE 6499ZAutres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Rappel : définition Code APE

Le code APE est un code composé de 4 chiffres + une lettre. Attribué par l'INSEE, il définit l’Activité Principale Exercée (APE) d’une entreprise ou d’un établissement. La NAF (Nomenclature des Activités Françaises) contient 732 codes APE différents parmi lesquels il vous faudra choisir lors de la déclaration de votre activité. Ainsi, il n'y a pas de différence entre le code NAF et le code APE

Définition Code APE 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Le code APE 6499Z correspond à l'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a..

Que couvre la sous-classe 6499Z ?

  • les autres activités de services financiers consistant principalement en placements de fonds autres que les prêts :
    • activités d'affacturage
    • opérations de crédit croisé ("swaps"), opérations sur options et autres opérations d'arbitrage
    • activités des sociétés de règlement d'assurance-viatique
  • les activités de placement pour compte propre, telles que celles effectuées par des sociétés de capital risque, des clubs d'investissement, etc.
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  • activités d'affacturage
  • opérations de crédit croisé ("swaps"), opérations sur options et autres opérations d'arbitrage
  • activités des sociétés de règlement d'assurance-viatique

Quelles activités ne correspondent pas à la sous-classe 6499Z ?

  • le crédit-bail
  • le courtage de valeurs mobilières et de marchandises
  • la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers
  • le commerce, la location et la location-bail de biens immobiliers
  • le recouvrement de factures sans rachat de créances
  • l'octroi de subventions par des organisations associatives

À quoi correspond le code NAF 6499Z ?

Le code NAF correspondant au code APE 6499Z est identique : code NAF 6499Z. En effet, même si on trouve encore parfois les deux terminologies NAF et APE, celles-ci sont strictement identiques, le code reste le même. La plupart des documents adminstratifs vous demanderont le code APE, mais on trouve encore certains formulaires qui demandent le code NAF. Remplissez alors simplement votre code APE.

Comment connaître son code APE ?

Pour connaître le code APE de son entreprise, rendez-vous sur infogreffe. Tapez le nom de votre entreprise, et vous verrez alors l'activité correspondante. Exemple pour un consultant, vous verrez par exemple "conseil pour les affaires et autres conseils de gestion".

Qui choisit le code APE ?

Le code APE étant principalement utilisé à des fins statistiques par l'INSEE (l'Institut national de la statistique et des études économiques), c'est L'INSEE lui-même qui vous attribue un code APE au moment de la création de l'entreprise.

À quoi sert réellement le code APE 6499Z ?

L'utilité réelle du code APE pour un entrepreneur est moindre. Il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE.

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Attention Le code APE a bel et bien une valeur commerciale. Ainsi, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Comment modifier son code APE 6499Z ?

Vous considérez que le code APE qui vous est attribué ne correspond plus à votre activité principale ? Vous n'êtes pas d'accord avec la catégorie qui vous a été imposée par l'INSEE ? Vous souhaitez changer de code APE ?

Rassurez-vous, c'est possible :

  • Si vous avez changé d'activité, il faut en faire la demande auprès de votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
  • Si vous êtes estimé que le code attribué n'est pas le bon, il faut en faire la demande par mail ou voie postale à la direction régionale de l'INSEE correspondant à l'implantation géographique de votre entreprise.

Comment gérer plusieurs activités et code APE ?

Si votre entreprise comprend plusieurs activités différentes, vous n'aurez quand même qu'un seul code APE. Celui-ci est alors choisi par l'INSEE en fonction de votre activité principale. Votre activité principale est déterminée selon plusieurs critères incluant le nombre de salarié ou votre chiffre d'affaires. Les critères utilisés par l'INSEE varient selon le type d'activité (industrielle ou commerciale, ou les deux). En savoir plus.

Assurances obligatoires pour le code APE 6499Z

Pour certaines activités, comme le BTP par exemple, certaines assurances sont obligatoires. Renseignez-vous pour savoir si votre activité nécessite ou non une assurance obligatoire.

En résumé

  • Code APE 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
  • Code NAF 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

En savoir plus sur le code APE 6499Z sur le site de l'INSEE.