Code APE 4212ZConstruction de voies ferrées de surface et souterraines

Rappel : définition Code APE

Le code APE est un code composé de 4 chiffres + une lettre. Attribué par l'INSEE, il définit l’Activité Principale Exercée (APE) d’une entreprise ou d’un établissement. La NAF (Nomenclature des Activités Françaises) contient 732 codes APE différents parmi lesquels il vous faudra choisir lors de la déclaration de votre activité. Ainsi, il n'y a pas de différence entre le code NAF et le code APE

Définition Code APE 4212Z - Construction de voies ferrées de surface et souterraines

Le code APE 4212Z correspond à l'activité Construction de voies ferrées de surface et souterraines.

Que couvre la sous-classe 4212Z ?

  • la construction de voies ferrées de surface et souterraines :
    • pose du ballast et des rails
    • montage des appareils de voie (aiguillages, croisements, signalisation)
    • installation des systèmes de commande et de sécurité
    • remise en état ou la réparation des voies ferrées
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  • pose du ballast et des rails
  • montage des appareils de voie (aiguillages, croisements, signalisation)
  • installation des systèmes de commande et de sécurité
  • remise en état ou la réparation des voies ferrées

Que couvre aussi la sous-classe 4212Z ?

  • la construction de funiculaires et de téléphériques
  • la réalisation de travaux souterrains de tous types, y compris les opérations annexes de consolidation des sols et de soutènement

Quelles activités ne correspondent pas à la sous-classe 4212Z ?

  • les travaux de terrassement préalables pour la construction de voies ferrées
  • l'installation d'appareils d'éclairage et de signaux électriques
  • les activités d'architecture et d'ingénierie
  • les services de maîtrise d'œuvre
  • le creusement de tunnels ferroviaires
  • la construction de lignes d'alimentation pour voies ferrées, y compris caténaires

À quoi correspond le code NAF 4212Z ?

Le code NAF correspondant au code APE 4212Z est identique : code NAF 4212Z. En effet, même si on trouve encore parfois les deux terminologies NAF et APE, celles-ci sont strictement identiques, le code reste le même. La plupart des documents adminstratifs vous demanderont le code APE, mais on trouve encore certains formulaires qui demandent le code NAF. Remplissez alors simplement votre code APE.

Comment connaître son code APE ?

Pour connaître le code APE de son entreprise, rendez-vous sur infogreffe. Tapez le nom de votre entreprise, et vous verrez alors l'activité correspondante. Exemple pour un consultant, vous verrez par exemple "conseil pour les affaires et autres conseils de gestion".

Qui choisit le code APE ?

Le code APE étant principalement utilisé à des fins statistiques par l'INSEE (l'Institut national de la statistique et des études économiques), c'est L'INSEE lui-même qui vous attribue un code APE au moment de la création de l'entreprise.

À quoi sert réellement le code APE 4212Z ?

L'utilité réelle du code APE pour un entrepreneur est moindre. Il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE.

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Attention Le code APE a bel et bien une valeur commerciale. Ainsi, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Comment modifier son code APE 4212Z ?

Vous considérez que le code APE qui vous est attribué ne correspond plus à votre activité principale ? Vous n'êtes pas d'accord avec la catégorie qui vous a été imposée par l'INSEE ? Vous souhaitez changer de code APE ?

Rassurez-vous, c'est possible :

  • Si vous avez changé d'activité, il faut en faire la demande auprès de votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
  • Si vous êtes estimé que le code attribué n'est pas le bon, il faut en faire la demande par mail ou voie postale à la direction régionale de l'INSEE correspondant à l'implantation géographique de votre entreprise.

Comment gérer plusieurs activités et code APE ?

Si votre entreprise comprend plusieurs activités différentes, vous n'aurez quand même qu'un seul code APE. Celui-ci est alors choisi par l'INSEE en fonction de votre activité principale. Votre activité principale est déterminée selon plusieurs critères incluant le nombre de salarié ou votre chiffre d'affaires. Les critères utilisés par l'INSEE varient selon le type d'activité (industrielle ou commerciale, ou les deux). En savoir plus.

Assurances obligatoires pour le code APE 4212Z

Pour certaines activités, comme le BTP par exemple, certaines assurances sont obligatoires. Renseignez-vous pour savoir si votre activité nécessite ou non une assurance obligatoire.

En résumé

  • Code APE 4212Z - Construction de voies ferrées de surface et souterraines
  • Code NAF 4212Z - Construction de voies ferrées de surface et souterraines

En savoir plus sur le code APE 4212Z sur le site de l'INSEE.